Accord d'entreprise "Accord Activité Partielle de Longue Durée" chez SAS FJT (Siège)

Accord collectif relatif à la mise en place d’un dispositif spécifique d’activité partielle de longue durée

ENTRE LES SOUSSIGNES :

FJT – immatriculée au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 82418464200026 dont le siège social est situé 27 rue Guadet 33330 SAINT EMILION.

Représentée par Madame agissant en qualité de Gérante

Dénommée ci-dessous « L’entreprise ».

D’une part,

ET :

La salariée de la présente société, consultés sur le projet d’accord.

D’autre part.

Il a été conclu le présent accord collectif sur le recours à l’activité partielle de longue durée.

PREAMBULE

Les parties se sont rapprochées, à la demande de FJT afin d'initier la négociation d'un accord d’allocation partielle de longue durée (APLD) en application des dispositions de l'article 53 de la loi n° 2020-734 du 17 juin 2020 et du décret n° 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif spécifique d’activité partielle en cas de réduction d’activité durable.

La conclusion d’un accord d’APLD est liée aux difficultés économiques durables auxquelles est confrontée l’entreprise, en lien avec l’épidémie de Covid-19.

Le contexte économique actuel de l’entreprise est le suivant : une perte de CA de plus de 40%.

Les perspectives d’activité de l’entreprise sont les suivantes : l’activité économique de l’entreprise devrait progressivement reprendre un rythme normal avec le retour des touristes.

C'est dans ce contexte que les parties ont convenu ce qui suit :

Article 1 – Objet de l’accord

Le présent accord d’APLD a pour objet de permettre à l’entreprise, confrontée à une réduction d’activité durable, d’assurer le maintien dans l’emploi des salariés visés par le champ d’application de l’accord.

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de L’entreprise.

Article 3 – Réduction de l’horaire de travail

Compte tenu des circonstances évoquées dans le préambule de l’accord, et en application du présent accord les salariés concernés peuvent se voir appliquer une réduction de leur horaire de travail sans que cette réduction puisse être supérieure à 40% de la durée légale de travail (pour rappel, la durée légale de travail est à ce jour de 35h par semaine, 151h,67 par mois).

Pour les salariés à temps partiel, la réduction sera plafonnée à 40% de la durée du travail prévue à leur contrat de travail.

Les heures non travaillées dans le cadre de l’APLD seront rémunérées par l’employeur, sur la base de l’indemnisation prévue par les textes en vigueur.

Article 4 – Engagement en matière d’emploi

L’entreprise s’engage à maintenir dans leur emploi les salariés visés par le présent accord, pendant la durée d’application de l’accord d’APLD.

Article 5 – Engagement en matière de formation professionnelle

Afin de favoriser l’employabilité des salariés, l’entreprise s’engage à investir dans la formation, en se rapprochant de son OPCO (OPCO des Entreprises de Proximité)

Article 6 – Information sur la mise en œuvre de l’accord

L’entreprise s’engage à informer les salariés tous les 3 mois, à compter de la signature de l’accord, sur la mise en œuvre de l'accord.

Article 7. Entrée en vigueur, durée de l’accord et renouvellement

Le présent accord s’applique à compter du 1^er novembre 2020 (au plus tôt à compter du jour qui suit le dépôt de l’accord sur la plateforme de téléprocédure).

Il est conclu pour une durée déterminée de 6 mois (dans la limite de 24 mois).

Un mois avant le terme du présent accord, les parties se réuniront en vue de l'éventuel renouvellement de l'accord. À défaut de renouvellement, l'accord arrivé à expiration cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

Article 8 – Validation de l’accord, dépôt et publicité de l’accord

L’entreprise adresse l’accord signé à la Direccte, pour validation.

Une fois validé, l’accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure Télé@ccords

https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

L’accord sera aussi déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Bordeaux.

Fait à St Emilion, le 24 octobre 2020

En double exemplaire

Pour FJT Signature de la salariée