Accord Collectif portant sur les Indemnités Kilométriques

SPL

ENTRE :

La Société publique locale Enfance Jeunesse Médullienne, dont le siège social est 4 Place Carnot 33480 CASTELNAU DE MEDOC

Représentée par Monsieur agissant en qualité de Président Directeur Général, en vertu des pouvoirs dont Il dispose,

ci-après dénommée la société ou l’entreprise ;

D’une part,

ET

- L’organisation syndicale USPAOC CGT, représentée par Madame ,en sa qualité de déléguée syndicale,

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par Madame , en sa qualité de déléguée syndicale,

D’autre part,

Préambule

Compte tenu de l’inflation et de l’augmentation du prix de l’essence, les partenaires sociaux et la Direction de la SPL ont décidé d’aborder le thème de la revalorisation des indemnités kilométriques versées à l’ensemble des salariés dans le cadre de leurs déplacements professionnels.

A l’issue de la négociation, un accord est intervenu entre la direction et les organisations syndicales signataires.

Les parties signataires conviennent que l’ensemble des dispositions du présent accord se substitue de plein droit aux accords et/ou usages antérieurs ayant le même objet.

Dans ces conditions, il a été convenu et conclu le présent accord collectif à durée déterminée :

SOMMAIRE

Préambule 1

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION 3

ARTICLE 2 – DEFINITION ET CONDITIONS DE VERSEMENT DES INDEMNITES KILOMETRIQUES 3

ARTICLE 3 – INDEMNITE FORFAITAIRE KILOMETRIQUE UNIQUE 3

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD 4

4.1 Durée 4

4.2 Interprétation 4

4.3 Suivi 5

4.4 Rendez-vous 5

4.5 Dépôt / Publicité / Entrée en vigueur 5

ARTICLE 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord collectif s’applique à l’ensemble des salariés de la SPL, devant utiliser leur véhicule personnel à titre professionnel, quel que soit la nature du contrat de travail.

ARTICLE 2 – DEFINITION ET CONDITIONS DE VERSEMENT DES INDEMNITES KILOMETRIQUES

Les frais kilométriques – ou indemnité kilométrique – désignent les dépenses engagées par les salariés à l’occasion de l’utilisation de leur véhicule personnel dans le cadre de l’exercice d’une mission professionnelle.

Les frais kilométriques ne peuvent être remboursés que sous certaines conditions.

• Tout d’abord, le véhicule ne doit pas être immatriculé au nom de la société. En effet, dans ce cas, les frais engagés sont déjà pris en charge par l’entreprise, le salarié ne peut donc prétendre à une indemnisation. A ce titre, le salarié devra chaque année communiquer à la Société une copie de la carte grise de son véhicule et une attestation de son assureur confirmant que le salarié est bien couvert au titre de ses déplacements professionnels.

• D’autre part, le salarié doit pouvoir justifier ses frais de déplacements en informant l’entreprise de la date, du lieu de déplacement, du nombre de kilomètres parcourus et du nom du client concerné par ce déplacement.

• Ensuite, pour les salariés qui ont recours au co-voiturage, seul le propriétaire du véhicule peut demander le remboursement de ses frais kilométriques.

• Enfin, bien sûr, il est important de rappeler que les indemnités kilométriques ne peuvent correspondre qu’à des déplacements dans le cadre professionnel lorsque le salarié utilise son véhicule personnel.

ARTICLE 3 – INDEMNITE FORFAITAIRE KILOMETRIQUE UNIQUE

Le barème fiscal des indemnités kilométriques permet l’évaluation des frais de déplacement professionnel relatifs à l’utilisation d’un véhicule personnel par les salariés.

Il s’apprécie en tenant compte de la puissance fiscale du véhicule (à vérifier sur chaque carte grise) et du nombre de kilomètres parcourus dans le cadre d’un déplacement professionnel.

Au sein de la SPL, les parties au présent accord ont décidé que quelques que soit la puissance fiscale du véhicule utilisé, le nombre de kilomètre parcourus et le type de véhicule utilisé (électrique ou non, deux ou quatre roues), le taux indemnisé au sein de la SPL est défini à 0.57€ du kilomètre.

Ce barème d’indemnités kilométriques prend en compte l’ensemble des frais liés à l’utilisation du véhicule et notamment :

• Le carburant,

• L’assurance,

• Les réparations,

• L’amortissement du véhicule.

Le coût des déplacements professionnels avec un véhicule personnel se calcule de la manière suivante :

Nombre de kilomètres effectués et déclarés par le salarié

X

Montant de l’indemnité forfaitaire kilométrique unique en vigueur au sein de la SPL

ARTICLE 4 – DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

13. DISPOSITIONS RELATIVES A L’ACCORD

4.1 Durée

Le présent accord collectif est conclu pour une durée déterminée de douze mois consécutifs, du 1^er août 2022 au 31 décembre 2023, date à laquelle il cessera automatiquement de produire tout effet.

En aucun cas, et pour quelque motif que ce soit, l’accord ne pourra continuer à s’appliquer au-delà du terme prévu.

Les parties conviennent toutefois de se réunir 3 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

4.2 Interprétation

En cas de difficulté d’interprétation du présent accord, une commission d’interprétation pourra être saisie. Celle-ci sera composée des membres suivants :

• Deux membres du CSE (titulaire ou suppléant)

• Deux membres du siège administratif de la SPL, la Direction et la chargée de ressources humaines

Cette saisine sera formulée par écrit et adressée à toutes les parties à l’accord.

Au plus tard un mois après sa saisine, la commission rendra un rapport en faisant part de son analyse et de son avis. Ce rapport sera transmis à l’ensemble des membres du CSE, ainsi qu’à la Direction, le lendemain de l’expiration de ce délai.

La difficulté d’interprétation, ayant fait l’objet de l’étude par la commission, sera fixée à l’ordre du jour de la réunion mensuelle du CSE suivante la plus proche pour être débattue.

4.3 Suivi

Afin d’examiner l’application du présent accord, ses éventuelles difficultés de mise en œuvre et ses adaptations nécessaires, le cas échéant, il est créé une commission de suivi composée des membres suivants :

• La direction de la SPL et la chargée des Ressources Humaines

• Les délégués syndicaux

Cette commission de suivi se réunira, à l’initiative de la Direction, une fois dans l’année suivant l’entrée en vigueur de l’accord.

Ces réunions donneront lieu à l’établissement d’un procès-verbal par la Direction. Une fois adopté par la majorité des membres présents de la commission, il pourra être publié sur les panneaux d’affichage réservés aux représentants du personnel ainsi que sur l’intranet de l’entreprise, le cas échéant.

4.4 Rendez-vous

Les parties conviennent de se réunir 6 mois avant le terme du présent accord afin d’examiner les suites qu’elles envisagent de donner à ce dernier.

4.5 Dépôt / Publicité / Entrée en vigueur

Le présent accord entrera en application à compter du 1^er août 2022, après son dépôt sur la plateforme de téléprocédure dans des conditions prévues par voie réglementaire, conformément aux dispositions de l’article L. 2232-29-1 du Code du travail.

Le présent accord sera également adressé par l’entreprise au greffe du Conseil de Prud’hommes du ressort du siège social.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Castelnau de Médoc, le 30 juin 2022 Pour la SPL

En trois exemplaires Monsieur

Pour l’organisation syndicale USPAOC CGT, Pour l’organisation syndicale CFDT

Madame Madame