Accord d'entreprise "Accord portant sur la prorogationdes mandats des membres du CSE et réduction du nombre de collège" chez SERMA TECHNOLOGIES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de SERMA TECHNOLOGIES et le syndicat CFDT le 2023-02-08 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T03323013416
Date de signature : 2023-02-08
Nature : Accord
Raison sociale : SERMA TECHNOLOGIES
Etablissement : 82411061300018 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
accord relatif à la mise en place du vote dématérialisé par internet (2019-02-13)
Prorogation des mandats et reduction colleges (2019-02-08)
Protocole d'accord préélectoral mise en place du CSE (2023-03-20)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-02-08
ACCORD PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES du CSE et la Réduction du nombre de Collège
ENTRE :
- La Société SERMA TECHNOLOGIES
Sise 14 rue Galilée CS 10055 33615 PESSAC CEDEX
Représentée par
Agissant en tant que Directeur Général
D'UNE PART,
ET :
- L'organisation syndicale CFDT représentée par , Délégué Syndical
D'AUTRE PART.
Préambule :
Les organisations syndicales représentatives ont été régulièrement convoquées pour négocier une prorogation des présents mandats.
DANS CES CONDITIONS, LES PARTIES SE SONT UNANIMEMENT ACCORDEES SUR LES DISPOSITIONS CI APRES :
ARTICLE 1 – PROROGATION DES MANDATS
Les mandats en cours des membres du CSE sont prorogés jusqu’au 30 Juin 2023.
ARTICLE 2 – ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD
Cet accord est conclu pour une durée déterminée et cessera de plein droit de produire effet à la date de proclamation des résultats des prochaines élections, soit au plus tard le 30 juin 2023.
ARTICLE 3 – REDUCTION DU NOMBRE DE COLLEGE
Il est convenu, que le nombre de collège sera au nombre de 2 au lieu de 3, pour les élections professionnelles de 2019 :
- 1er Collège : les salariés non cadre statut, employés et techniciens
- 2ème Collège : les salariés statut Assimilés Cadre et Cadre
ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT
Dès la conclusion de l’accord, celui-ci sera remis en main propre contre décharge à M. Olivier LINARDON délégué syndical CFDT de l’entreprise.
Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt auprès de l’unité territoriale de la Gironde (DREETS) : deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, ainsi qu’auprès du greffe du Conseil de prud’hommes de Bordeaux.
Un exemplaire est remis au secrétariat du Greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.
L’accord sera mis à disposition du personnel par voie d’affichage.
Fait à Bordeaux,
le 8/02/2023
En 3 exemplaires originaux,
Pour l’organisation syndicale CFDT Pour la Société
M. SERMA TECHNOLOGIES
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