Accord d'entreprise "Accord en faveur de l'emploi des personnes en situation de handicap" chez SERMA TECHNOLOGIES (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE L’EMPLOI

DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

(Article L. 5212-8 du Code du Travail)

ENTRE

La société SERMA TECHNOLOGIES

dont le siège social est situé :

14, rue Galilée

CS 10055

33615 PESSAC Cedex

- Représentée par le Président du Directoire

- d’une part –

ET

Les représentants des organisations syndicales représentatives au sens des articles L2122-1 et L2122-2 du Code du Travail représentés par :

• Monsieur, délégué syndical CFDT

- d’autre part –

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Les dispositions du présent Accord s’appliquent à La société SERMA TECHNOLOGIES.

Il trouvera à s’appliquer à toute établissement qui intègrerait la société postérieurement à la signature de cet Accord.

Il s’agit, à la date de signature de l’accord des six établissements suivants :

• Etablissement de Pessac, siège social de la société :

14 rue Galilée

CS 10055

33615 PESSAC cedex

• Etablissement de Grenoble

7 parvis Louis Néel -BHT- bât 52 – BP 50

38040 GRENOBLE cedex 9

• Etablissement de Chambéry

50 allée du Lac Léman Savoie – Technolac

73370 LE BOURGET DU LAC

• Etablissement de Guyancourt

Bât Neptune Bd des Chênes - 5 parc Ariane

78280 GUYANCOURT

• Etablissement des Ulis

9, avenue du Hoggar

91940 LES ULIS

• Etablissement de Cheylas

266 Avenue de Savoie

38570 LE CHEYLAS

Article 2 – Acteurs concernés

La mise en œuvre du présent accord se fera avec l’implication de la Médecine du Travail et des instances représentatives du personnel aux niveaux concernés (CSE), dans le champ de leurs compétences respectives.

Article 3 – Bénéficiaires

De manière générale, bénéficient de cet accord tous les salariés de la société SERMA TECHNOLOGIES visés par les dispositions de l’article 27-1 de la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 et par l’article L5212-13 du Code du Travail, à savoir :

- Les travailleurs reconnus handicapés par la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées (CDAPH) ;

-Les victimes d'accidents du travail ou de maladies professionnelles ayant entraîné une incapacité permanente au moins égale à 10% et titulaires d'une rente attribuée au titre du régime général de sécurité sociale ou de tout autre régime de protection sociale obligatoire ;

- Les titulaires d'une pension d'invalidité, à condition que l'invalidité réduise au moins des deux tiers leur capacité de travail ou de gain ;

- Les anciens militaires et assimilés, titulaires d'une pension militaire d'invalidité au titre du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre ;

- Les veuves de guerre et orphelins de guerre, sous certaines conditions ;

- Les sapeurs-pompiers volontaires invalides à la suite d'un accident ou d'une maladie contractée en service, sous certaines conditions ;

-Les titulaires de la carte d'invalidité définie à l'article L. 241-3 du Code de l'action sociale et des familles ;

- Les titulaires de l'Allocation Adultes Handicapés (AAH).

Article 4 – Intégration des personnes en situation de handicap au sein la société

Les parties du présent accord confirment leur volonté de favoriser l’intégration au sein de la société SERMA TECHNOLOGIES des personnes en situation de handicap à travers :

• La constitution d’un réseau et de partenariats propices à un accroissement du nombre de candidatures de personnes en situation de handicap et à une meilleure prise en compte de leurs candidatures

• Un maintien dans l’emploi des personnes reconnues handicapées au cours de leur vie professionnelle

• Une politique d’emploi ouverte aux personnes en situation de handicap.

• Article 4-1 – ACTIONS DE SENSIBILISATION

Les actions de sensibilisation s’inscriront selon les principes suivants :

• l’implication de chaque salarié dans l’accueil et la bonne intégration des travailleurs en situation de handicap ;

• l’égalité de traitement pour les personnes en situation de handicap sur le lieu de travail, ainsi que dans le cadre des activités sociales et culturelles.

Une information sur la politique de la société SERMA TECHNOLOGIES sera diffusée à l’ensemble des salariés, notamment sur les principes et engagements du Société en faveur de l’insertion professionnelle des personnes en situation de handicap.

De manière générale la société SERMA TECHNOLOGIES accentuera ses actions de sensibilisation ; ces interventions pourront être écrites (médias web, courriel, brochures…) ou verbales (participation à des réunions de service, de départements).

Certaines actions de communication pourront être paritaires, les partenaires sociaux pouvant y être associés, pour partager leurs expériences et leurs actions locales.

• Article 4-2 – PARTENARIATS ET MESURES EN FAVEUR DU RECRUTEMENT DES PERSONNES EN SITUATION DE HANDICAP

Les partenariats et actions nécessaires sont mis en œuvre pour favoriser l’embauche de personnes en situation de handicap, selon trois axes :

• Diffusion des offres disponibles auprès des candidats handicapés

• Diffusion interne des candidatures de personnes handicapées ayant une formation ou expérience adaptées aux métiers de l’entreprise

• Actions de sensibilisation des personnes en charge du recrutement.

La société SERMA TECHNOLOGIES réaffirme que toute personne en situation de handicap est éligible à l’intégralité des postes existants ou ouverts au sein de la société, quels que soient la filière métier, la fonction, le niveau de séniorité ou d’encadrement. Cela concerne tous les contrats à durée indéterminée, à durée déterminée quelles que soient leur durée, les contrats de professionnalisation ou d’apprentissage.

• Article 4-3 – ACTIONS MENEES AVEC DES ASSOCIATIONS SPECIALISEES

La direction de la société SERMA TECHNOLOGIES mettra en œuvre une participation active au sein des différentes associations agissant pour la promotion et l’emploi des personnes en situation de handicap.

Article 5 – Collaboration avec le secteur protégé

La Société SERMA TECHNOLOGIES entretient des relations avec le secteur protégé (Centres d’aides par le Travail et entreprises adaptées).

Article 6 – Maintien en emploi des personnes en situation de handicap

Compte tenu de la présence d’emplois connaissant des conditions d’aptitudes particulières, il sera mis en œuvre les moyens appropriés, pour les salariés développant un handicap ou une inaptitude professionnelle, dans des emplois correspondant à leurs aptitudes et capacités.

A cette fin, l’entreprise mettra en place les aménagements de postes et formations nécessaires au reclassement du salarié dans un poste conforme à son aptitude et ses capacités.

Des solutions spécifiques sont et seront toujours systématiquement proposées aux salariés en situation de handicap de façon à les maintenir dans l’entreprise et faciliter l’exercice de leur activité professionnelle.

Article 7 – Formation des travailleurs en situation de handicap

Les travailleurs en situation de handicap ont accès à la formation professionnelle dans les mêmes conditions que les autres salariés. A ce titre, ils peuvent saisir leur responsable Ressources Humaines ou leur hiérarchie pour que soit examiné leur parcours de formation et les besoins qu’ils estiment nécessaires.

La société SERMA TECHNOLOGIES souhaite ainsi mettre l’accent sur l’employabilité des salariés et à ce titre leur permettre de suivre des formations dédiées pour faire face aux évolutions technologiques et au contenu des activités de l’entreprise.

Dans le cadre de l’adaptation des postes de travail, la société SERMA TECHNOLOGIES souhaite également assurer une formation spécifique aux salariés en situation de handicap pour leur permettre de gérer de façon optimale l’aménagement de leur poste lorsque le besoin est établi (matériel spécifique par exemple).

Article 8 – Conditions de travail et évolution de carrière des travailleurs en situation de handicap

• Article 8-1 – EGALITE DE TRAITEMENT

La Société se fixe pour objectifs de permettre aux travailleurs en en situation de handicap :

• D’accéder à un emploi ou de conserver un emploi correspondant à leurs qualifications

• D’exercer leur emploi, progresser et suivre une formation adaptée à leurs besoins

• D’avoir la même évolution de carrière et de rémunération, dans les mêmes conditions que les personnes non handicapées eu égard à leurs compétences et aptitudes par la mise en place d’indicateurs fiables.

• Article 8-2 – AMENAGEMENT DES HORAIRES DE TRAVAIL

Lorsque des aménagements d’horaires individualisés sont propres à faciliter l’accès à l’emploi, l’exercice professionnel ou le maintien dans leur emploi des personnes en situation de handicap, la hiérarchie en examine la possibilité au regard des contraintes opérationnelles et des préconisations du Médecin du Travail. Les horaires pourront notamment être adaptés au vu de contingences extérieures au travail ou comporter des temps de repos en cours de journée.

Article 9 – Durée et suivi de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.

Une réunion de restitution sera organisée dans les 6 mois précédant l’échéance du présent accord. A défaut de demande de renégociation, l’accord sera reconduit pour une durée identique.

Article 10 – Notification et publicité

Dès sa signature, le présent accord sera, à la diligence de l'Entreprise, déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties envoyée par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, et une version sur support électronique, à la DIRECCTE du lieu où il est conclu.

Il sera également remis en un exemplaire au Secrétariat du Greffe du conseil de prud'hommes de Bordeaux.

Fait à Pessac, le 20 Novembre 2020

Signature précédée de la mention « bon pour accord »

	Délégué syndical CFDT		Président du Directoire