Accord collectif du 21 juillet 2023

relatif à la modernisation et la digitalisation du dialogue social au sein de CARGLASS® SERVICES SAS

Entre les soussignées :

La société CARGLASS® SERVICES SAS, Société par Actions Simplifiée au capital de 13 937 400 euros, dont le siège social est sis, 107 boulevard de la Mission Marchand, à Courbevoie (92411), immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 824 515 019, représentée par X, Directrice du Leadership et de l’Engagement (DRH).

Dénommée ci-après, « la Société » « l’entreprise » ou « l’employeur »,

D’une part,

ET

Les Organisations Syndicales Représentatives de la société CARGLASS® SERVICES SAS suivantes :

• La CFDT, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical ;

• La CFTC, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical ;

• La CFE-CGC, représentée par X, en sa qualité de délégué syndical.

Dénommées, ci-après « les organisations syndicales représentatives »,

D’autre part,

SOMMAIRE

PREAMBULE 3

article 1 : Evolution du fonctionnement des IRP au regard des modes de travail hybride 4

article 2 : Communications syndicales 6

article 3 : Signature électronique des accords collectifs 10

article 4 : DUREE DU PRESENT ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR 11

article 5 : REVISION 11

article 6 : DEPOT ET PUBLICITE 11

PREAMBULE

A la suite de plusieurs années de crise sanitaire entraînant une digitalisation accélérée de la conduite du dialogue social au sein de la société CARGLASS SERVICES SAS (tenue des réunions IRP et de négociation collective à distance ; vote du CSE à distance ; signature électronique des accords via Adobe ; désignation des membres des Commissions du CSE via Klaxoon ; BDES dématérialisée…), une pérennisation de ce mode de fonctionnement du dialogue social a été envisagée et présentée aux organisations syndicales.

La pérennisation de ce mode de fonctionnement s’articule également avec la généralisation du télétravail et les modes de travail hybrides permettant le travail à distance et sur site, au sein du Groupe en France, et au besoin accru de flexibilité dans la conduite des projets et du dialogue social, via de nouveaux outils et solutions IT/digitaux déjà en place ou en cours de déploiement.

Cet accord collectif permettra également une clarification et une harmonisation des pratiques internes en vigueur.

Quatre grandes thématiques ont été identifiées et présentées aux organisations syndicales au cours de plusieurs réunions courant 2022 :

• Réunions IRP à distance (CSE, Commissions, négociation collective) ;

• Vote électronique du CSE ;

• Signature électronique des accords collectifs d’entreprise ou de groupe ;

• Communication syndicale dématérialisée.

Enfin, cet accord collectif a vocation à se substituer intégralement aux dispositions de l’accord CARGLASS du 13 novembre 2013 « régissant la diffusion de l’information syndicale sur l’intranet de l’entreprise » ; et à compléter les dispositions de l’accord du 4 mars 2020 relatif « à la mise en place et au fonctionnement du Comité social et économique (CSE) au sein de CARGLASS SERVICES SAS ».

Le présent accord a également vocation à annuler et remplacer les dispositions des accords précités pour les dispositions ayant la même cause ou le même objet.

Au terme des réunions de négociation collective ayant eu lieu courant 2022 et 2023, les parties sont convenues des dispositions du présent accord collectif relatif à la modernisation et à la digitalisation du dialogue social au sein de la société CARGLASS® SERVICES SAS.

IL A DONC ETE CONVENU CE QUI SUIT.

article 1 : Evolution du fonctionnement des IRP au regard des modes de travail hybride

1. Gestion et modalités des réunions IRP à distance (CSE, CSSCT, Commissions) 

L’article 3.3.2 de l’accord du 4 mars 2020 relatif « à la mise en place et au fonctionnement du Comité social et économique (CSE) au sein de CARGLASS SERVICES SAS » prévoit l’organisation de onze (11) réunions ordinaires par an, mais est silencieux sur l’organisation de réunions en visioconférence.

L’article L. 2315-4 du Code du travail encadre le recours à la visioconférence pour réunir le Comité social et économique. En l’absence d’accord, ce recours est limité à trois réunions par année civile.

Durant la crise sanitaire, le recours à la visioconférence a été assoupli et le recours aux réunions à distance n’était plus limité au nombre de trois.

L’accord du 4 mars 2020 relatif « à la mise en place et au fonctionnement du Comité social et économique (CSE) au sein de CARGLASS SERVICES SAS » prévoyait d’ailleurs dans son article 3.3.2 la possibilité pour le Président du CSE de réunir le CSE par visioconférence « sans limite annuelle ».

Aussi, à l’aune de la sortie de la crise sanitaire, les parties conviennent que s’il est indispensable de conserver un maximum d’agilité et de flexibilité dans la conduite du dialogue social, les réunions en présentiel restent particulièrement importantes dans la construction d’un dialogue social apaisé, constructif et responsable.

Afin de concilier ces deux impératifs, les parties s’entendent sur la solution suivante :

• Maintien des onze (11) réunions ordinaires du CSE en présentiel par principe, avec possibilité d’y participer en mode hybride (à distance) ; charge à chaque membre élu du CSE d’assurer sa présence sur site de façon suffisante et raisonnable pour assurer le bon exercice de leur mandat.

• Toutefois, afin d’assurer le maintien de la qualité du dialogue social, trois (3) réunions par an devront se tenir exclusivement en présentiel, sur site (soit une tous les quadrimestres). Les dates seront définies annuellement entre la Direction et le Secrétaire/Secrétaire-adjoint du CSE.

Les réunions extraordinaires du CSE, mais aussi les réunions CSE CSSCT et autres Commissions (Commission Santé, Sécurité, Conditions de travail et Qualité de vie au travail ; Commission à l’égalité professionnelle…) pourront également se tenir en mode hybride.

L’ensemble des réunions sera organisé via TEAMS ou autre outil informatique équivalent permettant une connexion à distance et l’utilisation de la visio-conférence. Par principe, les parties conviennent d’utiliser la fonctionnalité « visio-conférence » afin notamment d’assurer la convivialité et la qualité des échanges, et d’assurer des interactions contribuant à la bonne qualité du dialogue social.

2. Mise en place et déploiement du vote électronique du CSE 

L’article 3.3.5 de l’accord du 4 mars 2020 relatif « à la mise en place et au fonctionnement du Comité social et économique (CSE) au sein de CARGLASS SERVICES SAS » précise les modalités des délibérations (vote à main levée, vote à bulletin secret).

Le Code du travail encadre les conditions dans lesquelles le Comité social et économique peut, dans le cadre de réunions en visioconférence, procéder à un vote électronique, et notamment à un vote à bulletin secret (article D. 2315-1 et D. 2315-2 du Code du travail) :

• Le dispositif technique mis en œuvre doit garantir l’identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l’image des délibérations ;

• La tenue des réunions en distanciel ne peut pas faire obstacle à l’organisation de suspensions de séance ;

• Lorsqu’il est procédé à un vote à bulletin secret, le système retenu doit garantir que l’identité de l’électeur ne peut à aucun moment être mise en relation avec l’expression de son vote. Le dispositif de vote doit également assurer la confidentialité des données transmises ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

• L’engagement des délibérations est par ailleurs subordonné à la vérification que l’ensemble des membres a accès à des moyens techniques satisfaisant aux conditions précisées ci-dessous.

• Enfin, le vote doit avoir lieu de manière simultanée. A cette fin, les participants disposent d’une durée identique pour voter à compter de l’ouverture des opérations de vote indiquée par le Président du Comité social et économique.

Dans ce cadre, et à titre indicatif, c’est l’outil « Kercia Solutions » de la société AvMeeting qui a été retenu à date pour la mise en place du vote électronique du CSE et la gestion des réunions à distance.

AvMeeting respecte les dispositions légales des articles visés ci-dessus, et est régulièrement expertisé par des experts indépendants accrédités par la CNIL. Enfin, le traitement des données est fait conformément aux exigences du RGPD.

Une présentation de cette solution de vote a été effectuée en CSE le 7 septembre 2022.

3. Gestion et modalités des réunions de négociation collective et des Commissions afférentes

Les réunions de négociation collective, mais aussi les Commissions de suivi afférentes aux différents accords (par exemple, Commission de suivi Télétravail…) pourront également se tenir en mode hybride.

L’ensemble des réunions sera organisé via TEAMS ou autre outil informatique équivalent permettant une connexion à distance et l’utilisation de la visio-conférence. Par principe, les parties conviennent d’utiliser la fonctionnalité « visio-conférence » afin notamment d’assurer la convivialité et la qualité des échanges, et d’assurer des interactions contribuant à la bonne qualité du dialogue social.

article 2 : Communications syndicales

Dans le cadre de la digitalisation du dialogue social, il est essentiel que les organisations syndicales aient la possibilité de communiquer auprès des collaborateurs au travers des technologies d’informations et de communication, de façon complémentaire aux affichages traditionnels.

Les conditions et modalités de diffusion et d’affichage des tracts et publications syndicales sont définies par les dispositions de l’accord CARGLASS du 13 novembre 2013 régissant la diffusion de l’information syndicale sur l’intranet de l’entreprise.

Cet accord a été régulièrement dénoncé le 20 juillet 2023.

Le présent accord a donc vocation à se substituer à l’accord CARGLASS du 13 novembre 2013 dans toutes ses dispositions.

L’ensemble des dispositions présentées ci-dessous entrera en vigueur au plus tôt, à la date de signature du présent accord, et au plus tard - notamment au regard des développements techniques nécessaires, au 1^er septembre 2023.

1. Création d’une rubrique intranet sur « My Carglass » pour chaque organisation syndicale représentative

Une rubrique intranet « nominative » est mise à disposition sur l’intranet « My CARGLASS » pour chaque organisation syndicale représentative de salariés CARGLASS SERVICES.

Cette rubrique intranet réservée à chaque organisation syndicale représentative de salariés CARGLASS SERVICES est exclusivement destinée à la diffusion des communications de nature syndicale auprès des salariés CARGLASS SERVICES.

A ce titre, elle est régie par la réglementation relative aux panneaux d’affichage (article L. 2142-3 et suivants du Code du travail) et la diffusion des communications à caractère syndical.

En complément de cette rubrique, la Direction s’engage, sous réserve de faisabilité au niveau technique, d’ajouter dans la rubrique « Notifications » de l’Intranet MyCarglass, la possibilité pour les collaborateurs de cocher la case « CSE – Organisations syndicales ». Cette notification permet notamment d’être alerté en cas de dépôt d’un nouveau document sur l’onglet concerné.

2. Contenu de la rubrique intranet réservée aux organisations syndicales

Au sein de la rubrique « CSE – Organisations syndicales » en ligne sur l’intranet « My CARGLASS », chaque organisation syndicale représentative de salariés CARGLASS SERVICES disposera d’une sous-rubrique « nominative », dédiée à son organisation syndicale et identifiée comme tel sur la page intranet.

Cette rubrique intranet « nominative » est exclusivement destinée à consultation des salariés CARGLASS SERVICES et doit uniquement permettre à ceux-ci de prendre connaissance des communications syndicales mises en ligne par chaque organisation syndicale représentative de salariés CARGLASS SERVICES concernée.

En conséquence, cette rubrique ne donne pas lieu à une interactivité, un échange entre les salariés et les organisations syndicales. Les forums, les blogs, les chats et vidéos interactives ne sont donc pas autorisés sur cette rubrique « nominative » intranet.

Conformément aux dispositions du Code de la propriété intellectuelle, le logo de l’Entreprise ne peut pas être utilisé sans l’accord formel préalable de celle-ci.

3. Contraintes techniques et compatibilité avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique et de la Charte relative aux principes d’utilisation des ressources matérielles et informatiques de CARGLASS

La diffusion des communications syndicales doit être compatible avec les exigences de bon fonctionnement du réseau informatique de l’Entreprise et ne pas entraver l’accomplissement du travail. La taille maximale d’une publication est fixée à 15 Mo (révisable selon l’évolution des technologies associées). Afin d’assurer le bon fonctionnement du réseau informatique, les organisations syndicales :

• ne pourront, en aucun cas, publier des vidéos, images animées et bandes-son ainsi que des liens hypertextes vers des sites internet externes ;

• s’assureront que leurs publications ne contiennent aucun composant contraire aux règles de sécurité informatique (cookies, etc.).

En tout état de cause, cette diffusion sera effectuée dans le respect de la Charte relative aux principes d’utilisation des ressources matérielles et informatiques de CARGLASS (Annexe 1 et 1.1 du Règlement Intérieur) et des règles régissant l’intranet.

Pour permettre la diffusion de leurs communications sur l’Intranet, les organisations syndicales se rapprocheront de la Direction Affaires sociales et Rémunérations de l’Entreprise.

4. Respect absolu du principe de finalité 

La diffusion des informations syndicales est subordonnée à l’existence d’un lien entre le contenu du message et la situation sociale de l’Entreprise. En cas d’abus, l’Entreprise se réserve la possibilité de supprimer la communication litigieuse voire de fermer la rubrique intranet.

5. Communication concomitante à la Direction des communications syndicales

Conformément à l’article L. 2142-3 du Code du travail, les organisations syndicales représentatives de salariés CARGLASS SERVICES s’engagent à communiquer à la Direction chacune de leur communication, concomitamment à leur diffusion sur l’Intranet « My CARGLASS ». Cette communication doit être adressée à la Direction Affaires sociales & Rémunérations de la société via une liste de diffusion qui sera créée à cet effet.

Les parties conviennent que le mot « concomitamment » doit s’interpréter de la façon suivante : les organisations syndicales doivent communiquer à la Direction chacune de leur communication syndicale préalablement à leur diffusion sur l’Intranet.

La Direction s’engage à n’exercer aucun contrôle sur le contenu de ces communications, sauf abus (cf. article 2.6 du présent accord), et à publier lesdites communications sur la rubrique « nominative » dédiée sur l’intranet de l’entreprise dans un délai de deux jours ouvrés maximum à compter de la transmission à la Direction Affaires sociales & Rémunérations par la ou les organisations syndicales concernées.

6. Respect des libertés fondamentales

Conformément aux dispositions de l’article L. 2142-5, les parties s’engagent à ce que les communications respectent les dispositions relatives à la liberté de la presse. Les communications ne doivent notamment revêtir aucun caractère injurieux, diffamatoire, illicite ou politique. La protection de la vie privée et notamment le droit à l’image doivent être respectés.

En cas d’abus, et après échanges avec l’organisation syndicale concernée, l’Entreprise se réserve la possibilité de supprimer la communication litigieuse voire de fermer la rubrique intranet.

7. Indisponibilité de la rubrique

Pour des raisons techniques, la garantie de fonctionnement de l’intranet peut conduire à des mesures immédiates provisoires de sauvegarde qui s’appliquent à tous les espaces de l’Intranet et donc aussi aux communications syndicales.

En conséquence, la survenance de problèmes techniques peut imposer, par mesure de sécurité, l’indisponibilité de ces communications afin de permettre la résolution du problème et d’assurer la sauvegarde des données. Cette indisponibilité est temporaire et vise exclusivement au rétablissement du bon fonctionnement du support informatique. La rubrique syndicale sera rouverte dès que les conditions de son fonctionnement le permettront.

8. Confidentialité

L’Entreprise s’engage à assurer la confidentialité des consultations de la rubrique intranet dédiée aux organisations syndicales et des différents accès. C’est pourquoi, elle s’engage à ne pas rechercher l’identification des salariés consultant la rubrique et/ou sous-rubrique, ni à mesurer les fréquences d’utilisation de chaque rubrique et/ou sous-rubrique.

Par ailleurs, les publications ne doivent pas contenir d’informations confidentielles ou à caractère sensible, présentées comme telles par l’Entreprise.

9. Communication via la messagerie professionnelle

• Communication émanant des organisations syndicales représentatives de salariés CARGLASS SERVICES :

Par principe, les organisations syndicales n’ont pas la possibilité de communiquer avec les collaborateurs de l’entreprise par messagerie professionnelle (courriels).

Toutefois, et ce à titre expérimental pour une durée de 6 mois, la société met à disposition de chaque organisation syndicale représentative au sein de l’entreprise CARGLASS SERVICES, une adresse mail « nominative » par organisation syndicale, accessible à l’ensemble des délégués syndicaux de cette dernière.

Cette adresse email sera libellée comme suit :

nom de l’organisation syndicale concernée @carglass.fr

Cette adresse mail devra être utilisée uniquement par chaque délégué syndical pour des communications individualisées avec un salarié de l’entreprise, et en aucun cas pour des communications à portée collective, destinées à plusieurs destinataires, ou la diffusion de tracts syndicaux.

Les parties rappellent également que les organisations syndicales ont, en parallèle, la possibilité de contacter les salariés et de répondre à leurs sollicitations sur des sujets à vocation individuelle uniquement et dans le cadre de leurs mandats, via les outils de communication habituels à leur disposition (messagerie instantanée Teams, mail individuel, téléphone portable).

A l’issue de la période de 6 mois démarrant à compter de la date de signature du présent accord, la Direction dressera un bilan de l’expérience et se prononcera sur l’éventuelle pérennisation ou non du dispositif.

En cas de non-respect des consignes susmentionnées, par une ou plusieurs organisations syndicales concernées, la Direction se réserve le droit d’interrompre à tout moment le dispositif expérimental et de mettre fin à la mise à disposition desdits mails auprès des organisations syndicales concernées.

Enfin, et au regard de la période électorale à venir, les organisations syndicales s’engagent à respecter l’ensemble des dispositions du Code du travail relative aux communications syndicales.

• Communication émanant du Comité social et économique :

Par exception, les parties prévoient également que le Comité social et économique (CSE) CARGLASS SERVICES puisse communiquer par mail auprès des salariés de l’entreprise dans le cadre de ses activités sociales et culturelles uniquement.

L’adresse mail mise à la disposition du CSE CARGLASS SERVICES ne pourra en aucun cas être utilisé à d’autres fins que les communications relatives aux activités sociales et culturelles (ASC).

Enfin, seuls les membres du Bureau du Comité Social et Economique auront vocation à communiquer par le biais de cette adresse mail, soit le Secrétaire, Secrétaire-Adjoint, Trésorier et Trésorier Adjoint du CSE.

10. Communication du CSE via l’organisation de Webinaire

Le Comité social et économique CARGLASS SERVICES aura aussi la possibilité d’organiser, deux fois par an maximum, un webinaire à l’attention de l’ensemble des collaborateurs CARGLASS SERVICES, afin de présenter les différentes activités sociales et culturelles disponibles.

article 3 : Signature électronique des accords collectifs

La signature électronique a été introduite en droit français par la loi du 13 mars 2000. Elle a, pour rappel, la même valeur légale que la signature manuscrite, dans les conditions suivantes :

• Utilisation d’un procédé fiable d’identification du signataire ;

• Impossibilité de modifier ultérieurement le document signé.

Afin de répondre aux problématiques de digitalisation de l’entreprise et de modernisation du dialogue social, c’est l’outil « DocuSign » qui a été sélectionné par le groupe pour CARGLASS et déployé début 2022.

Cet outil a été présenté aux organisations syndicales le 19 janvier 2022 et aux membres du CSE CARGLASS SERVICES SAS le 21 janvier 2022.

Un Guide utilisateurs a été également communiqué aux délégués syndicaux et à l’ensemble des organisations syndicales dans les jours suivant l’entrée en vigueur du présent accord.

article 4 : DUREE DU PRESENT ACCORD ET ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est à durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

Les parties conviennent enfin, dans l’hypothèse où des difficultés d’application du présent accord étaient caractérisées, de se réunir dans les meilleurs délais pour remédier aux difficultés constatées. En cas de modification des dispositions législatives ou réglementaires ayant pour conséquence de remettre en cause les dispositions du présent accord, des négociations s’ouvriront sans délai pour examiner les possibilités d’adapter l’accord aux nouvelles conditions de la législation, de la réglementation et des dispositions conventionnelles visées dans celui-ci.

article 5 : REVISION

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié en respectant la procédure prévue par les articles L.2261-7-1 et suivants du Code du Travail.

La demande de révision, qui peut intervenir à tout moment à l’initiative des parties signataires ou adhérentes et des organisations syndicales représentatives habilitées à le faire par la loi dans des circonstances définies, doit être notifiée par lettre recommandé avec avis de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai de quinze (15) jours à compter de la réception de la demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. L’éventuel avenant de révision se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

article 6 : DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera notifié par la Direction, à l’ensemble des Organisations Syndicales Représentatives. Cette formalité sera effectuée par la remise d’un exemplaire de l’accord lors de sa signature ou, à défaut, par remise en main propre ou par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord porté à la connaissance des salariés de l’entreprise dans le mois de son entrée en vigueur. Il sera tenu à la disposition des salariés qui pourront en prendre connaissance sur l’intranet de l’entreprise. Le présent accord sera également transmis aux représentants du personnel de la société.

Conformément aux dispositions des articles D.2231-2 et suivants du Code du travail, le présent accord sera déposé par la société :

• Auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de manière dématérialisée sur le site internet dédié : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr;

• En un exemplaire auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Nanterre.

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Fait à Courbevoie, le 21/07/2023,

En 6 exemplaires, dont 2 pour les formalités de dépôt

Pour la société CARGLASS® SERVICES SAS Pour les Organisations Syndicales Représentatives

X CFDT

Directrice du Leadership et de l’Engagement

CFTC

CFE-CGC