Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL" chez AALBERTS INTEGRATED PIPING SYSTEMS SAS (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AALBERTS INTEGRATED PIPING SYSTEMS SAS et le syndicat CFDT et CFTC et CGT-FO le 2018-11-27 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT et CFTC et CGT-FO
Numero : T04518000531
Date de signature : 2018-11-27
Nature : Accord
Raison sociale : SAS PEGLER-YORKSHIRE
Etablissement : 82409228200014 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2018-11-27
St-Denis de l’Hôtel, le 27 novembre 2018
PROTOCOLE D’ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES REPRESANTANTS DU PERSONNEL DE PEGLER YORKSHIRE SAS
Le présent protocole est conclu :
Entre d’une part : La Société PEGLER YORKSHIRE SAS, représentée par Monsieur, en sa qualité de Directeur, 46, rue de l'Industrie, 45550 ST DENIS DE L'HOTEL
Et d’autre part : les Organisations Syndicales C.F.T.C, C.F.D.T., F.O. et C.G.T. représentées par :
Monsieur, Délégué Syndical C.F.T.C.
Monsieur, Délégué Syndical C.F.D.T
Monsieur, Délégué Syndical F.O.
Monsieur, Représentant Syndical C.G.T.
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Prorogation des mandats de l’ensemble des représentants du personnel élus les 19 Janvier et 2 Février 2017 (CE / DP).
Il est, aux termes du présent accord, expressément convenu, que le mandat de l’ensemble des représentants du personnel élus lors des élections professionnelles du 19 Janvier et 2 Février 2017, est prorogé (CE / DP)
Cette prorogation prendra fin à la date de la proclamation des résultats du second tour et au plus tard le 31 Mars 2019.
De la même façon, aux termes du présent protocole, il est expressément convenu que le mandat de l’ensemble des membres au sein du CHSCT est prorogé pour la même durée.
Fait à Saint-Denis-de-l’Hôtel, le 27 Novembre 2018
Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical Le Délégué Syndical Le Directeur
C.F.T.C. C.F.D .T. F.O.
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