Accord d'entreprise "Accord collectif relatif à la durée des mandats au sein de la Société Amaury Media" chez AMAURY MEDIA (Siège)
Cet accord signé entre la direction de AMAURY MEDIA et les représentants des salariés le 2019-09-30 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T09219013548
Date de signature : 2019-09-30
Nature : Accord
Raison sociale : AMAURY MEDIA
Etablissement : 82429509100022 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
Accord de prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel au CSE (2021-10-19)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-09-30
ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA DUREE DES MANDATS
AU SEIN DE LA SOCIETE AMAURY MEDIA
Entre :
La Société Amaury Media, dont le siège social est situé 40-42 Quai du Point du Jour – 92100 Boulogne-Billancourt, représentée par XXXXXXXXXX agissant en qualité de Directrice des ressources humaines ;
Ci-après dénommée « la Société »
D'une part,
Et :
La Délégation Unique du Personnel de la Société Amaury Media, représentée par sa Secrétaire XXXXXXXXXX ;
D’autre part,
Les soussignés sont ci-après désignés « Les Parties »
IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 – Durée des mandats
L’article L.2314-33 du Code du travail fixe la durée des mandats de la délégation du personnel du Comité Social et Economique à quatre ans.
L’article L.2314-34 du Code du travail prévoit toutefois la possibilité de fixer une durée comprise entre deux et quatre ans, par accord de branche, de groupe ou d’entreprise.
Par le présent accord, les Parties conviennent de fixer la durée des mandats à deux ans.
Article 2 – Durée
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée pour les seuls mandats obtenus lors des premières élections professionnelles organisées après la date de signature.
Article 3 – Révision
L’accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L.2261-7 et L.2261-8 du Code du travail. Toute modification qui serait alors apportée au présent accord donnera lieu à l’élaboration d’un avenant conformément aux dispositions légales.
Article 4 – Entrée en vigueur et dépôt légal
4.1. Entrée en vigueur
Cet accord entre en vigueur après son dépôt légal (article 4.2).
4.2. Formalités de dépôt et de publicité
Le texte du présent accord, une fois signé, sera notifié à l’ensemble des Parties signataires.
Il figurera, en outre, aux emplacements réservés à la communication du personnel.
Le présent accord donnera lieu à dépôt, dans les conditions prévues aux articles L.2231-6 et D.2231-2 du Code du travail. Il sera déposé :
Sur la plateforme de téléprocédure dénommée « TéléAccords » accompagné de pièces prévues à l’article D.2231-7 du Code du travail ;
Et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes de Boulogne-Billancourt.
Le présent accord fera l’objet d’une publication dans la base de données nationale visée à l’article L.2231-5- du Code du travail dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Boulogne-Billancourt, le 30/09/2019
En 4 exemplaires
Pour Amaury Media
XXXXXXXXXX
Pour la Délégation Unique du Personnel
XXXXXXXXXX
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