Accord d'entreprise "UN ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR LA MISE EN ŒUVRE ET L'ATTRIBUTION DE TITRES RESTAURANTS" chez NEPHROCARE MONTPELLIER (Siège)

ACCORD COLLECTIF PORTANT SUR

MISE EN ŒUVRE ET L'ATTRIBUTION DE TITRES RESTAURANT

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société NEPHROCARE MONTPELLIER , société par actions simplifiée ayant son siège social, 220 Boulevard Pénélope à Montpellier (34000), représentée par , en qualité de , dûment mandatée aux fins des présentes.

Ci-après désignée par la «SOCIETE»

D’une part,

ET

et les organisations syndicales :

• La CGT : représentée par , en qualité de Délégué Syndical

Ci-après désignée par le «SYNDICAT»

D’autre part

PREAMBULE :

Les négociateurs ont souhaité se rencontrer afin de d’aborder la mise en place de Titres Restaurant.

Les parties ont convenu de se réunir les 16/06/2020, 09/07/2020 et le 25/09/2020 afin de procéder à la rédaction et à la signature du présent accord.

Cet accord se substitue à toutes les dispositions résultant d’accords collectifs et de toute autre pratique en vigueur (engagements unilatéraux et usages) dans l’entreprise et portant sur le même objet que celui prévu par le présent accord.

Les parties précisent que les négociations ayant abouti au présent accord ont tenu compte des positions de chacune des parties et s’accordent sur le fait que les termes de ce dernier ont permis de trouver un juste équilibre entre les demandes des salariés et la préservation des intérêts de l’entreprise.

Cela ayant été exposé, les parties ont convenu ce qui suit :

1. Champ d'application

Le présent accord s’applique à l'ensemble du personnel de la société, à temps plein et à temps partiel, en contrat à durée indéterminée ou en contrat à durée déterminée.

2. Montant du Titre Restaurant

La valeur individuelle de chaque titre-restaurant est de 3,60 euros.

Le coût du titre restaurant sera pris en charge à hauteur de 50 % par l'employeur (soit 1,80€) et 50 % pour le salarié (soit 1,80€).

Les prises en charge sont retenues directement sur le salaire et apparaîtront dans une rubrique intitulée «ret titres repas » sur le bulletin de salaire.

3. Modalités d’attribution des Titres Restaurant

Un titre-restaurant est attribué pour chaque journée travaillée incluant une pause repas dans l’horaire de travail.

Cette attribution se fera sur la base des journées travaillées sur le mois précédent la remise des titres restaurant. A titre d’exemple, les titres restaurant remis en février de l’année N seront attribués sur la base des journées travaillées du 1^er au 31 janvier de l’année N.

Pour le personnel soignant (IDE), la pause repas correspond à la pause dont il bénéficie au-delà de leur 6ème heures de travail.

Il est précisé que dans le cadre de la mise en place du dispositif en novembre 2020, seront prises en compte pour l’attribution des titres restaurant les journées travaillées réalisées du 1^er au 31 octobre 2020.

Cet avantage ne peut se cumuler avec d'autres avantages. Ainsi, toute autre forme d'indemnité, de remboursement de frais pour le repas ou de mise en place de plateaux repas est exclue.

En conséquence, les salariés prenant leur repas au sein d’un service de restauration géré par une entreprise avec laquelle la société a conventionné et bénéficiant, de ce fait, de la participation de la société au coût de ce repas ne pourront se prévaloir du bénéfice des titres-restaurant.

Le bénéfice des titres-restaurant est facultatif et se fait au choix du salarié.

Aussi, chaque début d’année civile, par le biais d’un formulaire spécifique dédié, les salariés communiqueront à la société leur choix de bénéficier ou de ne pas bénéficier des titres-restaurant, et ce pour l’ensemble de l’année à venir.

Il est précisé que ce choix est annuel et unique pour l’ensemble des mois de l’année. Il ne pourra être réalisé aucune modification en cours d’année.

Pour les salariés embauchés en cours d’année, ce choix se fera lors de leur embauche.

4. Entrée en vigueur

L'entrée en vigueur de l'accord est fixée à la date du 1^er novembre 2020.

5. Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

6. Dénonciation

Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-9 du Code du travail, le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes, sous réserve d’un préavis de trois mois. La partie qui dénonce l’accord doit aussitôt notifier sa décision, par lettre recommandée avec accusé de réception, aux autres parties et la déposer à la DIRECCTE et au secrétariat greffe des Prud’hommes. Une nouvelle négociation devra être envisagée, à la demande de l’une des parties au plus tard 3 mois suivant la réception de la lettre de dénonciation.

Durant les négociations, et au plus tard pendant un délai de survie de 12 mois à compter du terme du préavis, l’accord restera applicable sans aucun changement.

A l’issue de ces dernières, il sera établi soit un avenant ou un nouvel accord constatant l’accord intervenu, soit un procès-verbal de clôture constatant le désaccord. Ces documents signés par les parties en présence feront l’objet de formalités de dépôt dans les conditions prévues ci-dessus.

Les dispositions du nouvel accord se substitueront intégralement à celles de l’accord ainsi dénoncé, avec pour prise d’effet la date expressément convenue, ou à défaut le jour suivant son dépôt. En cas de procès-verbal de clôture des négociations constatant le défaut d’accord, l’accord ainsi dénoncé cessera d’être appliqué.

7. Révision

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-7-1 du Code du Travail, sont habilitées à engager la procédure de révision d'une convention ou d'un accord d'entreprise ou d'établissement :

- Jusqu'à la fin du cycle électoral au cours duquel cette convention ou cet accord a été conclu, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord et signataires ou adhérentes de cette convention ou de cet accord ;

• A l'issue de cette période, une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de la convention ou de l'accord.

Toute demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires ou adhérentes et comporter outre l’indication des dispositions dont la révision est demandée, des propositions de remplacement ;

Dans un délai maximum de 3 mois suivant la réception de cette lettre, les parties susvisées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte ;

Les dispositions de l’accord dont la révision est demandée resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un nouvel accord ou à défaut seront maintenues ;

Les dispositions de l’avenant portant révision se substitueront de plein droit à celles de l’accord qu’elles modifient à la date expressément prévue, ou à défaut le jour suivant son dépôt.

8. Notification et publicité

Le présent accord sera déposé conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail sur la plateforme de télé procédure www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr qui se charge de le transmettre à la DIRECCTE d’Occitanie et en un exemplaire auprès du Greffe du Conseil des prud’hommes compétent.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Fait en 3 exemplaires originaux,

A Montpellier, le 25 septembre 2020 

La Direction

Les Organisations Syndicales

Pour le syndicat CGT,