Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LES BUDGETS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE" chez NEPHROCARE CASTELNAU (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR

LES BUDGETS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société NEPHROCARE CASTELNAU, société par actions simplifiée ayant son siège social 48 bis rue Emile COMBES à Castelnau Le Lez (34170) représentée par , en qualité de t, dûment mandatée aux fins des présentes.

Ci-après désignée par la «SOCIETE»

D’une part,

ET

et les organisations syndicales :

• La CGT : représentée par , en qualité de Délégué Syndical

Ci-après désignée par le «SYNDICAT»

D’autre part.

IL A ÉTÉ CONVENU CE QUI SUIT :

PRÉAMBULE

A la suite de la scission de NCLM en quatre sociétés distinctes, chaque établissement a été apporté à une nouvelle structure juridique, avec l’intégralité des actifs et passifs qui y sont attachés. Les quatre entités sont des sociétés par actions simplifiées (SAS).

Compte tenu du transfert de la totalité des actifs de chaque établissement vers une nouvelle entité juridique tous les contrats de travail des salariés de NCLM afférents à chaque structure ont été transférés automatiquement vers la nouvelle société créée reprenant les actifs considérés en application de l’article L. 1224-1 du Code du travail.

D’autre part, des élections professionnelles ont été organisées et les membres du Comité Social et Économique ont été élus le 24 mai 2018.

Dans ce cadre les parties se sont réunies afin de négocier sur le montant des budgets alloués au Comité Social et Economique.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et de toute autre pratique en vigueur (engagements unilatéraux et usages) dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

1. CHAMP D'APPLICATION DE L'ACCORD

Le présent accord s’applique à la Société NephroCare Castelnau et à son Comité Social et Économique.

2. CALCUL DES BUDGETS DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

1. Budget des activités sociales et culturelles

Les parties ont souhaité favoriser le développement des actions sociales et culturelles en faveur des salariés.

En conséquence, le budget annuel des activités sociales et culturelles est fixé à 0,95% de la masse salariale brute de la société NephroCare Castelnau, telle que définie par la loi.

2. Budget de fonctionnement

Conformément aux dispositions légales et conventionnelles, le budget annuel de fonctionnement est égal à 0,2% de la masse salariale brute de la société NephroCare Castelnau, telle que définie par la loi.

3. ENTRÉE EN VIGUEUR

L'entrée en vigueur de l'accord est fixée au lendemain de la date de son dépôt auprès de la DIRECCTE, avec effet rétroactif au 1^er janvier 2018.

4. DURÉE – DÉNONCIATION – RÉVISION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

1. Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres parties et la déposer à la DIRECCTE et au secrétariat greffe des Prud’hommes. Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties au plus tard 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

Durant les négociations, et au plus tard pendant un délai de survie de 12 mois à compter du terme du préavis, l’accord restera applicable sans aucun changement.

A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés par les parties en présence feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord ainsi dénoncé, avec pour prise d’effet la date expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt. En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé cessera d’être appliqué.

2. Révision

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Dans un délai maximum de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties susvisées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à la date expressément prévue.

3. Notification et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui se charge de le transmettre à la DIRECCTE d’Occitanie et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait en quatre exemplaires originaux,

A Castelnau, le 5 novembre 2018

La Direction

Madame Elisabeth CERVERA

Les Organisations Syndicales

Pour le syndicat CGT,

Monsieur Eric LACOSTE, en qualité de Délégué Syndical