ACCORD DE MISE EN PLACE DU

COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE (CSE)

Entre les soussignés :

La Régie, Eau d’Excellence, établissement public à caractère industriel et commercial, ayant son siège social au 18 ZAC de Houelbourg III – Voie Verte- Zone Industrielle de Jarry 97122 BAIE-MAHAULT, immatriculée sous le numéro 824 342 349, RCS Pointe-à-pitre, représentée par xxx agissant en qualité de xxxxx.

D’une part,

ET

Les organisations syndicales d’Eau d’Excellence :

- UACL-CGTG représentée par xxxxx agissant en sa qualité de xxxxxx

- UTC-UGTG représentée par xxxxxx xxxx agissant en sa qualité de xxxxxx

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit :

Table des matières

PREAMBULE 3

CHAPITRE 1- OBJET DE L’ACCORD 4

CHAPITRE 2- DEFINITION DU PERIMETRE D’ETABLISSEMENT DU CSE 4

CHAPITRE 3- COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE 4

Article 3-1- Présidence du CSE 4

Article 3-2- Délégation élue du CSE 4

Article 3-3- Bureau du CSE 5

Article 3-4- Durée des mandats 5

Article 3-5- Crédit d’heures 5

CHAPITRE 4- ATTRIBUTION ET MISSION DU CSE 5

CHAPITRE 5- ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU CSE 6

CHAPITRE 6- DISPOSITIONS DIVERSES 6

Article 6-1 : Durée de l'accord 6

Article 6-2 : Suivi - Interprétation 6

Article 6-3 : Révision 6

Article 6-4 : Dénonciation 7

Article 6-5 : Publicité et Dépôt de l’accord 7

PREAMBULE

L'ordonnance n° 2017-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l'entreprise et favorisant l'exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, modifie en profondeur les règles de dialogue social et l'architecture des instances représentatives du personnel, laissant aux partenaires sociaux dans l'entreprise un large champ ouvert à la négociation. Le comité social et économique devient impératif au plus tard au 1er janvier 2020, en remplacement des anciennes instances élues en place.

Parallèlement l'article 9, VII de l'ordonnance a déclaré caducs les anciens accords relatifs aux institutions représentatives du personnel, et ce, à compter de la date du premier tour des élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Les présentes parties ont définies les modalités de fonctionnement de cette nouvelle instance afin d’assurer un dialogue social constructif et efficace au sein de la Régie.

L’échéance des mandats du Comité d’Entreprise (CE), Délégués du Personnel (DP) et membres du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail (CHSCT) est fixée au 06/06/2021.

Les parties signataires conviennent des dispositions suivantes pour la future mise en place du CSE dans le cadre des élections prévues début décembre 2019.

En conséquence, il est convenu une réduction de la durée des mandats au 20 décembre 2019.

Le protocole d’accord pré-électoral règlera toutes les questions concernant l’organisation pratique des élections.

Il est convenu entre les parties signataires que le mandat des membres du CSE débutera le 21 décembre 2019.

Le présent accord a plus précisément pour objet ce qui suit :

CHAPITRE 1- OBJET DE L’ACCORD

Le présent accord fixe les modalités de mise en place du Comité social et économique de la Régie Eau d’Excellence.

CHAPITRE 2- DEFINITION DU PERIMETRE D’ETABLISSEMENT DU CSE

La Régie Eau d’Excellence dispose de cinq établissements dont quatre établissements secondaires au sens de l’INSEE (SIRET).

Aucun de ces derniers ne peut être considéré comme distinct en raison, notamment, de l’absence de de délégations de compétence étendue ou d’une autonomie suffisante en ce qui concerne la gestion du personnel et l'exécution du service dont disposerait un responsable à la tête de l’un quelconque de ces établissements secondaires.

Par conséquent, les parties conviennent que le CSE est mis en place au niveau de la Régie Eau d’Excellence, constituant un établissement unique.

En cas d'évolution de ces établissements, une négociation de révision sera engagée dans les plus brefs délais. Cependant, elle ne pourra remettre en cause le CSE unique en place à cette date et sera applicable pour les élections suivantes.

CHAPITRE 3- COMPOSITION DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

Article 3-1- Présidence du CSE

La présidence du CSE est assurée par la Directrice de la Régie ou son représentant dûment mandaté.

Il pourra, s’il le souhaite, se faire accompagner par trois collaborateurs, en fonction des points mis à l’ordre du jour.

Article 3-2- Délégation élue du CSE

Le Comité social et économique est composé d’une délégation du personnel composée de membres titulaires et suppléants répartis entre les différents collèges électoraux.

Conformément à l’article R.2314-1 du code du travail, les parties conviennent que le nombre de titulaires et de suppléants au sein du CSE est fixé à 9 titulaires et 9 suppléants sous réserve des variations des effectifs qui seraient constatées à la date de la signature du protocole d’accord préélectoral.

Seuls les membres titulaires peuvent assister aux réunions du CSE et peuvent exercer leur droit de vote.

Ainsi, conformément aux dispositions légales, les suppléants n’assistent aux réunions qu’en l’absence des titulaires, et procèdent aux votes.

Article 3-3- Bureau du CSE

Le Bureau du CSE sera constitué :

• D’un secrétaire et d’un secrétaire-adjoint

• D’un trésorier et un trésorier adjoint

• D’un référent en chargé d’orienter, d’informer et d’accompagner les salariés en matière de lutte contre le harcèlement sexuel et les agissements sexistes

Les membres du Bureau sont désignés, dans le cadre d’un vote à la majorité des membres titulaires présents, lors de la première réunion du CSE parmi ses membres titulaires, sachant que le secrétaire adjoint et le trésorier adjoint peuvent être désignés parmi les membres suppléants.

Un Règlement intérieur sera initié dès les premières réunions du CSE.

Article 3-4- Durée des mandats

La durée des mandats des membres élus du CSE (titulaires et suppléants) est fixée à 3 ans.

Article 3-5- Crédit d’heures

Ce point sera revu lors de la négociation de l’accord de fonctionnement du CSE, prévu au chapitre 5, ci-après.

CHAPITRE 4- ATTRIBUTION ET MISSION DU CSE

Conformément aux dispositions légales, le CSE a pour mission d'assurer une expression collective des salariés permettant la prise en compte permanente de leurs intérêts dans les décisions relatives à la gestion et à l'évolution économique et financière de l'entreprise, à l'organisation du travail, à la formation professionnelle et aux techniques de production, de présenter les réclamations individuelles ou collectives

Le CSE est informé et consulté sur les questions intéressant l'organisation, la gestion et la marche générale de l'entreprise.

Conformément à l’article L 2312-9 du code du travail, il est consulté en matière de santé, sécurité et conditions de travail.

CHAPITRE 5- ACCORD DE FONCTIONNEMENT DU CSE

Un accord relatif au fonctionnement du CSE sera négocié entre les parties( la Direction et les délégués syndicaux) dès le lundi 9 décembre 2019.

Cet accord portera sur le fonctionnement, les moyens et les attributions du CSE.

Les parties amenées à signer cet accord de fonctionnement fixeront ensemble un calendrier prévisionnel de rencontres.

CHAPITRE 6- DISPOSITIONS DIVERSES

Article 6-1 : Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur à compter de la date de signature.

Article 6-2 : Suivi - Interprétation

Afin d'assurer le suivi du présent accord, il est prévu que la direction d’Eau d’Excellence remette un rapport de synthèse à chaque partie signataire dans les 12 mois qui suivent l’entrée en vigueur de l’accord.

En outre, en cas de difficultés d'interprétation persistante d'une clause de cet accord, il est prévu que les représentants de chacune des parties signataires se rencontrent à la requête de l’une d’entre elles. Cette réunion se tiendra dans les 30 jours suivant la demande pour étudier et tenter de régler tout différend d'ordre individuel ou collectif né de l'application du présent accord.

La demande de réunion consigne l'exposé précis du différend. La position retenue en fin de réunion fait l'objet d'un procès-verbal rédigé par la direction. Le document est remis à chacune des parties signataires.

La Direction d’Eau d’excellence convoque les différentes parties à cette réunion.

Article 6-3 : Révision

La révision du présent accord fera l'objet d'une négociation dans les conditions suivantes.

Eau d’excellence peut engager une procédure de révision du présent accord.

Une organisation syndicale de salariés représentative signataire de l’accord ou qui y a adhéré est habilitée, durant le cycle électoral au cours duquel cet accord a été conclu, à engager la procédure de révision.

A l'issue de la période correspondant au cycle électoral susvisé, la procédure de révision peut être engagée par une ou plusieurs organisations syndicales de salariés représentatives dans le champ d'application de l'accord, qu'elles en soient ou non signataires.

L'organisation syndicale de salariés qui, signataire de l’accord d'entreprise, n'est plus représentative pour la durée du cycle électoral au cours duquel la révision de l’accord d'entreprise est proposée, ne peut s'opposer à la négociation d'un tel accord.

Tous les syndicats représentatifs au moment de la révision seront convoqués par LR/AR.

Article 6-4 : Dénonciation

Conformément aux dispositions de l'article L. 2261-9 du code du travail, le présent accord et ses avenants éventuels peuvent être dénoncés par l'une ou l'autre des parties signataires, sur notification écrite aux autres parties par lettre recommandée avec avis de réception.

La dénonciation prend effet à l'issue du préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de la Direccte de Baie-Mahault situé à Immeuble Raphaël - Lotissement 13 - ZI Jarry - 97122 Baie-Mahault.

Pendant la durée du préavis, la direction s'engage à réunir les parties afin de négocier un éventuel accord de substitution.

Article 6-5 : Publicité et Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords » accessible depuis le site internet dédié accompagné des pièces prévues à l'article D. 2231-7 du code du travail par un représentant légal de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord est également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Pointe à Pitre.

Les éventuels avenants de révision du présent accord feront l'objet des mêmes mesures de publicité.

Un exemplaire dûment signé par chacune des parties sera remis à chaque organisation syndicale.

Le présent accord sera consultable par le personnel sur le réseau partagé de la Régie Eau d’Excellence prévu à cet effet.

Fait en 4 exemplaires

Fait à Baie-Mahault, le 29 Octobre 2019

Régie Eau d’Excellence,

xxxxx

xxxxxx

UACL-CGTG UTC-UGTG

xxxxxx xxxxxx

xxxxxxx xxxxxxxx