ACCORD PORTANT SUR

LES SALAIRES

ENTRE :

Le société VERRISSIMA TEMPERED GLASS

dont le siège social est à rue de la Mazière 67130 Wisches représentée par

Le Directeur Général mandaté à cet effet,

Ci-après désigné « l’entreprise »

D’une part,

Et :

L’organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise, représentée par :

La CGT, représentée par le délégué syndical ;

D’autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a été conclu dans le cadre des négociations annuelles obligatoires sur les salaires.

Il a pour objectif la revalorisation des salaires pour l’ensemble du personnel.

En application des dispositions des articles L.2242-1, L2242-8 du Code du travail, les parties en présence se sont réunies afin de négocier dans le cadre de la négociation annuelle sur les salaires, la durée effective et l’organisation du temps de travail, le partage de la valeur ajoutée dans l'entreprise.

La négociation a donné lieu à 3 réunions, qui se sont tenues 23 février, 23 mars, 21 avril 2022.

Après négociations, il est conclu le présent accord.

A l’issue des différentes réunions de négociations, les parties ont convenu des mesures suivantes au titre des mesures salariales 2022 et 2023

CHAPITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société, lié par un contrat de travail à durée indéterminée ou déterminée, à temps partiel, à temps complet.

CHAPITRE 2 : PRINCIPES GENERAUX

ARTICLE 1 – Les salaires

Le présent accord fixe les conditions d’une augmentation du salaire de base à hauteur de 3%.

Cette augmentation sera appliquée sur les arrêtés de paie du mois de juin 2022 sur les salaires de base mensuels bruts.

ARTICLE 2 – L’emploi

La direction s’engage à tout mettre en œuvre pour le remplacement systématique des départs à la retraite et à favoriser l’embauche en CDI.

CHAPITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 3 : Durée et entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée de 12 mois.

Il prendra effet à compter du 18 mai 2022. A l’échéance de ce terme, le présent accord prendre fin de plein droit sans devenir un accord collectif à durée indéterminée.

ARTICLE 4 - Consultation et dépôt

Le présent accord a, préalablement à son adoption, donné lieu à consultation du CSE qui a émis un avis favorable lors de la réunion du 18 mai 2022.

En application du décret n°2018-362 du 15 mai 2018 relatif à la procédure de dépôt des accords collectifs, les formalités de dépôt seront effectuées par le représentant légal de la Société.

Ce dernier déposera l’accord collectif sur la plateforme nationale "TéléAccords" à l’adresse suivante : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le déposant adressera un exemplaire de l’Accord au secrétariat greffe du conseil de prud'hommes de Saverne.

Les Parties rappellent que, dans un acte distinct du présent accord, elles pourront convenir qu’une partie du présent accord ne fera pas l’objet de la publication prévue à l’article L 2231-5-1 du Code du travail. En outre, l'employeur peut occulter les éléments portant atteinte aux intérêts stratégiques de l'entreprise.

A défaut, le présent accord sera publié dans une version intégrale.

Fait à Wisches

Le 18 mai 2022.

En 3 exemplaires originaux