Accord d'entreprise "l'avenant n°2 à l'accord sur l'harmonisation de la structure de la rémunération" chez NEPHROCARE BEZIERS (Siège)

Harmonisation de la structure de la rémunération

AVENANT N°2

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société NEPHROCARE BEZIERS, société par actions simplifiée ayant son siège social 130 rue Colonel Dimitri Amilakvari (34500), représentée par , dûment mandaté aux fins des présentes.

D’une part,

et les organisations syndicales :

•   : représentée par

• : représentée par

D’autre part,

Ci-après désignée par les «SYNDICATS»

D’autre part.

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et des négociations sur la qualité de vie au travail prévue par l’article L. 2242-17 du code du travail, les parties aux présentes se sont réunies les 18 avril, 16 mai, 18 juin, 27 juin,
30 juillet, 9 septembre, 26 septembre et 30 octobre 2019 afin de négocier les termes du présent avenant.

Le présent avenant se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et de toute autre pratique en vigueur (engagements unilatéraux et usages) dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.

Cela ayant été exposé, les parties ont convenu ce qui suit :

1. Champ d'application

Le présent avenant s’applique à l'ensemble des salariés de la société présents aux effectifs au 31 octobre 2019.

Les salariés embauchés ultérieurement bénéficieront de la nouvelle valeur du point ainsi que de l’élément variable visé à l’article 3 s’ils y sont éligibles.

2. Evolution de la valeur du point

   1. Valeur du point à compter du 1^er novembre 2019

A compter du 1^er novembre 2019, il est convenu d’augmenter la valeur du point à 8.17€ bruts.

2. Période du 1^er janvier 2019 au 31 octobre 2019

Pour la période du 1^er janvier 2019 au 31 octobre 2019, et de manière rétroactive, une augmentation de 2 centimes d’euros sera appliquée aux valeurs du point en vigueur durant cette période (à savoir : 7,50€ du 1^er janvier au 31 mars 2019 et 8,15€ du 1^er avril au 31 octobre 2019).

Dans un souci de bonne gestion, cette augmentation s’appliquera exclusivement aux éléments de rémunération limitativement énumérés ci-dessous :

• le salaire de base,

• la prime complément métier,

• la prime responsabilité,

• la prime bonus,

• la prime de présence,

• la prime de polyvalence administrative,

• la prime trimestrielle.

Il est précisé que ne sera pas concerné par cette augmentation tout autre élément de rémunération, y compris ceux tenant compte ou fonction du salaire de base ou des primes listées ci-dessus.

Par ailleurs, les parties conviennent que la rémunération du mois de mars 2019 telle que prise en compte dans le cadre de l’application de l’accord relatif à l’harmonisation de la structure de la rémunération lors de son entrée en vigueur le 1^er avril 2019 restera figée dans sa valeur connue au 31 mars 2019.

En conséquence, le montant de la prime « Autre Prime » tel que défini sur le bulletin de salaire du mois d’avril 2019 restera inchangé.

3. Indemnité pour travail de nuit

Par dérogation à l’article 82-1 de la Convention collective FHP, les parties conviennent que les salariés affectés à un poste comportant des heures de travail de nuit percevront pour chaque heure effectuée entre 19h et 6h une indemnité égale à 12% de leur salaire horaire brut.

Cette majoration n’est pas cumulable avec les indemnités pour travail du dimanche, les indemnités pour travail un jour férié, et les indemnités attribuées en cas d'astreintes.

4. Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de son dépôt auprès de la DIRECCTE, avec effet rétroactif au 1^er novembre 2019.

A l’initiative des signataires, il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L 2261-9 du Code du travail.

5. Notification et publicité

Le présent avenant sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui se charge de le transmettre à la DIRECCTE d’Occitanie et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A Béziers, le 28 octobre 2019

Les Organisations Syndicales