Accord d'entreprise "Accord sur la prorogation des mandats" chez GSF AIRPORT CDG 1

ACCORD D’ENTREPRISE

DE PROROGATION DES MANDATS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL ELUS

DANS L’ATTENTE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES

AU SEIN DE LA SOCIETE G.S.F. AIRPORT CDG 1

Entre les soussignés :

GSF AIRPORT CDG 1

Sis 25 rue du Noyer Bâtiment le Trévise ZAC du Moulin Porte 3 95700 ROISSY EN FRANCE

représentée par Monsieur A agissant en sa qualité de chef d’établissement,

D'une part,

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

Syndicat FO représenté par Mme X en sa qualité de délégué syndical

Syndicat CFDT représenté par M. Y en sa qualité de délégué syndical

Syndicat CFTC représenté par M. Z en sa qualité de délégué syndical

chaque signataire s’étant assuré en préalable à sa signature de sa capacité à engager son syndicat.

D’autre part,

Préambule

A compter du 01/04/2018 le marché de nettoyage des locaux d’ADP TERMINAL T1 ROISSY CHARLES DE GAULLE, a été transféré de la société TFN Propreté Ile de France à la société GSF AIRPORT CDG 1. En application de l’article 7 de la CCNEP, le personnel affecté à ce marché a bénéficié de la garantie d’emploi auprès du nouveau prestataire.

Il est rappelé qu’en application des dispositions de l’article 7.5 de la CCNEP, le mandat des représentants du personnel faisant l’objet d’un maintien de l’emploi au sein de l’entreprise entrante n’est pas maintenu.

Toutefois, au regard de l’importance du marché et de la forte implication des représentants du personnel afin que la reprise du marché par GSF AIRPORT CDG 1 se passe dans les meilleures conditions, la question du transfert des mandats des représentants du personnel a été abordée et a fait l’objet d’échanges et de discussions entre les parties.

Ainsi les représentants syndicaux présents au moment de la reprise de marché ont bénéficié d’une nouvelle désignation par leur organisation syndicale pour des mandats identiques à ceux précédemment exercés. Dans ces conditions, ces désignations ne sont pas contestées par GSF AIRPORT CDG 1.

Ceci étant rappelé, il est expressément convenu ce qui suit :

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel élus

Il a été décidé que les mandats des représentants du personnel élus seraient maintenus de façon transitoire jusqu’au 31/12/2018, date prévue pour l’organisation des élections professionnelles au sein de GSF AIRPORT CDG 1.

Cette prorogation concerne, de façon exhaustive, les représentants suivants :

…

Ces représentants continueront à bénéficier du crédit d’heures de délégation afférent à leur mandat.

Ils constitueront les interlocuteurs privilégiés de GSF AIRPORT CDG 1 dans le cadre des relations collectives de travail.

Les réunions CE seront organisées à fréquence bimestrielle.

Une réunion CHSCT sera organisée à fréquence trimestrielle.

Il est précisé que, de façon plus favorable, et afin de créer les conditions d’un dialogue social de qualité dans l’entreprise, la Direction d’AIRPORT CDG 1 s’engage à débuter l’organisation des élections professionnelles de façon anticipée, sans attente une année d’exercice.

La date prévue des élections est fixée au mois de décembre 2018.

Article 2 – Durée de l’accord / Entrée en vigueur

Le présent accord est expressément conclu à durée déterminée.

Il entre en vigueur à compter de sa signature par l’ensemble des organisations syndicales représentatives et le représentant de la direction.

Il cessera de produire ces effets au 31/12/2018, date de fin de prorogation des mandats.

Article 3 - Publicité et dépôt

Un exemplaire du présent accord sera déposé à l'initiative de la Direction auprès du Secrétariat Greffe du Conseil des Prud'hommes de Cergy Pontoise.

Deux exemplaires seront transmis à la DIRECCTE de Cergy Pontoise en format papier et électronique.

Fait à Roissy, le 13/04/2018 en six exemplaires originaux.

Signature et remise en mains propres le 13/04/2018 valant notification aux signataires.

GSF AIRPORT CDG 1 représentée par M A

Syndicat FO représenté par Mme X

Syndicat CFDT représenté par M. Y

Syndicat CFTC représenté par M. Z