Accord d'entreprise "Accord portant sur la prorogation des mandats des membres du CSE" chez PENELOPE FIELD MARKETING (Siège)
Cet accord signé entre la direction de PENELOPE FIELD MARKETING et le syndicat CFTC le 2022-02-07 est le résultat de la négociation sur les modalités des élections professionnelles, les mandats des représentants du personnel et l'organisation du vote électronique.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFTC
Numero : T07522039409
Date de signature : 2022-02-07
Nature : Accord
Raison sociale : PENELOPE FIELD MARKETING
Etablissement : 82453941500011 Siège
Élections professionnelles : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Elections professionnelles, prorogations de mandat et vote électronique
accord relatif au périmètre des élections professionnelles du CSE (2022-02-07)
Conditions du dispositif élections professionnelles pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-02-07
ACCORD COLLECTIF D’ETABLISSEMENT PORTANT SUR LA PROROGATION DES MANDATS DES MEMBRES DU CSE
ENTRE LES SOUSSIGNES
La Direction de la Société PENELOPE FIELD MARKETING, Société par actions simplifiée enregistrée au RCS de Paris sous le numéro 824539415, représentée par XXX, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ci-après nommée "La Société",
D’UNE PART,
ET :
- le Syndicat CFTC pris en la personne de ……………………, agissant en qualité de Déléguée Syndicale dûment désigné en cette qualité,
Ci-après dénommés « le Syndicat »
D’AUTRE PART,
Ci-après ensemble dénommées « les Parties »
IL EST CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT
PREAMBULE
MOTIVATIONS ET OBJECTIFS
Le mandat des membres de la délégation du personnel au Comité Social et Economique arrivera à échéance le 6 avril 2022.
Cependant, et dans une logique de simplification des processus électoraux par vote électronique pour le renouvellement de la délégation des salariés aux CSE des sociétés Penelope Field Marketing, Penelope Event et Penelope L’Agence, il a été décidé de proroger les mandats des élus de la Société afin de pouvoir organiser les élections aux mêmes dates pour les trois entités.
Le présent accord a ainsi pour objet de définir les conditions de cette prorogation des mandats.
NEGOCIATIONS
Compte tenu notamment de l'objet de la négociation, la remise préalable d'informations n’était pas apparue utile selon les parties.
ARTICLE 1 : PROROGATION DES MANDATS
Les parties conviennent unanimement que les mandats des représentants du personnel au CSE sont prorogés jusqu'au 26 avril 2022 au soir.
Article 2 – Durée de l’accord et prise d’effet
Le présent accord prendra effet à compter de sa signature.
Il est conclu pour une durée déterminée correspondant à son objet et cesse de plein droit de produire ses effets à la fin de la date de prorogation des mandats telle que définie par l’article 1 du présent accord.
A l’échéance de son terme, le présent accord prend normalement fin et ne continue pas à produire d’effets.
Article 3 – Formalités
3.1 Notification
En application de l’article L. 2231-5 du Code du travail, la Société notifie le texte à l’organisation représentative à l'issue de la procédure de signature.
La notification sera effectuée par lettre remise en main propre ou par courriel.
3.2 Dépôt légal
L’accord sera déposé, par la Société sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail en deux exemplaires, dont une version de l'accord original signé par les parties au format PDF et une version anonymisée.
Un exemplaire sera également déposé auprès du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Paris.
Fait à Paris, le 7 février 2022 en 3 exemplaires originaux.
Pour la Direction,
Pour la CFTC ……………………………
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