Accord d'entreprise "Accord relatif à la mise en place d'un dispositif d'indemnité kilométrique vélo" chez VCF NORD PICARDIE (Siège)

Accord d’entreprise relatif à la mise en place d’un dispositif d’indemnité kilométrique vélo

ENTRE

La Société VCF Nord Picardie, Société par Actions Simplifiée (SAS) au capital de 50 000 euros, dont le Siège social est situé 106 Quai de Boulogne – 59100 Roubaix, inscrite au RCS de Lille Métropole sous le numéro RCS 824 535 769, représentée par Madame ------ , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines.

D’UNE PART,

ET

• Les Organisations syndicales représentées par :

• Monsieur ------ en sa qualité de Délégué Syndical CFE-CGC

• Monsieur --------en sa qualité de Délégué Syndical FO

• Monsieur ------- en sa qualité de Délégué Syndical CFTC

D’AUTRE PART,

Ci-après dénommées ensemble « les parties »

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

La Loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a souhaité offrir la possibilité aux entreprises d’indemniser certains trajets effectués à vélo par ses salariés sous la forme d’une « indemnité kilométrique vélo ».

Dans ce cadre, afin d’accompagner les comportements écologiques et de favoriser le développement de l’activité physique des collaborateurs, les parties ont convenu d’instaurer des indemnités kilométriques vélo au sein de la société.

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel de VCF Nord Picardie se rendant sur leur lieu de travail à vélo.

Article 2 – Modalités de fonctionnement

VCF Nord Picardie prend en charge une partie des frais engagés pour les déplacements à vélo ou à vélo avec assistance électrique entre la résidence habituelle du collaborateur et le lieu de travail, sous la forme d’une indemnité kilométrique vélo.

Lorsqu’il s’agit d’un trajet de rabattement vers un arrêt de transport public, le bénéfice de cette prise en charge peut être cumulé avec le remboursement partiel¹ du prix des abonnements de transport collectif ou de service public de location de vélo².

• A condition que ces abonnements ne permettent pas d’effectuer ces mêmes trajets,

• Le trajet de rabattement effectué à vélo pris en compte pour le calcul de la prise en charge des frais engagés pour se déplacer à vélo correspond à la distance la plus courte entre la résidence habituelle du salarié ou le lieu de travail et la gare ou la station de transport collectif.

Article 3 – Montant de la prise en charge

Le montant de l’indemnité kilométrique vélo est fixée à 25 centimes d’euro par kilomètre parcouru pour se rendre sur le lieu de travail ou le lieu de rabattement dans la limite de 200€ par an. Conformément à la législation en vigueur à la date de signature du présent accord, cette indemnité est exonérée de cotisations sociales et d’impôts.

Article 4 – Modalités de versement

La prise en charge s’effectue à la demande du salarié et sur présentation des justificatifs au service paie et administration du personnel (formulaire de demande/attestation sur l’honneur)³. Le versement sera effectué en une fois, de manière annuelle, avec la paie du mois de décembre ou, le cas échéant, avec les éléments de solde de tout compte, au titre de l’année écoulée et à compter de la présentation des justificatifs.

Article 5 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu, conformément à la loi, pour une durée de trois ans et s’applique à compter du 1^ER juin 2019.

Article 6 – Procédure de révision / dénonciation

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié après mise en œuvre de la procédure en vigueur concernant la révision.

Par ailleurs, le présent accord ne pourra être dénoncé que par l’ensemble de ses signataires, dans les mêmes formes qu’à sa conclusion.

Un préavis de trois mois doit précéder la dénonciation.

Article 7 – Suivi de l’accord

Les parties pourront, le cas échéant, lors des réunions de négociation obligatoire prévues aux articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, s’assurer de la bonne exécution des dispositions du présent accord.

Article 8 – Dépôt et publicité

Le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour remise à chacune des parties signataires.

Il sera déposé, par l’entreprise, à la DIRECCTE en version sur support électronique, ainsi qu’auprès du secrétariat-greffe du Conseil des prud’hommes de Tourcoing.

Fait à Roubaix,

Le 04/06/2019

Pour la Société VCF Nord Picardie :

Madame ----

Pour les organisations syndicales représentatives :

Pour la CFE-CGC

M ------

Pour FO

M ------

Pour la CFTC

M --------