VAAccord collectif SUR LA CONSTITUTION D’UNE DELEGATION SYNDICALE CENTRALE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

• La société CPK PRODUCTION Strasbourg, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 397 673, dont le siège social est situé 12 route de la Fédération – 67100 Strasbourg ;

• La société CPK PRODUCTION France, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 433 935 764, dont le siège social est situé 2 rue de la Garbotière – 41000 Villebarou ;

• La société CARAMBAR & Co, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 824 239 214, dont le siège social est situé 9 rue Maurice Mallet - 92130 Issy-Les-Moulineaux ;

• La société LUTTI SAS, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 476 480 330, dont le siège social est situé 262 Avenue Albert Calmette, ZI Ravennes les Francs – 59588 Bondues ;

Représentées par X en qualité de Directeur des Ressources Humaines, dûment mandaté pour la conclusion du présent Accord,

D’une part,

ET :

• L’Organisation syndicale CFDT, représentée par

• L’Organisation syndicale CFE-CGC, représentée par

• L’Organisation syndicale CFTC, représentée par

• L’Organisation syndicale CGT, représentée par

• L’Organisation syndicale FO, représentée par

D’autre part.

Ci-après ensemble les « Parties »

PRÉAMBULE

Les partenaires sociaux ont par accord reconnu l’existence de l’Unité Economique et Sociale Carambar&Co suite à l’intégration de la société LUTTI SAS.

Le présent accord conclu au sein de ce périmètre prévoit le fonctionnement (composition et moyens) de la délégation syndicale centrale.

Les parties ont en effet, exprimé la volonté de représenter l’ensemble des établissements, métiers, fonctions de l’UES au sein de la délégation syndicale centrale.

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IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Objet

Le présent accord institue une délégation syndicale centrale unique commune à l’ensemble des entités juridiques composant l’Unité Economique et Sociale « CARAMBAR & CO » formées des sociétés suivantes :

• La société CPK PRODUCTION Strasbourg, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Strasbourg sous le numéro 397 673, dont le siège social est situé 12 route de la Fédération – 67100 Strasbourg ;

• La société CPK PRODUCTION France, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Blois sous le numéro 433 935 764, dont le siège social est situé 2 rue de la Garbotière – 41000 Villebarou ;

• La société CARAMBAR & Co, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro 824 239 214, dont le siège social est situé 9 rue Maurice Mallet - 92130 Issy-Les-Moulineaux ;

• La société LUTTI SAS, société immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Lille Métropole sous le numéro 476 480 330, dont le siège social est situé 262 Avenue Albert Calmette, ZI Ravennes les Francs – 59588 Bondues ;

Cette délégation syndicale centrale unique est la seule à même de négocier les projets d’accords.

Modalités de négociation

Les délégués syndicaux centraux représentent leurs organisations syndicales représentatives auprès de la direction des entités juridiques et CARAMBAR & CO. Dans ce contexte ils participent aux négociations centrales et au suivi paritaire des accords conclus au niveau central.

Fonctionnement de la délégation syndicale centrale

Composition

A compter de la conclusion du présent accord chaque organisation syndicale représentative au niveau de l’ensemble des entités CARAMBAR & Co peut désigner au maximum 3 délégués, pris parmi les délégués syndicaux d’établissement et les élus des instances représentatives des établissements constituant l’UES.

Aux réunions paritaires, chaque organisation syndicale représentative pourra désigner un invité, appartenant aux effectifs des sociétés composant l’UES, sous réserve d’en avoir informé le Direction une semaine au préalable.

La représentativité des organisations syndicales sera appréciée au regard des dispositions légales.

La désignation des délégués syndicaux centraux est effectuée par chacune des organisations syndicales représentatives concernées par lettre recommandée avec accusé réception.

Cette désignation devra être effectuée au plus tard dans les 15 jours suivant la signature du présent accord.

Les délégués syndicaux centraux participent aux négociations paritaires.

La signature des accords au niveau central est assurée par un délégué syndical central, dûment mandaté par son organisation syndicale représentative pour négocier et conclure lesdits accords.

Moyens de fonctionnement

Heures de délégation

Chaque délégué syndical central dispose d’un crédit d’heures mensuel de délégation de 16 heures.

Moyens de communication

Les délégués syndicaux centraux seront dotés d’un accès règlementé à la messagerie, réservée aux échanges internes à chaque organisation syndicale et entre celles-ci et la Direction.

Les délégués syndicaux centraux s’engagent au respect des règles en vigueur au sein de la société sur les conditions d’utilisation de la messagerie interne. Les parties conviennent que sont notamment interdites les pratiques suivantes : diffusion des tracts et messages personnalisés aux salariés, pratiques dangereuses pour la sécurité du réseau interne, diffusion à l’extérieur d’informations collectées en interne. La Direction se réserve le droit d’interrompre l’accès à la messagerie en cas de manquement à ces dispositions.

Formation de la délégation syndicale centrale

Il est précisé qu’au préalable à des négociations sur un thème particulièrement technique il sera consacré une réunion de formation/sensibilisation pouvant être animée par une personne interne ou externe à Carambar&Co et destinée à éclairer l’ensemble de la délégation sur les sujets portés à la négociation.

Dispositions finales

Date d’entrée en vigueur – Durée

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et entre en vigueur au jour de sa signature. Il se substitue à tout accord collectif ou atypique, engagement unilatéral ou usage ayant le même objet.

Révision

Chacune des Parties signataires (ou ayant adhéré à l’Avenant) pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des Parties signataires.

Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque Partie signataire.

Dénonciation

Chaque Partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres Parties signataires ainsi qu’à la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.

Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

Les organisations syndicales représentatives disposent d’un délai de 8 jours après la notification du texte pour faire opposition.

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt en ligne sur la plateforme de « Télé Accords » du ministère du Travail par le représentant légal de l’entreprise. Un exemplaire sera également déposé au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Enfin, le présent avenant sera porté à la connaissance du personnel et sera mis à la disposition de celui-ci.

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Fait le 12 février 2020 à Issy Les Moulineaux

En 12 exemplaires, dont 1 pour chaque Partie

Pour la Direction :

Pour les organisations syndicales :

Annexe : Représentativité syndicale au périmètre de l’UES CARAMBAR & Co suite à l’intégration de la société LUTTI SAS et aux élections professionnelles 2020.