Accord d'entreprise "L’AVENANT N°1 A L'ACCORD D'ENTREPRISE SUR L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez NEPHROCARE MONTPELLIER (Siège)

ACCORD D'ENTREPRISE SUR

L’AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

AVENANT N°1

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société NEPHROCARE MONTPELLIER, société par actions simplifiée ayant son siège social, 220 Boulevard Pénélope à Montpellier (34000), représentée par , en qualité de , dûment mandatée aux fins des présentes.

Ci-après désignée par la «SOCIETE»

D’une part,

ET

l’organisation syndicale :

• La CGT : représentée par , en qualité de Délégué syndical

Ci-après désignée par le «SYNDICAT»

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de l’article 2 de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail conclu le 23/10/2018, les parties ont convenu, concernant l’établissement de Lunel, de la réalisation d’un test d’une durée d’un an au cours duquel le personnel soignant , Infirmiers diplômés d’état (IDE) et Aides-Soignants diplômés (ASD), resterait à disposition de l’établissement tout au long de sa journée de travail ; en conséquence, le temps de pause obligatoire de 20 minutes faisait l’objet d’une rémunération.

Au terme de cette période de test, les parties en ont réalisé le bilan et ont convenu de maintenir cette organisation.

L’objet du présent avenant à l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail est de formaliser la mise en place définitive, au sein de l’établissement de Lunel, de l’organisation testée au cours de l’année qui vient de s’écouler.

Le présent avenant s’inscrit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires au titre des années 2019,2020 et 2021.

Il se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et de toute autre pratique en vigueur (engagements unilatéraux et usages) dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent avenant.

Cela ayant été exposé, les parties ont convenu ce qui suit :

1. Champ d'application

Le présent accord s’applique à l'ensemble du personnel, à temps plein et à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée à l’exception des cadres dirigeants tels que définis par l’article 8.1 de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail, exclus de la règlementation relative à la durée du travail.

2. Modification de l’article 2 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail conclu le 23/10/2018

La rédaction initiale de l’article 2 de l’accord sur l’aménagement du temps de travail conclu le 23/10/2018 est modifiée de la manière suivante:

“Article 2 : Temps de travail effectif : rappel des principes

Le temps de travail effectif est le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l'employeur et doit se conformer à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles.

Il en résulte que ne sont notamment pas considérés comme du temps de travail effectif dans le cadre de l’entreprise :

• les temps d’habillage,

• les temps de repas,

• les temps de pause même si ceux-ci font l’objet d’une rémunération,

• les heures de travail effectuées à l’initiative du collaborateur sans accord préalable,

• les temps de trajets habituels entre le domicile et le lieu de travail.

L’énumération susvisée n’est ni exclusive, ni exhaustive et s’entend sous réserve d’éventuelles évolutions législatives.

Certains temps de pause peuvent être assimilés à du temps de travail effectif : le cas échéant, cela ne pourra résulter que d’une disposition expresse du présent accord.

Il est rappelé que dès que le temps de travail quotidien atteint 6 heures, le salarié bénéficie d’un temps de pause de 20 minutes. Ce temps de pause, non rémunéré et non assimilé à du temps de travail effectif, est obligatoirement pris par le salarié comme le prévoit la loi. Il peut vaquer à ses occupations et quitter l'établissement.

Il est précisé que le personnel soignant , Infirmiers diplômés d’état (IDE) et Aides-Soignants diplômés (ASD), restant à disposition de l’établissement tout au long de sa journée de travail, le temps de pause obligatoire de 20 minutes fera l’objet d’une rémunération.”

Il est précisé que l’article 2 dans sa nouvelle rédaction annule et remplace dans toutes ses dispositions l’article 2 initial de l’accord d’entreprise sur l’aménagement du temps de travail conclu le 23/10/2018.

3. Durée de l’avenant

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée à compter de sa date d’entrée en vigueur telle que définie à l’article 4.

4. Entrée en vigueur

Le présent avenant entrera en vigueur à compter de son dépôt auprès de la DIRECCTE, avec effet rétroactif au 1er/12/2019.

A l’initiative des signataires, il pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7, L.2261-8 et L.2261-9 du Code du travail.

5. Notification et publicité

Le présent avenant sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui se charge de le transmettre à la DIRECCTE d’Occitanie et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des Prud’hommes compétent.

Mention de cet avenant sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait en 4 exemplaires originaux,

A Montpellier, le 9 janvier 2020

La Direction

L’Organisation Syndicale

Pour le syndicat CGT,

, en qualité de Délégué Syndical