Accord d'entreprise "l'avenant n°1 à l'accord d'entreprise sur l'aménagement du temps de travail" chez NEPHROCARE BEZIERS (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

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AVENANT N°1

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société NEPHROCARE BEZIERS, société par actions simplifiée ayant son siège social 130 rue Colonel Dimitri Amilakvari (34500), représentée par , dûment mandaté aux fins des présentes.

D’une part,

et les organisations syndicales :

• : représentée par

• : représentée par

D’autre part,

Ci-après désignée par les «SYNDICATS»

D’autre part.

Préambule

Dans le cadre des négociations annuelles obligatoires prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du Travail et des négociations sur la qualité de vie au travail prévue par l’article L. 2242-17 du code du travail, les parties aux présentes se sont réunies les 18 avril, 16 mai, 18 juin, 27 juin, 30 juillet, 9 septembre, 26 septembre et 30 octobre 2019 afin de négocier les termes du présent avenant.

Le présent avenant se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et de toute autre pratique en vigueur (engagements unilatéraux et usages) dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.

Cela ayant été exposé, les parties ont convenu ce qui suit :

1. Champ d'application

Le présent avenant s’applique à l'ensemble du personnel, à temps plein et à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée à l’exception des cadres dirigeants tels que définis par l’article 9.1 de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail signé le 28 janvier 2019.

2. Jour férié et travail en horaires de soirée

Dans le cadre du travail en soirée, les salariés sont amenés à travailler pour une durée inférieure ou égale à 7 heures.

Aussi, par dérogation aux dispositions de la convention collective, les parties conviennent que dans le cadre du travail en soirée, les salariés ayant dû travailler un jour férié bénéficieront d'un temps de repos en compensation correspondant à 7 heures pour les salariés à temps complet et calculé prorata temporis pour les salariés à temps partiel.

Les parties précise que, conformément aux dispositions de la convention collective, pour les salariés à temps partiel, le temps de repos attribué en compensation du travail un jour férié sera a minima égal aux heures de travail réalisées par le salarié concerné.

Le bénéfice du dispositif prévu au présent article est conditionné à la réalisation par le salarié concerné de l’intégralité de ses heures de travail.

Exemple 1: pour un salarié en horaires de soirée débutant sa journée de travail le 1^er novembre à 19h et la terminant le 2 novembre à 0h50.

Dans ce cas, le salarié aura travaillé 5 heures sur un jour férié (le 1^er novembre). Il bénéficiera d’un temps de repos en compensation de 7h (qui sera crédité sur le compteur correspondant).

Exemple 2: pour un salarié en horaires de soirée débutant sa journée de travail le 31 octobre à 19h et la terminant le 1er novembre à 0h50.

Dans ce cas, le salarié aura travaillé 50 minutes sur un jour férié (le 1^er novembre). Il bénéficiera d’un temps de repos en compensation de 7h (qui sera crédité sur le compteur correspondant).

3. Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de son dépôt auprès de la DIRECCTE, avec effet rétroactif au 1^er novembre 2019.

A l’initiative des signataires, il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L. 2261-7, L. 2261-8 et L 2261-9 du Code du travail.

4. Notification et publicité

Le présent avenant sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui se charge de le transmettre à la DIRECCTE d’Occitanie et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait en 5 exemplaires originaux,

A Béziers, le 28 octobre 2019

Les Organisations Syndicales

Pour le syndicat ,

Pour le syndicat ,