Accord d'entreprise "Accord d'entreprise portant sur la prorogation des mandats des délégués du personnel et du comité d'entreprise" chez D'HAUSSY SOLUTIONS SAS (Siège)

Accord d’entreprise portant sur la prorogation des mandats des délégués du personnel et du comité d’entreprise au sein de l’établissement

D’HAUSSY SOLUTIONS

Cet accord est conclu entre :

La Société D’HAUSSY SOLUTIONS SAS,

Représentée par Monsieur , agissant en qualité de Directeur de site et Président du comité d’entreprise

D'une part,

Et

L’organisation syndicale CGT représentée par Monsieur .

D'autre part,

Préambule

Les élections des délégués du personnel et du comité d’entreprise ont eu le lieu le 13 mai 2014 pour les salariés Non Cadres et pour les salariés CADRES respectivement les 13 mai 2014 et 3 juin 2014 au sein de l’établissement D’HAUSSY SOLUTIONS.

Conformément aux dispositions du code du travail, les mandats des délégués et du comité d’entreprise prennent donc fin à l’issue de la période des 4 ans qui a suivi la proclamation des résultats des élections.

Afin de permettre la mise en place du comité social et économique dans de bonnes conditions ;

Les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1. Prorogation des mandats des délégués du personnel et du comité d’entreprise

Conformément aux dispositions de l’article 9 de l’Ordonnance n°2017-1386 du 22 septembre 2017, les parties décident de proroger les mandats des délégués du personnel et du comité d’entreprise jusqu’au

3 juin 2019.

Cette prorogation est exceptionnelle et doit permettre d’organiser sereinement les élections du nouveau CSE.

Article 2.- Publicité

Le présent accord sera déposé, selon les formalités légales, auprès de la DIRECCTE de Lille et du secrétariat Greffe du Conseil de Prud’hommes de Tourcoing.

Fait à Linselles, le 21 juin 2018

Représentant syndical CGT Directeur de site et Président du CE