Accord d'entreprise "Accord relatif aux astreintes" chez SERDEX

ACCORD RELATIF AUX ASTREINTES

Entre :

La société SERDEX dont le siège social est situé 6 rue Cognacq Jay - 75 007 PARIS, représentée par, en sa qualité de Directeur Général,

D'une part

Et

L'organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical ;

L’organisation syndicale CFDT, représentée par son délégué syndical

D'autre part

PREAMBULE :

Le dispositif d’astreintes au sein de la société SERDEX répond au besoin de gestion des problématiques inhérentes à un site industriel à risques chimiques, et a notamment pour objectifs de :

• gérer tout dysfonctionnement et décider des actions à entreprendre sur le site, en dehors des heures d’ouverture du site ou en dehors des horaires de présence des managers habilités à prendre ces décisions (astreinte managériale) ;
• mettre en sécurité une installation et/ou réduire les temps d’arrêt de production pour cause de panne en dehors des plages de présence des salariés en horaires variables (astreinte sécurité)

C’est dans ce contexte que les parties se sont rencontrées à plusieurs reprises pour négocier le présent accord.

ARTICLE 1 - OBJET ET CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Cet accord a pour objet de fixer les modalités de gestion des astreintes au sein de la société SERDEX.

Les astreintes concernées par le présent accord sont les suivantes :

• L’astreinte Managériale
• L’astreinte Sécurité

En application des dispositions légales (article L3121-9 du code du travail), l’astreinte est la période pendant laquelle le salarié, sans être sur son lieu de travail et sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au sein de l’entreprise.

Le dispositif d’astreinte n’a pas vocation à se substituer au travail planifié qui aurait pu être réalisé par les salariés à leur poste, y compris par le recours à des heures supplémentaires dans le respect des dispositions légales.

De même, les interventions mécaniques, électriques, instrumentation, trop longues ou trop complexes ne pourront être gérées dans le cadre de l’astreinte.

ARTICLE 2 - PERSONNEL CONCERNÉ

Les collaborateurs concernés par les dispositions du présent accord sont les salariés en charge des astreintes Managériale et Sécurité.

Ces salariés sont choisis par la Direction de Serdex en raison de leur poste et/ou de leurs compétences.

ARTICLE 3 - PÉRIODE, FRÉQUENCE ET ORGANISATION DES ASTREINTES

3.1 - Période

Les astreintes Managériale et Sécurité s’étendent du lundi à 8h30 au lundi 8h30.

3.2 - Fréquence et planning

Un planning annuel précisant le roulement des personnes habilitées à être d’astreintes est établi. Les périodes de congés et jours fériés seront réparties de façon à assurer une certaine alternance et équité.

Le planning d’astreinte est porté à la connaissance des salariés au moins quinze jours avant la prise d’astreinte. Le planning est consultable par les salariés concernés, la Direction et le service Ressources Humaines à tout moment sur le réseau informatique partagé.

En cas de circonstances exceptionnelles, notamment si la Direction devait faire face à des absences non prévisibles, ce délai pourra être porté à un jour franc, sur la base du volontariat.

Le planning nominatif pourra, selon les besoins personnels des collaborateurs concernés, évoluer en cours d’année. Dans ce cas, le collaborateur d’astreinte sera en charge de trouver un remplaçant parmi les autres collaborateurs d’astreinte habilités pour assurer la continuité de l’astreinte et d’échanger l’astreinte avec son remplaçant.

Chaque changement sera tracé dans chaque planning d’astreinte, afin d’être connu de tous les collaborateurs concernés.

3.3 - Organisation de l’astreinte

L’astreinte est considérée comme du temps de travail effectif dès qu’elle a donné lieu à un appel déclenchant une demande d’intervention sur site en dehors des horaires de travail du salarié ou des heures d’ouverture du site.

Ainsi, sont considérées comme temps de travail effectif et rémunérées selon les modalités de la réglementation en vigueur les heures de présence sur site et les temps de déplacement (domicile - travail aller / retour sur une base déclarative).

Durées maximales du travail, repos quotidien et hebdomadaire

Les interventions du personnel dans le cadre de l’astreinte sont assurées dans le respect des obligations légales et conventionnelles et d’entreprise dont relève l’établissement en matière d’organisation et de durée du travail :

• • la durée maximale de 48 heures de travail par semaine

  • le repos hebdomadaire de 35h entre le dernier poste et le premier de la semaine suivante

  • la durée maximale de 10 heures pour une journée de travail

  • la durée minimale de 11 heures de repos entre 2 journées travaillées ; sauf en cas exceptionnel permettant une dérogation légale de mesures de sauvetages, prévention des accidents imminents, réparation des accidents survenus au matériel, aux installations ou aux bâtiments, (selon l’article D 220-5 du Code du Travail).

En cas d’intervention durant son astreinte, le salarié d’astreinte tiendra compte du temps de repos quotidien de 11 heures avant de reprendre son poste.

Cette situation :

• n'entraînera pas de retenue sur salaire
• conduira au rétablissement de l’horaire théorique pour le collaborateur pour la journées sans que pour autant ces heures non accomplies ne soient assimilées à du temps de travail effectif

ARTICLE 4 - FONCTIONNEMENT DE L’ASTREINTE

4.1 - Fonctionnement lorsque le site est ouvert

Lorsque les équipes de production sont présentes et qu’il y a besoin d’un dépannage pour mise en sécurité, le chef d’équipe, après s’être assuré qu’il ne pouvait gérer avec son équipe le problème, sollicite l’astreinte Sécurité pour faire une évaluation de la situation.

Si, après l’évaluation de la situation, il s’avère qu’une intervention est nécessaire, alors le chef d’équipe appelle l’astreinte Managériale afin de valider l’intervention de l’astreinte Sécurité.

S’il s’agit d’un accident de personne, le chef d’équipe sollicite directement l’astreinte Managériale.

L’astreinte Sécurité devra également gérer les alarmes à caractère sécurité qui remontent en automatique chez le prestataire extérieure.

4.2 - Fonctionnement lorsque le site est fermé (week-end et jours fériés non travaillés)

Lorsqu’il n’y pas d’équipes production sur le site, les alarmes du site sont gérées par une société extérieure. En fonction des différentes alarmes remontées au prestataire, ce dernier devra ou non contacter l’astreinte Managériale.

Lorsque l’astreinte Managériale est contactée par la société extérieure, celle-ci peut solliciter l’astreinte Sécurité pour intervenir.

Si pour une toute autre raison, l’astreinte Sécurité devait intervenir via un autre canal d’information, elle préviendra et tiendra impérativement informée l’astreinte Managériale.

Dans tous les cas, en cas d’intervention prolongée validée par l’astreinte Managériale l’astreinte Sécurité devra être accompagnée de la société extérieure.

Le délai maximal entre la sollicitation de l’astreinte et son intervention sur site, si nécessaire, est :

• de 1 heure pour l’astreinte Managériale
• de 30 minutes pour l’astreinte Sécurité (ce délai est lié à la chaudière)

4.3 - Rôles et responsabilités des collaborateurs d’astreinte

L’astreinte Managériale

L’astreinte Managériale est sollicitée par le chef d’équipe ou la société gestionnaire des alarmes pour tout problème perceptible de l’extérieur ou accident de personnes nécessitant des soins extérieurs, et avant tout intervention de l’astreinte Sécurité.

L’astreinte Managériale prend les décisions qui s’imposent, alerte les personnes nécessaires selon les cas et prend en charge la communication extérieure.

L’astreinte Sécurité

L’astreinte Sécurité est sollicitée par l’astreinte Managériale pour tout problème pouvant relever de sa compétence.

Elle peut être sollicitée en direct par le chef d’équipe et/ou le prestataire qui gère les alarmes des équipements liées aux process du site.

L’astreinte Sécurité ne peut intervenir avant validation de l’astreinte Managériale.

4.4 - Modalités d’intervention en astreinte

Pour assurer son astreinte, il est mis à la disposition du collaborateur du matériel spécifique :

• Astreinte Managériale : téléphone portable + valise avec les procédures
• Astreinte Sécurité : téléphone portable + valises avec les procédures + véhicule d’astreinte

Un test de fonctionnement des téléphones d’astreinte est réalisé le lundi matin à la prise d’astreinte.

Si le collaborateur d’astreinte Sécurité estime que l’intervention nécessite une intervention à deux ou si le cadre d’une intervention venait à dépasser le niveau de compétence du salarié ou une intervention de longue durée celui-ci fait appel à l’astreinte Managériale qui prendra les dispositions qui s’imposent, au besoin en décidant d’un “recours d’astreinte” (cf article 6 du présent accord). Une trace écrite de cette décision sera obligatoire.

Enfin, pour assurer sa sécurité en l’absence de tout autre interlocuteur à proximité immédiate, la personne d’astreinte s’équipera, au plus tard à l’arrivée sur le site, d’un téléphone disposant de la fonction Protection Travailleur Isolé afin de permettre sa géolocalisation en cas de problème (malaise, chute ….). En cas d’anomalie (absence de réponse…), un appel aux services de secours est immédiatement transmis.

Dans le cas d’intervention longue, la présence du prestataire extérieur sécurité peut être demandée.

Les interventions entrant dans le champ d’application d’un permis de travail ne pourront avoir lieu qu’après sa validation de l’astreinte Managériale.

Pour tenir compte des risques routiers et de fatigue associés aux interventions d’astreinte, le collaborateur d’astreinte ne pourra intervenir qu’au maximum deux fois au cours d’une nuit.

Si une nouvelle intervention était nécessaire, le recours d’astreinte pourra être appelé (cf article 6).

ARTICLE 5 - COMPENSATIONS DE L’ASTREINTE

En cas d’absence ou de non réponse du collaborateur d’astreinte, les éléments de compensation liés à l’astreinte et décrits ci-dessous ne seront pas maintenus.

De même, aucun salarié ne peut prétendre à un droit concernant un volume minimum d’astreintes.

Tous les éléments associés à l’astreinte seront versés au salarié le mois suivant l’astreinte.

5.1 - Le forfait d’astreinte

La contrainte occasionnée par l’astreinte sera compensée par l'octroi, par astreinte complète réalisée, d’une prime forfaitaire d’astreinte d’un montant journalier brut de 42€.

En cas de réalisation incomplète d’une période d’astreinte, la prime forfaitaire d’astreinte sera versée prorata temporis sur la base du nombre de jours d’astreinte réellement effectués sauf s’il y a eu défaut de réponse du collaborateur d’astreinte.

5.2 - Les interventions

Les heures réalisées au titre de l’astreinte donneront lieu à paiement de la manière suivante :

• Pour les heures en journée de 6h à 21h du lundi au samedi, majoration de chaque heure d’intervention (incluant le temps de déplacement) sur la base d’une majoration de 125% ;
• Pour les heures de nuit de 21h à 6h et pour le dimanche, majoration de chaque heure d’intervention (incluant le temps de déplacement) sur la base d’une majoration de 200%

Les interventions d’astreinte par téléphone ayant permis d’éviter un déplacement sont pris en charge par l’entreprise dans le cadre du forfait d’astreinte.

Pour prévenir les risques de fatigue, de dépassement horaire du compteur hebdomadaire et faciliter les interventions d’astreinte, les collaborateurs sont invités, sur les semaines d’astreintes, à adapter leurs horaires en tenant compte des amplitudes.

5.3 - Récupération

Dès lors que le collaborateur d’astreinte a cumulé 37h40 d’intervention, il bénéficiera d’une journée de récupération.

Cette journée devra être prise dans les 2 mois de son acquisition.

ARTICLE 6 - “LE RECOURS D’ASTREINTE” : SOLLICITATION D’UN SALARIÉ N'ÉTANT PAS D’ASTREINTE SANS DELAI DE PREVENANCE

En cas de circonstances exceptionnelles (non réponse du collaborateur d’astreinte, incapacité immédiate du collaborateur d’astreinte, intervention nécessitant la présence de deux collaborateurs,, incapacité technique du collaborateur d’astreinte à intervenir…), l’astreinte Sécurité peut demander à l’astreinte Managériale de solliciter un salarié qui n'est pas d’astreinte afin de l’aider à gérer une intervention dans le cadre de l’astreinte.

Dans ce cas, le salarié sera averti et sollicité sans délai de prévenance par l’astreinte Managériale pour autant qu’il soit disponible, en capacité technique et volontaire pour intervenir.

En cas de recours (hors astreinte) de salariés normalement en repos, c’est-à-dire en dehors des heures ouvrées, y compris samedi, dimanche, jour férié, RTT Direction et jour de pont, toute intervention en période de repos donne lieu aux mêmes contreparties de forfait et d’indemnisation que le salarié agissant dans le cadre d’une astreinte (cf article 5 du présent accord).

Dans la mesure du possible, l’astreinte Managériale qui fera appel au recours d’astreinte évitera de solliciter le salariés d’astreinte la semaine précédente et la semaine suivante.

ARTICLE 7 - DISPOSITIONS RELATIVES À L’ACCORD

Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il pourra être dénoncé ou révisé, à tout moment, conformément aux dispositions légales.

Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent avenant, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Direction
• Élus du personnel

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des élus du personnel ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion suivante des élus du personnel la plus proche pour être débattue.

Suivi et rendez-vous

Les parties au présent accord se réuniront une fois par an sur convocation écrite (lettre ou mail) du chef d’entreprise ou de son représentant. L’objectif de cette réunion sera d’examiner l’application du présent accord et de discuter de l’opportunité de réviser ce dernier. Le compte rendu de cette réunion sera consigné dans un procès-verbal.

Dépôt - publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail appelée « TéléAccords » et accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Le présent accord sera également déposé auprès du Conseil de prud’hommes de PAU.

Il fera l’objet, par ailleurs, d’un affichage destiné à assurer l’information de l’ensemble du personnel.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Fait à Lons, le 1er août 2019

En 4 exemplaires

Pour la Direction	Pour l’organisation syndicale CFTC , Délégué syndical
	Pour l’organisation syndicale CFDT , Délégué syndical