Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU DON DE JOURS DE REPOS" chez LOGISIMA (Siège)

ACCORD 

relatif au Don de jours de repos

Préambule :

La société LOGISIMA soucieuse de préserver l’équilibre entre vie professionnelle et vie familiale, constatant que les dispositifs légaux permettant au salarié de suspendre son contrat de travail pour faire face à des situations d’entraide familiale peuvent s’avérer insuffisants, et soucieuse de faciliter la prise en charge de certaines situations familiales difficiles, a proposé aux partenaires sociaux de mettre en place un dispositif destiné à encadrer le don de jours de repos afin de sécuriser les salariés vivant des situations d’une gravité exceptionnelle.

Le présent accord d’entreprise signé entre l’employeur et la déléguée syndicale CFDT a été conclu afin de définir les règles de fonctionnement du don de jours de repos à un salarié parent d'enfant gravement malade ou proche aidant.

C’est ainsi qu’une réunion de négociation s’est tenue le 13 octobre 2022 pour étudier les conditions de mise en place de ce nouveau dispositif et que les règles ci-après ont été déterminées.

Il est rappelé que le système de « banque de temps » interne à l’entreprise a pour objet de permettre aux salariés qui le souhaitent d’accumuler des périodes de repos dans un compte, en vue de bénéficier d’un congé rémunéré.

Il est également rappelé que le don de jours de repos se présentant comme un dispositif de cohésion sociale, fondé sur les valeurs de solidarité et d’entraide entre les salariés, la société LOGISIMA s’engage à une gestion attentive et bienveillante des situations les plus graves auxquelles sont soumis les salariés de l’entreprise.

1. Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés, titulaire d’un contrat de travail, de la société LOGISIMA, quel que soit leur statut ou leur ancienneté.

2. Dispositif du don de jours de repos

   1. Cadre légal

Ce dispositif de don de jours s’inscrit conformément aux dispositions d’ordre public des articles L3142-16 à L3142-25-1 du code du travail ainsi que des articles L1225-65-1 et L1225-65-2 du code du travail.

2. Nombre de jours pouvant faire l’objet d’un don

Le nombre maximal de jours pouvant faire l’objet d’un don est de 5 jours par année civile et par salarié.

3. Jours pouvant faire l’objet d’un don

Uniquement les heures acquises dans le compteur « banque de temps » pourront faire l’objet d’un don.

Les dons seront effectués par journées ou demi-journées.

Les heures données de la « Banque d’heures » seront converties en jours.

3. Périodicité et formalisation des dons

Des dons pourront être réalisés tout au long de l’année civile via un écrit qui sera directement adressé au service des ressources humaines. Les dons alimenteront un compte épargne mis en place par l’entreprise qui constituera un fonds de solidarité. Il est rappelé que ces dons sont sans contrepartie. Par ailleurs, la direction, s’engage à préserver l’anonymat des donateurs, que ce soit en interne ou en externe.

En outre, le salarié aura la possibilité de préciser s’il le souhaite que ce don de jours de repos soit affecté à un salarié précis ou non et dans ce cas, il en indiquera le nom sur l’écrit adressé au service des ressources humaines. Le nom du salarié donateur ne sera pas communiqué au salarié bénéficiaire. Ces jours seront utilisés en priorité et, le cas échéant, complétés par des jours disponibles dans le fonds.

4. Impact sur la durée du travail

Les jours de repos cédés par le salarié donateur sont considérés comme ayant été pris par celui-ci. Les heures du donateur issues du compteur de sa banque d’heure seront convertis en jours ou demi-journées comme indiqué au §2 ci-dessus. Les heures correspondantes seront créditées dans la banque du bénéficiaire.

L’absence du salarié bénéficiaire du don n’est pas assimilée à du temps de travail effectif.

5. Salariés donateurs

Tout salarié titulaire d’un contrat de travail, sans ancienneté minimum, ayant acquis des jours pouvant être cédés, a la possibilité de faire un don de jours de repos, sur la base du volontariat et de façon anonyme, tout en ayant la possibilité de désigner nommément le collègue bénéficiaire de son don.

6. Salariés bénéficiaires

Le salarié bénéficiaire peut prétendre à un nombre illimité de jours issu d’un ou plusieurs don(s).

Peut bénéficier de dons de jours de repos tout salarié de l’entreprise, sans condition d’ancienneté qui est confronté à l’une des situations suivantes :

• Un enfant dont le salarié assume la charge, âgé de moins de 20 ans, atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et/ou des soins contraignants.

• Décès d’un enfant de moins de 25 ans, ou de la personne à sa charge effective ou permanente de moins de 25 ans, le don pouvant intervenir dans l’année qui suit le décès.

• Un conjoint, concubin ou partenaire pacsé atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et/ou des soins contraignants.

• Un ascendant (père, mère), descendant ou collatéral jusqu’au 4^ème degré du salarié ou de son conjoint, concubin ou partenaire pacsé atteint d’une maladie, d’un handicap ou victime d’un accident d’une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et/ou des soins contraignants.

• Une personne âgée ou handicapée avec laquelle il réside ou avec laquelle il entretient des liens étroits et stables, à qui il vient en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes des ou des activités de la vie quotidienne.

Pour pouvoir prétendre à ce dispositif, le salarié devra avoir épuisé toutes les possibilités d’absence rémunérées (incluant la banque d’heure), le cas échéant, et en faire la demande par écrit auprès du service Ressources Humaines précisant le nombre d’heures souhaitées et la période d’absence.

Il doit également fournir sous pli confidentiel au service Ressources Humaines en même temps que sa demande écrite, un certificat médical attestant de la particulière gravité de la situation ainsi que du caractère indispensable de la présence et/ou des soins.

Une campagne de dons de jours de repos peut également être lancée à l’initiative d’un membre élu du personnel ou par le service des ressources humaines, à condition de recueillir l’accord du salarié concerné au préalable. L’identité du salarié restera confidentielle.

A titre exceptionnel, si le salarié bénéficiaire remplit toujours les conditions d’éligibilité et s’il a pris l’ensemble des jours de repos qui lui ont été donnés, une nouvelle campagne de don de jours de repos pourra être lancée.

Il est possible de cumuler les heures de repos donnés avec les autres types de congés auxquels le salarié bénéficiaire a droit (congés annuels congé parental, etc.).

Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.

Les jours donnés non utilisés au cours de l’année civile seront versés au fonds de solidarité.

7. Création et gestion du fonds de solidarité 

Les modalités de la création du fonds de gestion ainsi que ses règles de fonctionnement sont laissées à l’initiative de l’entreprise. Un état des lieux de ce dispositif sera établi annuellement par la Direction des ressources humaines et sera déposé sur la base de données économique et sociale, et un état régulier sera adressé aux CSE lors des comités, notamment le nombre d’heures données, le nombre de personnes ayant réalisés un don, le nombre de personnes ayant reçus un don.

Les demandes seront traitées dans l’ordre d’arrivée par le service Ressources Humaines.

Les dons nominatifs seront attribués en priorité à la personne expressément désignée comme bénéficiaire. Si un arbitrage entre deux bénéficiaires devait avoir lieux les membres du comité social et économique seraient consultés dans les délais les plus brefs, dans le respect des règles de confidentialité et d’anonymat.

8. Durée et entrée en vigueur

8-1 Durée

Le présent accord est conclu pour une durée de 3 ans. La date d’entrée en application de cet accord est fixée au 1^er du mois qui suit son dépôt.

8-2 Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par la société LOGISIMA, en deux exemplaires - une version électronique sur le site en ligne Télé Accords - Service de dépôt des accords collectifs d’entreprise (la DIRECCTE) - et un exemplaire auprès du Greffe du Conseil de Prud’hommes territorialement compétents.

Conformément aux dispositions de l’article L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale

Cet accord sera également porté à la connaissance des collaborateurs par voie d’affichage.

8-3 Modalité de révision ou de dénonciation

Il est convenu que le présent accord pourra faire l'objet d'une dénonciation, et/ou d'une révision par avenant dans les conditions précisées ci-après. Chaque partie signataire ou adhérente au présent accord peut en demander la dénonciation, et/ou la révision. Elle en informe chacun des signataires.

La demande de révision précise la ou les dispositions concernées et doit être accompagnée d’un projet portant sur les points à réviser. Un calendrier sera alors établi au cours de la première réunion de négociation qui devra se tenir dans un délai de trois mois suivant la demande de révision.

Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’un accord de l’ensemble des parties initialement signataires. Les dispositions révisées seront incorporées dans le présent accord avec la date de modification.

Fait à Sin Le Noble, le 14 octobre 2022.

X X, déléguée syndicale CFDT

X X, Président