Accord d'entreprise "Accord activité partielle de longue durée" chez PATES SANS FRONTIERES (Siège)

Accord collectif d'activité partielle de longue durée (APLD)

Entre,

La Société PATES SANS FRONTIERES

SAS

Numéro INSEE : 82430377000013

Dont le siège social est situé 38 RUE BARLA – 06300 NICE

Représentée par

Agissant en qualité de Présidente

Dénommée ci-dessous “La Société”,

Et,

L’ensemble du personnel de l’entreprise.

Il a été conclu le présent accord.

ARTICLE 1 - Préambule

Depuis le début de la crise sanitaire liée au Covid 19, la société fait face à des difficultés financières sans précédent. L’activité est dans un tunnel, presque sans fin depuis mars 2020 ; Personne ne s'attendait à cette crise qui a touché le monde entier quasiment en même temps.

Les effets du confinement à l'échelle mondiale - et par conséquent de l'arrêt quasi-total des activités pour de nombreuses entreprises du tourisme – puis désormais l’augmentation du coût des matières premières avec la guerre en Ukraine.

Le secteur de la restauration et ses fournisseurs font probablement face à la pire épreuve de son histoire moderne et notre société en subit également les conséquences.

Les perspectives économiques pour les mois à venir ne sont pas du tout encourageantes car nous voyons nos marges diminuer avec la hausse du coût des matières premières par le fait que nous n’avons pas la possibilité de négocier à nouveau nos prix de vente. La complexité d’approvisionnement commence également à se ressentir.

En effet, depuis le 12/02/2022, nous avons perdu un client important qui représente trois lieux de distribution pour notre société. Ce client représentait à lui seul, un chiffre d’affaires hors taxe sur 2019 de 66 585€, sur 2020 de 39 103€ et 2021 de 28 656€.

La perte de ce client est due à la modification de nos prix de vente. En effet, voyant le coût de nos matières premières augmenter fortement nous avons été contraints d’actualiser nos tarifs. Le client n’a pas souhaité renouveler le contrat.

La société PATES SANS FRONTIERES subit des très graves difficultés économiques en comparant les chiffres de 2019 et ceux de 2020, posant les charges incompressibles avec les CA réduits.

Il nous faut donc dans ce contexte très compliqué, et même dramati

que, penser à long terme et tenter de préserver le plus largement possible les emplois car notre entreprise est de ce fait confrontée à une baisse d’activité pouvant , visiblement, se prolonger pendant encore plusieurs mois.

Pour votre information, les CA sur les douze derniers mois sont les suivants :

CA 04/2021 : 23 908.05€ (baisse de 15% par rapport à 2019)

CA 05/2021 : 22 378.12 € (baisse de 21% par rapport à 2019)

CA 06/2021 : 19 624.62€ (baisse de 22% par rapport à 2019)

CA 07/2021 : 25 647.84€ (baisse de 4% par rapport à 2019)

CA 08/2021 :27 208.25€ (baisse de 18% par rapport à 2019)

CA 09/2021 :23 306.73€ (baisse de 15% par rapport à 2019)

CA 10/2021 :24 980.28€ (baisse de 16% par rapport à 2019)

CA 11/2021 :21 861.15€ (baisse de 20 % par rapport à 2019)

CA 12/2021 : 25 520.19 € (baisse de 17% par rapport à 2019)

CA 01/2022 : 20 828.70€ (baisse de 21% par rapport à 2019)

CA 02/2022 : 20 570 € (baisse de 20% par rapport à 2019)

CA 03/2022 : 20 128.27€ (baisse de 26% par rapport à 2019)

Soit un total de 275 962.20€ au 31/03/2022

Selon notre diagnostic, la baisse d’activité devrait continuer sur l’année 2022 et potentiellement jusqu’à la fin de la guerre en Ukraine pour un retour à la normale.

A ce jour, l’activité de la société ne permets malheureusement plus de couvrir la totalité du temps de travail initialement prévu dans les contrats des salariés

Pour ces motifs, la société demande le recourt à l’activité partielle de longue durée.

ARTICLE 2 - Champ d'application de l'accord (activités et salariés concernés)

L'ensemble des salariés de la Société est concerné.

ARTICLE 3 - Date de début et durée d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

Les parties conviennent de fixer le début d'application du dispositif d'activité partielle de longue durée au 01 avril 2022.

La durée maximale de mise en oeuvre du dispositif est de 24 mois, consécutifs ou non, sur une période maximale de 36 mois consécutifs, sous réserve de la validation de chaque période d'autorisation de 6 mois par l'autorité administrative.

La période de référence débute à compter du 1er jour du mois civil au cours duquel la demande de validation a été transmise à l'autorité administrative.

La Société adressera à l'autorité administrative, avant l'échéance de chaque période d'autorisation d'activité partielle de longue durée, un bilan portant sur le respect des engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle fixés à l'article 5 du présent accord et sur les modalités d'information des institutions représentatives du personnel sur la mise en oeuvre de l'accord fixées, elles, à l'article 6 du présent accord.

Ce bilan sera accompagné d'un diagnostic actualisé de la situation économique et des perspectives d'activité de la Société/de l'établissement/des établissements de la Société visés à l'article 2 du présent accord.

ARTICLE 4 - Conséquences de l'application du dispositif d'activité partielle de longue durée

4.1 - Réduction de l'horaire de travail

En fonction des contraintes d'activité, les parties conviennent de réduire le temps de travail des salariés visés à l'article 2 du présent accord au maximum : 40% de la durée légale du travail sur la durée d'application du dispositif.

La réduction d'activité s'apprécie salarié par salarié sur la durée d'application du dispositif prévue par le présent accord. L'application de ce dispositif peut conduire à une suspension temporaire de l'activité.

Cette réduction étant un maximum, elle pourra être inférieure, notamment en cas de nécessités de services.

Les modalités d'application de la réduction de l'horaire de travail feront l'objet d'une programmation et d'un suivi périodique pour chaque service concerné ou activité concernée.

4.2 - Indemnisation des salariés

Le salarié en APLD perçoit de son employeur un maintien totale de sa rémunération brute servant de base de calcul pour l'indemnité de congés payés telle que prévue au II de l'article L 3141-24 du Code du travail, ramenée à un taux horaire sur la base de la durée légale de travail applicable dans la société ou l'établissement/la durée conventionnelle de travail applicable dans la Société ou l'établissement.

ARTICLE 5 - Engagements en matière d'emploi et de formation professionnelle

5.1 - Engagements en termes d'emploi

Conformément aux dispositions légales et réglementaires, le recours au dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonné au respect par la Société d'engagements pour le maintien de l'emploi et en matière de formation professionnelle.

Ainsi, au regard du diagnostic figurant en annexe du présent accord et exception faite d'une incompatibilité avec sa situation économique et financière, la Société s'engage à ne procéder à aucune rupture de contrat de travail pour l'une des causes énumérées à l'article L 1233-3 du Code du travail pendant la durée du recours au dispositif, sur les postes occupés par les salariés présents à la date de conclusion du présent accord.

5.2 - Engagements en termes de formation professionnelle

Les parties conviennent que la période d'activité réduite doit représenter une opportunité pour mettre en oeuvre des actions de formation.

Pour accompagner au mieux la relance de l'activité de la Société et pour maintenir et développer les compétences des salariés, la Société s'engage à mettre en oeuvre les mesures suivantes :

• Formation en secourisme pour que la société compte au minimum un sauveteur secouriste du travail ;

• Formation sur le domaine de la gestion d’entreprise. La vente de la société devrait intervenir d’ici deux ans, des salariés de la société ont manifestés un intérêts quant à une éventuelle reprise de celle-ci ;

• Formation en langue étrangère. En effet, nous sommes dans une région touristique et il serait judicieux de former les salariés de la société à des langues frontalières (espagnol, italien) pour qu’ils soient en mesure de répondre à des éventuels prospect.

ARTICLE 6 - Entrée en vigueur et durée de l'accord

Sous couvert de sa validation par l'autorité administrative, le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 24 mois. Il prend effet à compter du 01 avril 2022

Un mois avant le terme du présent accord, il est prévu de faire un diagnostic économique en vue de son éventuel renouvellement. A défaut de renouvellement, l'accord arrivé à terme cessera de produire ses effets, en application de l'article L 2222-4 du Code du travail.

ARTICLE 7 - Suivi de l'accord

Pour garantir le suivi de l'accord la société prévoit de faire un point tous les quinze jours durant l'application du présent accord pour identifier les éventuelles difficultés d'application qu'elles auront constatées et réfléchir sur les réponses à y apporter.

ARTICLE 8 - Révision de l'accord

Le présent accord pourra être révisé pendant sa période d'application, par voie d'avenant, signé par les parties et dans les mêmes formes que l'accord initial.

Les dispositions de l'avenant de révision se substitueront de plein droit à celles de l'accord qu'elles modifieront, soit à la date qui aura été expressément convenue, soit, à défaut, à partir du lendemain de son dépôt.

ARTICLE 9 - Procédure de demande de validation de l'accord

La mise en oeuvre du dispositif d'activité partielle de longue durée est subordonnée à sa validation par l'autorité administrative compétente.

À cette fin, la société déposera une demande de validation auprès de la Dreets située 455 Promenade des Anglais – 06200 NICE par voie dématérialisée et dans les conditions prévues à l'article R 5122-26 du Code du travail.

Le présent accord sera joint à cette demande.

ARTICLE 10 - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord sera déposé par la Société sur la plateforme TéléAccords du ministère du Travail comme l'y autorise le décret 2020-926 du 28 juillet 2020, en même temps que la demande de validation administrative, sur le portail activitepartielle.emploi.gouv.fr.

Si l'entreprise ou l'établissement souhaite publier l'accord dans son intégralitéConformément à l'article L 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans la base de données nationale des accords collectifs, après anonymisation des noms et prénoms des négociateurs et des signataires de l'accord.

Le présent accord est fait en nombre suffisant pour remise à chacune des parties.

Son existence figurera aux emplacements réservés à la communication du personnel.

Fait à NICE le 31/03/2022,

en quatre exemplaire,

Pour la société

M– Présidente

Les salariés de la société

M

M

M