Accord d'entreprise "Prorogation des mandats" chez LES GALABETS
Cet accord signé entre la direction de LES GALABETS et les représentants des salariés le 2019-08-21 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T97419001449
Date de signature : 2019-08-21
Nature : Accord
Raison sociale : LES GALABETS
Etablissement : 82396562900012
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-08-21
Accord de prorogation des mandats
Entre les soussignés :
L’Association LES GALABETS, immatriculée à la Préfecture de Saint Denis sous le numéro W9R1005331, Siren 823 965 629 et dont le siège social est situé à la Résidence la Tonnelle, 17A route Rivière des Pluies, 97 490 Sainte Clotilde, représentée par représentée par Monsieur …, agissant en qualité de Président.
D’une part, et
L’organisation syndicale représentative, UR974, représentés par Madame……., déléguée personnel titulaire et Madame ……., déléguée personnel suppléant.
D’autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
En application de l’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017, et après consultation, des délégués du personnel le 19 août 2019, la Présidence a pris la décision de proroger les mandats des élus en place (Délégués du personnel).
La date initiale de fin des mandats prévue le 09 février 2020 est ainsi réduite au 24 novembre 2019. Au-delà de cette date, les mandats prorogés ne pourront plus produire leurs effets.
Cette réduction de mandat permettra donc à la Présidence d’organiser la mise en place du comité social et économique en application des dispositions légales en vigueur.
Selon l’Article 9- II de l’ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, « Le comité social et économique est mis en place au terme du mandat des délégués du personnel ou des membres élus du comité d'entreprise, de la délégation unique du personnel, de l'instance regroupée mise en place par accord du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail, lors du renouvellement de l'une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019. ».
Il sera procédé aux formalités de dépôt et de publicité, conformément aux dispositions des articles D. 2231-2 et suivants du Code du Travail.
Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires (dont un en version électronique) à la DIRECCTE de la Réunion et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes de Saint Pierre. 1 exemplaire original sera remis également à chaque partie signataire.
Fait à Piton Saint Leu, le 21 Août 2019
En nombre suffisant d’originaux pour remise à chacune des parties signataires.
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Déléguée du personnel Titulaire Le Président
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Déléguée du personnel Suppléant
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