ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE SUR LA DETERMINATION DU PERIMETRE DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE EN VUE DE SA MISE EN PLACE

ENTRE :

• La Société AVADEL dont le siège social est établi 33 avenue du docteur Georges Levy 69200 Vénissieux et représentée par la Direction de ladite structure,

D’une part 

Et

• Le Délégué syndical de l’Organisation syndicale représentative CGT

D’autre part,

Il est tout d'abord rappelé que :

L’ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales a créé une nouvelle instance unique, fusionnant les anciennes instances représentatives du personnel. Il s’agit du Comité Social et Economique (« CSE »). Cette nouvelle instance unique doit être mise en place à la fin des mandats des institutions existantes. Le Code du travail a ainsi été modifié pour remplacer l’ensemble des institutions représentatives du personnel existantes par le nouveau CSE.

A ce titre, la Société va organiser prochainement la mise en place du CSE à l’occasion de la fin des mandats des représentants du personnel en exercice et, conformément à l’article L. 2313-2 du Code du travail, le nombre et le périmètre des établissements distincts doit faire l’objet d’un accord préalable à la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Après négociation, les parties ont convenu des dispositions suivantes.

Il a donc été convenu ce qui suit :

PERIMETRE DE LA MISE EN PLACE DU CSE

Les parties au présent accord constatent que la Société est dotée d’un unique établissement constituant le siège de la société et situé 33 avenue du docteur Georges Levy 69200 Vénissieux

Ce site unique regroupe l’ensemble de ses activités et de son personnel.

En l’absence d’établissement distinct, un CSE unique sera donc mis en place au sein de la Société, sur son établissement unique.

ENTREE EN VIGUEUR ET DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée prenant fin avec les mandats des membres des CSE d’établissement, élus pour une durée de 4 ans.

Il entrera en vigueur dès le lendemain des dernières formalités de dépôt.

A l’échéance de son terme, le présent accord prendra fin et ne continuera donc pas à produire d’effets.

CONDITIONS DE VALIDITE DE L’ACCORD

Conformément à l’article L. 2232-12 alinéa 1^er du Code du travail, la validité du présent accord est subordonnée à sa signature par, d’une part, la Société et, d’autre part, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli plus de 50% des suffrages exprimés en faveur d’organisations représentatives au premier tour des dernières élections des titulaires au comité d’entreprise ou de la délégation unique du personnel ou, à défaut, des délégués du personnel , quel que soit le nombre de votants.

CONDITIONS DE SUIVI ET CLAUSES DE RENDEZ VOUS

Une commission de suivi, composée des délégués syndicaux et de la Direction, est chargée :

- de veiller à une bonne application de l’accord,

- de régler, par proposition d’avenants ou par avis interprétatif, d’éventuels problèmes d’application.

La commission se réunit en cas de besoin à l’initiative de l’une ou l’autre des parties au plus tard dans le mois de la demande de la réunion

La réunion fait l’objet d’un compte rendu.

Interprétation de l’accord

Les représentants de chacune des parties signataires conviennent de se rencontrer à la requête de la partie la plus diligente, dans le mois suivant la demande, pour étudier et tenter de régler tout différend d’ordre collectif né de l’application du présent accord.

La demande de réunion consigne l’exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l’objet d’un procès-verbal rédigé par la Direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

Si cela est nécessaire, une seconde réunion pourra être organisée dans le mois suivant la première réunion.

Jusqu'à l’expiration de ces délais, les parties contractantes s’engagent à ne susciter aucune forme d’action contentieuse liée au différend faisant l’objet de cette procédure.

Adhésion

Conformément à l’article L. 2261-3 du Code du travail, toute organisation syndicale de salariés représentative dans la Société, qui n’est pas signataire du présent accord, peut y adhérer ultérieurement.

L’adhésion est valable à partir du jour qui suivra celui de son dépôt au secrétariat du Greffe du conseil de prud’hommes compétent et à la Direccte.

Notification doit également en être faite dans le délai de huit jours par lettre recommandée aux parties signataires.

L’adhésion ultérieure d’une organisation syndicale représentative ne peut être partielle et intéresse donc l’accord dans son entier.

Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

NOTIFICATION ET FORMALITES DE DEPOT

Notification

En application de l’article L. 2231-5 du code du travail, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l'ensemble des organisations syndicales représentatives à l'issue de la procédure de signature.

Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la Société.

La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.

Dépôt légal

Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plate-forme de télé-procédure :

https://www.teleaccords.travailemploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/

L’accord sera également remis au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l'accord.

L’accord entrera en vigueur dès le lendemain de la dernière formalité de dépôt, soit le 15 juin 2019.

Information des représentants du personnel et des salariés

La Société fournira un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel conformément aux dispositions de l’article R. 2262-2 du Code du travail.

Un avis sera affiché pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire à jour du présent accord.

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La Direction mettra à disposition des salariés, sur l’intranet de la Société, une version à jour du présent accord sur support électronique.

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PUBLICATION DE L’ACCORD

Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée.

Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Fait à Vénissieux, le 28 Mai 2019

en 3 exemplaires originaux.

Pour la Direction Pour la CGT ¹