Accord d’entreprise portant sur l’embauche et le maintien dans l’emploi des personnes en situation de handicap du 13 juin 2022

Entre

La société SFAM Roanne, sise 15 bis quai du canal 42 300 Roanne, représentée par …., Directrice de site dûment habilitée par Monsieur … représentant légal de la société SFK Group, Président de la société SFAM Roanne

Et

Les Organisations Syndicales suivantes représentatives :

CGT, représentée par Madame…

CFDT, représentée par Monsieur…

Sud, représentée par Madame…

CFE-CGC, représentée par Madame…

Il est convenu ce qui suit.

Préambule

La société SFAM Roanne entend poursuivre ses actions en faveur de l’embauche et du maintien dans l’emploi des personnes reconnues « travailleur handicapé ».

La direction a, dans ces circonstances, ouvert des négociations avec les organisations syndicales représentatives de l’entreprise dès le 2 mai 2022. Elles se sont poursuivies au cours des réunions des 19 mai, 2 juin puis du 13 juin 2022.

La direction a remis les bilans annuels relatifs aux travailleurs handicapés pour les années 2019 et 2020 et 2021 aux organisations syndicales, qui ont pu constater, à travers les données chiffrées, le volontarisme de l’entreprise quant à l’embauche et au maintien des travailleurs handicapés.

La société dépasse en effet ses obligations légales et déploie de nombreuses actions en faveur des personnes reconnues travailleur en situation de handicap.

C’est dans le cadre des articles L 5211-1 et suivants du code du travail, que la direction et les organisations syndicales ont convenu de l’ensemble des dispositions du présent accord d’entreprise. Par cette signature, les parties ont souhaité réaffirmer et poursuivre leur engagement en faveur des travailleurs handicapés.

Chapitre 1. Dispositions communes

Article 1. Champ d’application

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel de la société SFAM Roanne.

Article 2. Définition de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé.

Selon l’article L 5213-1 du code du travail, « Est considérée comme travailleur handicapé toute personne dont les possibilités d’obtenir ou de conserver un emploi sont effectivement réduites par suite de l’altération d’une ou plusieurs fonctions physique, sensorielle, mentale ou psychique ».

La qualité de travailleur handicapé est reconnue par la Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH).

Chapitre 2. Embauche en milieu ordinaire

Article 3. Objectifs de recrutement

La société s’engage à déployer différentes actions favorisant l’embauche de personnes reconnues travailleurs handicapés, notamment :

• Diffusion des offres d’emploi auprès de l’organisme gérant les demandeurs d’emploi reconnus travailleurs handicapés, à savoir Cap Emploi, voire l’Agefiph

• Information et sensibilisation de l’ensemble des acteurs du recrutement de la volonté d’embauche de personnes reconnues travailleurs handicapés : Pôle Emploi, Mission Locale, Organismes de formations, Ecoles

• Participation aux manifestations en faveur de l’embauche des personnes reconnues travailleurs handicapés : la semaine de l’emploi des personnes handicapées, duo-day etc.

Ces actions seront menées par le référent handicap de l’entreprise, les chargés du recrutement, le service des ressources humaines.

Le bilan annuel portant sur les travailleurs handicapés identifiera le nombre d’embauches de personnes ayant la qualité de travailleur handicapé, par source de recrutement, par fonction, par sexe, par type de contrat de travail.

Article 4. L’intégration

Les nouveaux embauchés auront accès aux mêmes dispositifs d’intégration que les autres salariés. Leur accueil sera de plus facilité par la mise en œuvre d’actions spécifiques complémentaires selon les besoins propres à chaque salarié.

Afin de prendre en compte les spécificités liées au handicap, le futur collaborateur bénéficiera avant son intégration au sein de la société d’un entretien avec le référent handicap pour :

• Identifier les adaptations matérielles et/ou immatérielles nécessaires du poste de travail, en concertation avec le médecin du travail, comme par exemple : aménagement matériel du poste et/ou de l’environnement de travail, horaires de travail, intervention éventuelle d’un ergonome, adaptation des objectifs, besoins de formation le cas échéant etc.

• Recueillir son autorisation expresse par écrit de sa volonté d’informer ses supérieurs et les SST des risques liés à son handicap et/ou de bénéficier d’un entretien semestriel (cf formulaire de l’entretien en annexe)

Ce recueil d’autorisation sera effectué chaque année auprès des salariés concernés.

Les salariés bénéficieront, selon les besoins identifiés, notamment par le référent TH (le Responsable des Ressources Humaines) et/ou le médecin du travail, d’un accompagnement spécifique, comme par exemple :

• Formation initiale

• Parrainage / Tutorat

• Actions ponctuelles de coaching

• Adaptation des objectifs (selon les modalités arrêtées par le médecin du travail)

Le bilan annuel TH indiquera le nombre d’aménagements matériels et/ou immatériels mis en œuvre lors de l’intégration de travailleurs handicapés.

Chapitre 3. Maintien dans l’emploi

Article 5. Objectifs

Le maintien dans l’emploi et la sécurisation des parcours professionnels des salariés reconnus travailleurs handicapés est une priorité de la société. A ce titre, la société s’engage à mettre en place ou à poursuivre les actions suivantes, notamment :

• Formations continues (adaptées selon les besoins spécifiques aux personnes ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé)

• Adaptation aux mutations technologiques (avec la médecine du travail, un ergonome, l’Agefiph, ou tout autre organisme spécifique)

• Adaptations matérielles et/ou immatérielles continues du poste de travail selon l’évolution du handicap notamment des aménagements des postes de travail, des horaires, des pauses, de la charge de travail et des objectifs professionnels etc.

• Actions de sensibilisation : journées de sensibilisation sur le handicap, type duo-day

• Dispense de la formation Management et Handicap aux encadrants à trois moments de la durée de vie de l’accord :

  • Dans l’année de la signature dudit accord,

  • Dans les meilleurs délais après le recrutement interne ou externe de l’encadrant

  • Et au moins une fois au cours de la durée de vie de l’accord

• Entretien semestriel selon les modalités définies à l’article 4

• Autorisations spéciales d’absences sur justificatifs médicaux : chaque personne ayant la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé pourra utiliser sept jours rémunérés fractionnables par journée et demi-journée par année calendaire. Ces journées seront également accordées au collaborateur entamant les démarches nécessaires à l’obtention de la RQTH ainsi qu’à tout salarié aidant familial – c’est-à-dire au salarié dont la présence est rendue impérative en raison du handicap de son enfant, de son conjoint ou de toute autre personne dont il aurait la charge et nécessitant des soins. Le salarié devra produire préalablement tout document justificatif auprès du service des ressources humaines.

• Facilitation de la reconnaissance du handicap par la CDAPH : le référent TH de l’entreprise se rendra disponible pour apporter son concours aux personnes entamant une démarche de reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (exemple : faciliter la coordination avec les différents institutionnels : Action Logement, Agefiph etc.)

• Information et mise en place du rendez-vous de liaison et de la convention de rééducation professionnelle, tels que définies par les dispositions légales et conventionnelles

Le bilan annuel TH précisera les actions menées, le nombre de salariés ayant bénéficié des actions ci-dessus et du nombre de salariés maintenus dans l’emploi.

Article 6. Dispositions spécifiques en cas d’inaptitude au poste de travail

En cas de déclaration d’inaptitude d’un salarié bénéficiaire de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé, la société maintiendra le salaire pendant la procédure de recherche d’un poste de reclassement.

La direction informera le salarié de la possibilité de mettre en place un bilan de compétences et/ou une formation adaptée afin de favoriser la reconversion professionnelle du salarié, tant en interne qu’en externe. L’entreprise pourra également proposer au salarié de faire appel aux autres sources de financement afin de couvrir les frais pédagogiques dans le cadre de son futur projet professionnel (CPF, CPF de transition, Agefiph etc.)

Le bilan annuel TH indiquera le nombre de travailleurs handicapés déclarés inaptes ainsi que les actions mises en œuvre.

Chapitre 4. Autres actions en faveur des personnes en situation de handicap

Article 7. Accueil de stagiaires en situation de handicap

La société développera l’accueil de stagiaires en situation de handicap provenant de structures de formation ou de placement dans l’emploi.

L’entreprise favorisera également l’accueil des responsables et des professionnels de ces structures afin de mieux leur faire connaître l’entreprise et ses métiers.

Article 8. Partenariats

La société pourra également recourir à des organisations du secteur du travail protégé et adapté.

Le référent handicap travaillera à nouer des partenariats dans ce sens.

Article 9. Actions en faveur des proches aidants

La société favorisera, dans le respect de la vie privée, les conditions de travail des proches « aidants » qui soutiennent, à titre non professionnel, pour partie ou totalement, une personne dépendante en situation de handicap, nécessitant une présence de son entourage : le conjoint (lié par un mariage, un pacs, ou un concubinage déclaré), le descendant, l’ascendant ou toute autre personne à charge.

Des dispositifs sont d’ores et déjà en vigueur au sein de l’entreprise :

• Aménagements de plannings ou d’horaires de travail (avec possibilité de demande renouvelable tous les 6 mois, et toujours avec les justificatifs précisés ci-après)

• Autorisations d’absences ponctuelles

• Congés de présence parentale, de solidarité familiale et de soutien familial

• Don de congés

Ainsi, les dispositions d’autorisations spéciales d’absences bénéficieront à tout salarié, dont un enfant, un ascendant ou son conjoint, présentant un handicap, nécessitent des soins, dans les mêmes conditions qu’un salarié en situation de handicap.

Le salarié devra alors fournir au référent handicap de l’entreprise :

Une déclaration sur l’honneur du lien familial et une copie de la décision prise en application d’une législation de sécurité sociale ou d’aide sociale subordonnée à la justification d’un taux d’incapacité permanente au moins égal à 80%.

Le bilan annuel TH indiquera le nombre de personnes accueillies dans le cadre de la première action du présent chapitre, le nombre de partenariats noués dans le cadre de la seconde action du présent chapitre et le nombre de personnes ayant bénéficié des mesures de la troisième action du présent chapitre.

Chapitre 5. Dispositions finales 

Article 10. Bilan annuel

La société présentera annuellement à la commission Santé Sécurité et Conditions de Travail et au Comité Social et Economique le bilan annuel portant sur l’embauche et le maintien des travailleurs handicapés, avec les éléments de la Déclaration Obligatoire d’Emploi de Travailleurs Handicapés et les données des indicateurs du présent accord.

La direction entend poursuivre son volontarisme quant à l’embauche et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés avec les représentants du personnel de l’entreprise, tant au regard des obligations légales (notamment avec la commission SSCT) qu’en matière de communication et d’information sur le handicap dans l’entreprise.

Article 11. Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.

Il est convenu que toute nouvelle mesure législative ou conventionnelle ayant un effet significatif sur une ou plusieurs dispositions du présent accord entraînera une rencontre entre la Direction et les organisations syndicales représentatives, à l’initiative de la partie la plus diligente, afin d’examiner les conséquences éventuelles qu’il conviendra d’en tirer.

Article 12. Révision

Le présent accord pourra être révisé dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du Code du travail, la demande de révision devant être portée à la connaissance des autres parties contractantes avec un préavis de quinze jours.

Article 13. Dénonciation.

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois notifié par la partie intéressée à l’ensemble des autres signataires par lettre recommandée avec avis de réception.

Article 14. Dépôt et publicité de l’accord

Un exemplaire est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires, dont 1 exemplaire numérisé, auprès de la Dreets et en 1 exemplaire auprès du secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Roanne.

Fait à Roanne, le 13 juin 2022

Pour la Direction

Pour la CGT

Pour la CFDT

Pour Sud,

Pour la CFE-CGC,

Annexes :

• Matrice du formulaire de l’entretien semestriel

• Coordonnées utiles :

Référent TH : Responsable des ressources humaines

Mutuelle et Prévoyance : service des ressources humaines

Médecine du travail : STLN 42, 11 rue des petites tanneries, Roanne

Action Logement : 49 Cours de la république, Roanne

Maison Départementale des Personnes Handicapées :

• 31-33 rue Alexandre Raffin, Roanne

• Hôtel du département, 2 rue Charles de gaulle, 42022 Saint-Etienne

Agefiph : Parc d’affaires de Saint Hubert, 33 rue Saint Théobald, 38080 L’isle d’abeau