ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE

DU VOTE ET DU DEPOUILLEMENT ELECTRONIQUE

DANS LE CADRE DES ELECTIONS PROFESSIONNELLES DE L’Afpa

Négocié entre :

1/ L’Agence Nationale pour la Formation Professionnelle des Adultes - Afpa,

Etablissement public à caractère industriel et commercial

Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL

2/ La Société AFPA Entreprises,

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 €

Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL

3/ La Société AFPA Accès à l’Emploi

Société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) au capital de 10.000 €

Dont le siège social est situé 3 rue Franklin – Tour Cityscope – 93100 MONTREUIL

Composant l’Unité Economique et Sociale (UES) Afpa

Représentées par X, Directeur National des Ressources Humaines, expressément mandaté pour la négociation et la signature du présent accord

D’une part,

Et,

Les Organisations Syndicales représentatives de l’Afpa,

- le Syndicat national CFE-CGC du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes

- le Syndicat national CFDT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes

- le Syndicat national CGT du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes

- la section fédérale FO du personnel de la Formation Professionnelle des Adultes

D’autre part,

Article 1 – Objet et contexte de l’accord

Dans le cadre du renouvellement des mandats des Comités Sociaux et Economiques d’Etablissement arrivant à échéance le 4 décembre 2023, les parties signataires du présent accord conviennent de mettre en place un système de vote et de dépouillement électronique pour les prochaines élections professionnelles.

Ce dispositif est prévu aux articles L 2314-26 et R 2314-5 et suivants du code du travail. 

Les parties signataires conviennent de confier la mise en place de ce dispositif à un prestataire extérieur spécialisé dans l’organisation et la mise en œuvre de processus électoraux par voie électronique.

Article 2 - Caractère exclusif du vote électronique

Dans le cadre de l’organisation des futures élections professionnelles, il est convenu entre les parties que le recours au vote électronique exclut toute autre modalité de vote tels que le vote physique et le vote par correspondance.

Le prestataire qui sera retenu à l’issue d’une mise en concurrence menée par la Direction devra donc mettre en place un système de vote et de dépouillement par voie électronique pour l’ensemble des scrutins.

Article 3 - Mise en œuvre d’un système de vote et de dépouillement électronique

Le système retenu devra assurer la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges électoraux, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes, notamment via une plateforme d’échanges sécurisée.

Lors de l’élection, seuls les salariés du prestataire en charge de la gestion et de la maintenance du système auront accès aux fichiers comportant les éléments d’authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l’urne.

Les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote devront être traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés « fichier des électeurs » et « contenu de l’urne électronique ».

Le prestataire devra garantir l’anonymat des votes en mettant en place un système dans lequel les données seront enregistrées de manière indépendante dans deux fichiers distincts : un fichier émargement (ensemble des émargements des votants) et un fichier suffrages (nombre de voix obtenues pour chaque candidat de chaque liste)

Le système devra pouvoir être scellé à l’ouverture et à la clôture du scrutin.

Le système comporte un dispositif de secours susceptible de prendre le relais en cas de panne du système principal offrant les mêmes garanties et les mêmes caractéristiques.

Enfin le prestataire devra être en capacité de mettre à disposition l’ensemble des éléments de preuve permettant d’attester que les résultats promulgués sont conformes aux suffrages exprimés.

Article 4 - Expertise du système

Le prestataire devra attester que le système a fait l’objet d’une expertise indépendante destinée à vérifier le respect des dispositions réglementaires en vigueur en tenant à disposition, de l’Afpa et de ses organisations syndicales, le rapport d’expert.

Article 5 - Assistance technique

Le prestataire mettra en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique. Elle procédera avant ouverture du vote à un test spécifique du système de dépouillement à l’issue duquel le système est scellé et contrôlera à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Article 6 - Modalités de fonctionnement du vote électronique

Le vote pourra se dérouler sur le lieu de travail ou à distance.

Il est prévu sur une période délimitée : les jours et heures d’ouverture et de fermeture seront fixés dans le protocole d’accord préélectoral et devront pouvoir être contrôlés par les membres du bureau de vote et par les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Les salariés pourront accéder à la plateforme de vote via tout support (ordinateur, portable, tablette, smartphone).

Le prestataire garantira le mode de transmission des codes personnels et confidentiels le plus sécurisé, à savoir l’envoi par courrier simple à l’adresse du domicile des salariés (adresse figurant sur le bulletin de salaire).

Les listes électorales établies par l’Afpa seront transmises via la plateforme sécurisée mise en place par le prestataire.

Les listes de candidats comprendront chacune les nom et prénom des candidats et le cas échéant, le logo de l’organisation syndicale.

En annexe de chaque liste, pourront être présentées les professions de foi des candidats. Le système devra permettre aux salariés de consulter en ligne ces annexes.

Article 7 - Annexe technique au protocole d’accord préélectoral

Le prestataire retenu pour mettre en place le système de vote et de dépouillement électronique aura en charge la rédaction de l’annexe technique au protocole d’accord électoral.

Article 8 - Formation des membres du bureau de vote et des observateurs

Le prestataire devra proposer une formation des membres du bureau de vote et aux observateurs qui devra être réalisée durant la dernière semaine précédant le 1^er tour des élections.

Article 9 – Durée déterminée

Le présent accord est à durée déterminée et ceci sur toute la durée des mandats.

Il sera applicable pour les prochaines élections professionnelles à compter de sa date de signature, et jusqu’à l’issue des opérations électorales y compris les éventuels seconds tours rendus nécessaires et l’organisation d’un nouveau process en cas d’annulation judiciaire des élections. Conformément à l’article R 2314-5 du Code du travail, il pourra être recouru au vote électronique en cas d’élections partielles.

Il ne pourra pas être reconduit automatiquement.

Article 10 – Validité de l’accord

La validité de l’accord est subordonnée à sa signature par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives ayant recueilli au moins 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au comité, quel que soit le nombre de votants.

Article 11 – Formalités

Le présent accord sera transmis à l’inspection du travail.

En application de l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié, après signature de la Direction et d’une ou plusieurs organisations syndicales représentatives, par la Direction aux organisations syndicales représentatives par voie électronique.

Puis, conformément aux articles L 2231-6 et D 2231-2 du Code du travail, il sera déposé par les soins de la Direction sur la plateforme « TéléAccords » mise en ligne par le Ministère du travail, et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes de Bobigny.

Il sera également mis à la disposition de l’ensemble du personnel sur l’intranet Afpa.

Fait à Montreuil, en six exemplaires, le 3 avril 2023

P/L’Afpa	P/La CFE-CGC	P/La CFDT