Accord d'entreprise "ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L'EXPOSITION A CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS DE LA SOCIETE LOGISIMA" chez LOGISIMA (Siège)

ACCORD EN FAVEUR DE LA PREVENTION DES EFFETS DE L’EXPOSITION A

CERTAINS FACTEURS DE RISQUES PROFESSIONNELS

DE LA SOCIETE LOGISIMA

Entre la Société LOGISIMA,

Dont le siège social est situé rue Francisco Ferrer à SIN LE NOBLE (59450)

Représentée par :

Monsieur X, en qualité de Président,

D’une part

Et l’organisation syndicale présente dans l’entreprise :

La CFDT, représentée par :

Madame X, Déléguée syndicale

Ensemble dénommées « les Parties ».

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

Préambule

L’allongement de la vie professionnelle nécessite une plus grande attention au développement des salariés jusqu’au terme de leur activité professionnelle en améliorant durablement les conditions de travail et par la prévention des effets de l’exposition à certains facteurs de risques professionnels.

La société LOGISIMA inscrit son programme de prévention des risques dans la continuité de la politique de management du groupe BILS-DEROO auquel elle appartient.

Les parties expriment la volonté selon laquelle le présent accord permettra de continuer et d’intensifier la démarche de prévention active, efficace collective et individuelle déjà engagée au sein de l’entreprise.

La prévention des risques professionnels dans l’entreprise requiert des efforts continus et une collaboration étroite notamment avec les services de santé au travail. Les parties précisent que la prévention de la santé au travail s’inscrit dans le cadre d’un dialogue social permanent avec les instances représentatives du personnel et notamment le Comité Social et Economique et le Comité Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Les parties conviennent que cette prévention doit également permettent l’amélioration de l’attractivité des métiers de la logistique.

Article 1 – Objet d’application de l’accord

Depuis le 1^er octobre 2017, le terme pénibilité n’est plus utilisé par le Code du Travail. Il est désormais fait référence aux facteurs de risques professionnels énumérés dans l’article L.4161-1 du Code du Travail.

L’exposition aux facteurs de risques professionnelles se définit comme la conséquence de l’exposition « à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé du salarié ».

Le présent accord s’inscrit dans le cadre de la politique de prévention santé, de sécurité et des risques de la société LOGISIMA et dans le cadre réglementaire en vigueur à date de signature. Cet accord a pour objet de préciser les possibilités d’actions permettant la prévention de l’expositions à certains risques professionnels. Il témoigne la volonté des parties signataires de favoriser la prise en compte des expositions à certains risques professionnels dans le cadre de l’activité professionnelle, d’assurer la sécurité et de contribuer à l’amélioration des conditions de travail pour permettre aux salariés de travailler plus longtemps tout en préservant leur santé, ainsi qu’à faciliter la mise en œuvre du Compte de Prévention de la Pénibilité pour leurs salariés.

Article 2 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord est conclu au niveau de la société LOGISIMA et s’applique plus particulièrement aux catégories de personnel exposés à certains risques professionnels conformément aux dispositions légales en vigueur à date de signature.

Article 3 – Les facteurs d’expositions à certains risques professionnels et seuils d’exposition.

3 -1 Les facteurs d’expositions à certains risques professionnels :

Les parties signataires retiennent la définition des facteurs de pénibilité édictée par le code du travail à l’article D.4161-2.

Les facteurs d’expositions à certains risques professionnels sont liés à des contraintes physiques marquées, à un environnement physique agressif ou à certains rythmes de travail susceptibles de laisser des traces durables identifiables et irréversibles sur la santé du salarié.

A date de signature de l’accord, les facteurs de risque concernés sont :

• Le travail de nuit,

• Le travail en équipe successives alternantes,

• Le travail répétitif,

• Les activités exercées en milieu hyperbare,

• Les températures extrêmes,

• Le bruit.

Les quatre autres facteurs concernés par le C3P sont sortis du dispositif du C2P. Néanmoins, les parties signataires s’engagent à y être attentifs dans le cadre de la prévention. Ces facteurs sont :

• La manutention manuelle de charges,

• Les postures pénibles,

• Les vibrations mécaniques,

• Les agents chimiques dangereux.

Les parties signataires soulignent que la situation des salariés ayant une forte activité sur écran et des salariés itinérants, bien que ne faisant pas partie des critères d’expositions à certains risques professionnels tels que définis sont des critères devant être pris en compte dans la politique générale de l’entreprise quant à la santé et à la sécurité des salariés au regard des dispositions législatives en vigueur.

3 -2 Les seuils d’exposition :

La pénibilité se caractérise par une exposition, au-delà de certains seuils d’intensité et une durée minimale, à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels pouvant laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé.

Ces valeurs minimales sont évaluées après application des mesures de protection collective ou individuelle mises en œuvre par l'employeur.

Pour la déclaration de l’exposition à chacun des facteurs de risques professionnels, la société LOGISIMA est tenue d’appliquer les seuils légaux rappelés dans les articles D. 4161-2 et D.4161-3 du code du travail, au-delà desquels un emploi type doit être considéré comme exposé à un ou plusieurs facteurs de risques professionnels.

Article 4 – L’état des lieux sur l’exposition aux facteurs de risques professionnels

Un pré-inventaire de l’état des lieux des situations visées a été réalisé au sein de l’entreprise en s’appuyant en priorité sur le document unique d’évaluation des risques et l’état des lieux collectifs.

Ce diagnostic est une réelle opportunité d’alimenter ou de réimpulser la dynamique pluridisciplinaire permettant de construire une politique de prévention notamment au regard de la détermination d’une exposition susceptible, pour un ou plusieurs facteurs donnés (poly expositions), de laisser des traces durables, identifiables et irréversibles sur la santé des salariés.

Le diagnostic est joint en annexe I. Celui-ci sera actualisé à minimum une fois par an et présenté au Comité Social et économique ainsi qu’au Comité Santé, Sécurité et Conditions de Travail.

Article 5 – Engagements, objectifs et indicateurs

Les parties signataires ont confirmé leur volonté de mettre en place un accord de la prévention des effets de l’expositions à certains facteurs de risques professionnels et se sont engagées à définir pour chacun des axes retenus des objectifs et des indicateurs chiffrés.

Pour rappel, les accords d’entreprise doivent traiter au moins deux des trois thèmes suivants :

• La réduction des poly-expositions aux dix facteurs de risques,

• L’adaptation et l’aménagement du poste de travail.

• La réduction des expositions aux dix facteurs de risques

Et de deux au moins des thèmes suivants :

• Amélioration des conditions de travail, notamment d’ordre organisationnel

• Développement des compétences et qualifications

• Aménagement des fins de carrière

• Maintien en activité des salariés exposés aux 10 facteurs de risques professionnels

Les parties constatent qu’à date de signature de l’accord, aucun salarié n’est soumis à la poly-expositions en fonction des six facteurs éligibles et dans le respect des seuils. Elles conviennent néanmoins de prendre en compte de façon préventive l’axe Réduction des poly-expositions aux facteurs de risques mais également l’axe adaptation et aménagement du poste de travail.

De plus, les parties conviennent de prendre en compte les axes : amélioration des conditions de travail et maintien dans l’emploi et prévention de la désinsertion.

Article 6 – Réduction des poly-expositions aux facteurs

A la lumière des constats issus de la phase d'évaluation préalable, les parties ont considéré que des actions relevant de la prévention à plusieurs facteurs de risques professionnels devait également être mises en œuvre afin d’assurer une véritable politique de prévention des risques professionnels au sein de l’entreprise et ce notamment car ces mesures entre en interaction avec les autres mesures.

Ces mesures de prévention ne sont efficaces que si elles sont prises au plus près du terrain et en associant tous les acteurs de la prévention dans une approche pluridisciplinaire.

La démarche de prévention en vue de réduire les poly expositions repose sur le développement, d’une culture de prévention s’appuyant sur :

• La démarche d’évaluation des risques professionnels consistant à identifier les risques auxquels sont soumis les salariés, en vue de mettre en place des actions de prévention pertinentes,

• La démarche de conception et d’utilisation des lieux de travail qui est une démarche à priori pour prévenir les risques professionnels et améliorer les conditions de travail,

• La démarche de prévention des risques liés aux machines et outils : elle s’attache en priorité lors de la conception à développer la prévention intrinsèque,

• Le questionnement sur l’utilisation des protections collectives portant sur l’élimination ou la réduction des risques, mises en place de mesures d’isolement par rapport aux risques,

• L’action des équipes pluridisciplinaires des services santé et sécurité au travail impliquées dans la mise en place et le suivi des mesures collectives de prévention des risques,

• La place des protections individuelles, dont l’utilisation ne doit être envisagée qu’en complément des autres mesures d’élimination ou de réductions des risques,

• La formation et l’information qui font partie intégrante de la politique d’entreprise,

• L’obligation d’organiser dans l’entreprise les secours et soins d’urgence à donner aux salariés accidentés et malades.

La démarche de prévention suppose une prise de conscience de l’importance de celle-ci par la mise en œuvre de mesures de préventions générales :

L’information et la formation de nouvel arrivant dans l’entreprise sont des leviers d’action important dans le cadre de la prise de poste. Un accent spécifique est mis concernant les métiers de la logistique. Lors de la prise de poste est remis et commenté un document « accueil renforcé » intégrant spécifiquement des conseils dans le cadre de la prévention des risques.

Les instances du Comité social et économique et du Comité Santé, Sécurité et Conditions de Travail joue un rôle prépondérant dans la démarche de prévention par leurs approches pluridisciplinaires avec l’appui des services santé au travail et sécurité sont impliquées dès l’amont dans la mise en place et le suivi des mesures de prévention des risques et l’analyse et le suivi des situations et des indicateurs.

L’Animateur Prevention Transport Routier et référent sécurité, ainsi que l’équipe QHSE de par leurs formations, expériences et expertises conseillent et accompagnent la direction dans sa démarche de prévention des risques et animent avec les différents acteurs le projet prévention annuel spécifique confié dans leur périmètre.

Article 7 – Adaptation et aménagement du poste de travail :

Conscientes que les progrès technologiques, l’évolution des organisations et des méthodes de travail, l’amélioration des équipements de levage et protection disponibles peuvent permettre d’atténuer ou de supprimer certains facteurs, les parties signataires conviennent de prêter une attention particulière à l’adaptation et l’aménagement des postes de travail.

Les conditions contraignantes auxquelles peuvent être confrontées les salariés visent le poste de travail lui-même. Il convient d’agir, dans la mesure du possible en amont sur l’ergonomie du poste et les éventuelles expositions aux risques.

L’entreprise souhaite poursuivre la mise en place d’actions collectives destinées à réduire la l’exposition à certains risques professionnels dès l’aménagement du poste de travail.

Ainsi, il a été convenu de la mise en place ou la poursuite des dispositions suivantes :

Article 12 – Durée de l’accord et modalités de suivi.

Le présent accord est conclu pour une durée ferme de 3 ans sans tacite reconduction.

Un bilan annuel de la mise en œuvre des actions ci-dessus précisées sera présenté tous les ans au CSE et au CSSCT.

Article 13 – Entrée en vigueur.

Le présent accord entrera en vigueur le 1^er janvier 2023.

Article 14 – Dépôt

Dès sa conclusion, le présent accord sera, à la diligence de l'entreprise, remis à chaque délégation signataire, déposé en version électronique sur la plateforme téléaccords de la DREETS dédié aux accords d’entreprise sur le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr, ainsi qu’un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes du lieu où il a été conclu. De plus, l’accord sera déposé

Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la direction et une copie sera remise aux représentants du personnel.

Fait à Sin le Noble, le 22 décembre 2022.

X X,

Déléguée syndicale CFDT Président