ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE DU VOTE ELECTRONIQUE

POUR LES ELECTIONS PROFESSIONNELLES 2019

AU SEIN de l'UES ACTION LOGEMENT

TABLE DES MATIERES

DEFINITION DES PARTIES 2

PREAMBULE 2

CONFORMITE DU SYSTEME DE VOTE 3

Article 1: Mise en place du vote électronique 4

Article 2: Modalités d’organisation des opérations de vote électronique 4

Article 3: Matériel de vote - codes de vote confidentiels 5

Article 4: Déroulement des opérations de vote 5

Article 5: Garantie de confidentialité du vote et stockage des données 6

Article 6: Dépouillement des bulletins de vote 6

Article 7: Cellule d’assistance technique 7

Article 8: Assistance aux électeurs 7

Article 9: Entrée en vigueur et duree d’application de l’Accord 7

Article 10: Formalités de l’Accord 8

ANNEXE1 : CAHIER DES CHARGES DU SYSTEME DE VOTE 9

DEFINITION DES PARTIES

Entre :

Les entités composant l’Unité Economique et Sociale Action Logement telle que définie dans l’accord de reconnaissance de l’UES du 23 mars 2017 et ses avenants des 28 juin 2017 et 3 juillet 2019, représentées par , agissant en qualité de Directeur Général d’Action Logement Groupe, ayant reçu mandat des structures composant l’UES

d'une part,

Et :

Les Organisation représentatives suivantes:

- L’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- L’organisation syndicale CFTC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- L’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- L’organisation syndicale SNB CFE CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- L’organisation syndicale UNSA, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement,

d'autre part,

PREAMBULE

Le présent accord a pour objet d’autoriser le recours au vote électronique au sein de l’UES ACTION LOGEMENT pour les élections professionnelles 2019.

En effet, la répartition des électeurs sur le territoire national, l’organisation matérielle des bureaux de vote, la mise en place du vote par correspondance pour une majorité des salariés rendent complexe l’organisation des élections.

Le scrutin électronique facilite le processus de vote puisqu’il ne nécessite aucun déplacement, permet de voter à tout moment de n’importe quel endroit. Il s’agit donc d’un système facile d’utilisation, très souple pour les collaborateurs, de nature à accroître le bon fonctionnement du processus électoral, à améliorer le taux de participation et par conséquent à favoriser le dialogue social.

La mise en place du système de vote électronique doit permettre, sur le plan technique et fonctionnel, l’organisation simultanée de l’ensemble des opérations électorales pour les élections professionnelles 2019.

Le système retenu devra respecter les principes généraux du droit électoral indispensables à la régularité du scrutin, et notamment:

• l’intégrité du vote : identité entre le vote émis par le salarié et le vote enregistré ;

• l’anonymat, la sincérité du vote : impossibilité de relier un vote émis à un électeur ;

• l’unicité du vote : impossibilité de voter plusieurs fois pour un même scrutin ;

• la confidentialité, le secret du vote : exercice du droit de vote sans pression extérieure ;

• permettre la publicité du scrutin.

Dans ce cadre, les garanties offertes par le système de vote retenu en termes de sécurité et de confidentialité des votes sont précisées par le cahier des charges, annexé au présent accord.

Par ailleurs, il est rappelé que la définition des modalités d’organisation des élections professionnelles au sein de l’UES ACTION LOGEMENT relève du protocole d’accord préélectoral.

Les parties conviennent que les électeurs voteront par internet, le vote par correspondance et le vote à bulletin secret sous enveloppe sont donc exclus.

CONFORMITE DU SYSTEME DE VOTE

Conformément aux dispositions de l’article R2314-5 du code du Travail les parties signataires conviennent d’aménager le processus des opérations de vote en ouvrant la possibilité de recourir au vote électronique pour les prochaines élections professionnelles au sein de l’UES ACTION LOGEMENT.

Après avoir consulté 2 entreprises spécialisées dans le développement du vote par Internet il a été décidé de confier à la société GEDICOM la conception et la mise en place du système de vote électronique sur la base d’un cahier des charges respectant les prescriptions réglementaires en application des articles R2314-5 et R2314-6 du code du travail.

Les parties au présent accord ont pris connaissance du rapport remis par le prestataire présentant l'expertise du système de vote choisi : Cabinet DEMAETER, 98 Avenue Denfert-Rochereau.

Il est convenu que le Cabinet DEMAETER, société indépendante et experte dans la sureté de fonctionnement des systèmes de vote électronique va auditer le système et garantir sa conformité à la fois au cadre électoral, aux exigences du 21 octobre 2010 éditées par la CNIL et aux fins de déclaration ce système conforme au Référentiel Général de Sécurité (RGS).

Conformément aux dispositions légales une copie de ce rapport sera remise à la CNIL.

Par ailleurs, les systèmes de vote électronique nécessitent le recours à des fichiers nominatifs au sens de la loi du 6 janvier 1978 et sont donc soumis à des formalités auprès de la CNIL préalablement à leur mise en œuvre.

Conformément aux dispositions du Code du travail, les organisations syndicales représentatives incluses dans le périmètre du présent accord seront tenues informées de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la CNIL.

En accord avec les organisations syndicales représentatives et après avoir vérifié la fiabilité du dispositif, il a été convenu de mettre en place les modalités qui suivent.

Mise en place du vote électronique

La mise en place et la conception du vote électronique sont confiées à un prestataire extérieur choisi conjointement par la Direction et les Organisations Syndicales sur la base des dispositions du présent accord et du cahier des charges qui y est annexé.

Le prestataire choisi est GEDICOM.

Il a été présenté aux organisations syndicales représentatives participant à la négociation du présent accord, lesquelles reconnaissent avoir reçu une présentation complète du système et avoir pu poser toutes leurs questions relatives à son fonctionnement.

Il est également reconnu que les organisations syndicales incluses dans le périmètre du présent accord ont toutes été informées de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission Nationale de l’informatique et des libertés.

Modalités d’organisation des opérations de vote électronique

Afin d’assurer un taux de participation optimale, les parties conviennent tant pour le premier tour que pour un éventuel second tour de scrutin, que les élections auront lieu sur plusieurs jours et ce conformément au calendrier défini dans le protocole d’accord préélectoral.

Les électeurs auront la possibilité de voter à tout moment pendant la période du scrutin, de n’importe quel terminal Internet, de leur lieu travail et /ou à distance.

Les salariés seront informés par courriel et par courrier de l’ouverture des bureaux de vote.

Il est rappelé que le temps consacré à l’exercice du droit de vote aux élections professionnelles pendant les horaires de travail n’entraîne aucune réduction de salaire.

Le prestataire assurera la programmation des accès Internet et notamment la présentation à l’écran des bulletins de vote.

Il assurera la reproduction sur le serveur des listes de candidats telles qu’elles auront été présentées par leurs auteurs.

Les indications et informations présentées sur le site de vote sont disponibles en français.

Une fois connecté sur l'application, l'électeur se verra présenter la ou les listes de candidats pour lesquels il est appelé à voter.

L'électeur peut basculer d'une présentation d’une liste à l'autre par un simple clic sur le bouton prévu à cet effet. Le choix d'une des listes lui présente ensuite le bulletin de vote avec tous les candidats de la liste.

Par ailleurs, pendant la période de vote, un ou plusieurs mails rédigés de façon concertée, seront adressés par la Direction, aux dates prévues dans le calendrier synthétique des opérations électorales figurant à l’annexe 1 du protocole d’accord préélectoral, à l’ensemble des électeurs pour les inciter à voter et ce afin d’augmenter le taux de participation.

Matériel de vote - codes de vote confidentiels

Chaque électeur est identifié par son matricule communiqué confidentiellement par le représentant désigné de l’UES Action Logement.

Les codes d'accès, qui se composent d'un identifiant et d'un code confidentiel, sont générés aléatoirement par le prestataire sans qu’ils soient communiqués à la direction.

Ces codes, valables pour les deux tours, permettront de se connecter à l'application informatique et de valider son vote.

Afin de procéder aux opérations de vote par voie électronique dans des conditions assurant la confidentialité et l’unicité de son vote, chaque électeur recevra, avant le premier tour des élections, à son domicile par courrier simple, un code ainsi qu’un mot de passe permettant son identification ainsi que l’accès aux pages du serveur de vote.

Le prestataire expédiera à chaque électeur les courriers par voie postale à son domicile à la date prévue dans le calendrier synthétique des opérations électorales figurant à l’annexe 1 du protocole d’accord préélectoral.

Seront jointes à ce courrier les explications nécessaires au vote électronique. Le prestataire établira une note à cet effet.

Déroulement des opérations de vote

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote.

A cet effet, un courrier précisant les conditions et la procédure de vote électronique sera adressé aux électeurs. Ce courrier sera porté à la connaissance des électeurs suffisamment à l’avance avant l’ouverture du premier tour de scrutin.

En outre, les membres du bureau de vote recevront une formation sur le système de vote électronique retenu.

L’électeur pourra exprimer son vote par voie électronique en se connectant au site sécurisé mis en place à cet effet par le prestataire, dans des conditions assurant sa confidentialité.

La saisie de ses identifiants permettra à l’électeur d’accéder aux bulletins de vote correspondants à son collège, ce pour les élections professionnelles 2019, titulaires et suppléants.

Une fois son vote exprimé, le choix de l’électeur apparaîtra clairement à l’écran et pourra être modifié avant validation.

Sa validation définitive vaudra signature et émargement. L’électeur pourra imprimer ou envoyer « un ticket de vote » sur la boite mail de son choix valant confirmation de son vote.

Ce vote sera traité de telle sorte à assurer son anonymat et son chiffrage avant d’être transmis dans le fichier contenant l’urne électronique, recensant tous les votes exprimés.

La liste d'émargement sera accessible aux membres du bureau de vote et à des fins de contrôle du déroulement du scrutin. Les membres du bureau de vote sont soumis à la plus stricte confidentialité.

Le vote électronique se déroulera pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée. Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin devront pouvoir être contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Aucun résultat partiel ne sera disponible pendant toute la durée du scrutin.

Il est renvoyé aux dispositions contenues dans le cahier des charges ci-joint afin de préciser les conditions techniques du déroulement des opérations de vote par la voie électronique.

Les organisations syndicales et la Direction pourront, à tout moment, au moyen d’un code secret, interroger un compteur leur permettant de relever avec précision le nombre de votants.

Garantie de confidentialité du vote et stockage des données

Afin de répondre aux exigences posées par les articles R2314-7 du code du travail, le flux du vote et celui de l’identification de l’électeur seront séparés. L’opinion émise par l’électeur sera ainsi cryptée et stockée dans une urne électronique dédiée sans lien aucun avec le fichier d’authentification des électeurs.

L’opinion émise par l’électeur ayant été cryptée sera ainsi stockée dans une urne électronique dédiée, sans aucun lien avec le fichier d’authentification des électeurs.

Ce circuit garantit ainsi le secret du vote et la sincérité des opérations électorales.

Les membres du bureau de vote constitué pourront consulter tout au long du scrutin, grâce à une clef d’accès, la liste d’émargement en ligne et les taux de participation.

Chaque liste de candidats aura la faculté de désigner un représentant qui aura accès aux mêmes informations.

Dépouillement des bulletins de vote

Le dépouillement sera assuré à la clôture des opérations de vote, en public, par les membres du bureau de vote.

A l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, les membres du bureau de vote contrôlent la fermeture du scrutin (article R2314-15 du code du travail).

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l’urne, les listes d’émargement et les serveurs informatiques sont figés, horodatés et scellés automatiquement par la cellule d’assistance technique.

Le dépouillement se fait par l’activation conjointe d’au moins 2 clés de chiffrement différentes par les assesseurs du bureau de vote. Un troisième assesseur suppléant sera désigné pour pallier l'absence d'un des deux assesseurs le jour du scellement ou le jour du dépouillement.

Les membres des bureaux de vote éditent les procès-verbaux et proclament les résultats.

Afin de familiariser les membres des bureaux de vote au système de vote, une formation précise leur sera communiquée avant le scrutin et ils bénéficieront d’une assistance du prestataire pendant toute la durée du dépouillement.

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde seront conservés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive. A l'expiration de ces délais, ces fichiers supports seront détruits.

Cellule d’assistance technique

Il est constitué une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique.

Le prestataire est chargé d’assurer les missions de la cellule d'assistance technique.

La cellule d'assistance technique contrôle, avant que le vote ne soit ouvert, que le scellement du système de vote électronique à fait l’objet d’un test à blanc et vérifie que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet.

Assistance aux électeurs

Tous les moyens seront mis en œuvre pour faciliter l’appropriation de cette technique de vote par les salariés.

En particulier, la Direction établira une note explicative précisant les conditions et les règles de fonctionnement du vote, et l’adressera aux électeurs suffisamment en amont de l’ouverture du premier tour de scrutin.

Un numéro spécifique d’assistance, permettant une mise en relation avec le prestataire sera mis à disposition des électeurs pendant la période de scrutin.

Tout électeur atteint d’une infirmité le mettant dans l’impossibilité de voter peut se faire assister par un électeur de son choix.

 Entrée en vigueur et duree d’application de l’Accord

Le présent protocole est conclu pour une durée déterminée correspondant à la durée du processus électoral des élections professionnelles de l’UES Action Logement et ne vise donc que les élections professionnelles de l’année 2019.

Il prendra fin à l’expiration dudit processus.

 Formalités de l’Accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt sur la plateforme en ligne TéléAccords qui transmet ensuite à la DIRECCTE et à un dépôt en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

Il sera porté à la connaissance de l’ensemble des salariés des sociétés composant l’UES conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.

Fait à Paris, le 29 octobre 2019, en 8 exemplaires originaux

Pour les entités composant l’UES Action Logement

- Pour l’organisation syndicale CFDT, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- Pour l’organisation syndicale CFTC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- Pour l’organisation syndicale FO, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- Pour l’organisation syndicale SNB CFE CGC, représentée par , en sa qualité de délégué syndical de l'Unité économique et sociale Action Logement,

- Pour l’organisation syndicale UNSA, représentée par , en sa qualité de déléguée syndicale de l'Unité économique et sociale Action Logement,

ANNEXE1 : CAHIER DES CHARGES DU SYSTEME DE VOTE

PREAMBULE

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, la Direction et les Organisations Syndicales ont souhaité recourir au vote dématérialisé par internet.

La société GEDICOM a été choisie comme prestataire et aura en charge la mise en œuvre du vote dématérialisé conformément au présent cahier des charges.

MISSIONS DU PRESTATAIRE

La société GEDICOM, aura en charge :

• la mise en œuvre du système de vote dématérialisé par internet,

• la mise en œuvre du système de dépouillement des bulletins de vote dématérialisé par internet et l’élaboration des états et des résultats permettant l’affectation des sièges

Le système développé qui sera mis en œuvre par GEDICOM est conforme en tous points aux prescriptions des articles L. 2314-20 à L.2314-23, R.2314-5 et R.2324-2 relatifs aux conditions et aux modalités de vote dématérialisé par internet pour les élections professionnelles et modifiant le code du travail. Le système développé qui sera mis en œuvre par GEDICOM sera, conformément à la législation en vigueur, audité par un organisme indépendant, Cabinet DEMAETER, chargé de valider sa conformité vis-à-vis des obligations réglementaires.

SECURITE DU SYSTEME DE VOTE

Avant l’ouverture du vote, les données de paramétrage du scrutin sont scellées manuellement, un condensat de référence est généré sur ces données pour en assurer l’intégrité à tout moment. Au scellement puis à l’ouverture programmée du scrutin, un constat assure des émargements et des urnes vides.

A la date de fermeture programmée du scrutin, la clôture des votes est faite automatiquement, un condensat de référence est généré sur l’urne et l’émargement des votes électronique à la fermeture.

CONFIDENTIALITE DES DONNEES TRANSMISES

Le système retenu assure la confidentialité des données transmises, notamment de celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales des collèges, ainsi que la sécurité de l’adressage des moyens d’authentification, de l’émargement, de l’enregistrement et du dépouillement des votes.

Le système retenu répond en tous points aux prescriptions de la CNIL en matière de droit à la protection dans le cadre du traitement informatique contenant des données à caractère personnel, prescriptions énoncées dans la loi n° 78-17 du 6 Janvier 1978 relative à "l'informatique, aux fichiers et aux libertés" et aux textes de loi postérieurs modifiant et actualisant son contenu.

GEDICOM s’engage à conserver de manière confidentielle toutes les informations et les données qui lui seront transmises dans le cadre de l’organisation du vote dématérialisé par internet. Il met en œuvre tous les moyens nécessaires afin de sécuriser l’accès aux informations des fichiers qui lui sont transmis par l’entreprise sur ces propres systèmes et à limiter leur consultation aux seuls personnels chargés de la gestion du vote dématérialisé par internet.

A l’issue de l’opération de vote dématérialisé par internet, GEDICOM s’engage à détruire les fichiers transmis et à ne conserver aucune de ces données. Après la destruction des données, GEDICOM transmettra à la Direction de l’UES Action Logement un certificat de destruction des données.

Complémentairement, chaque membre concerné des services informatiques prendra l’engagement écrit de ne pas se connecter sur un poste informatique sans en avoir demandé préalablement l’autorisation au collaborateur utilisant celui-ci.

CELLULE D’ASSISTANCE TECHNIQUE

L’entreprise mettra en place une cellule d’assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote dématérialisé par internet.

En présence d’un représentant par liste de candidats, la cellule d’assistance technique :

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test du système de vote dématérialisé par internet et vérifie que l’urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

• Procède, avant que le vote ne soit ouvert, à un test spécifique du système de dépouillement, à l’issue duquel le système est scellé ;

• Contrôle, à l’issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

• Durant le scrutin un interlocuteur dédié de la société GEDICOM se tiendra à la disposition des représentants de la direction et des membres du bureau de vote.

• Par ailleurs, un service d’assistance téléphonique sera mis en œuvre dans le but de renseigner les électeurs.

LES FICHIERS

Le traitement « fichier des électeurs » et « fichier des candidats » est établi à partir d’un référentiel fourni par le représentant désigné de l’UES Action Logement. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

CONTENU DES FICHIERS

Les données devant être enregistrées sont les suivantes :

pour les listes électorales : matricule, nom et prénom des inscrits, date d'entrée dans l'entreprise, date de naissance, collège ;

pour le fichier des électeurs : matricule, nom, prénom, collège et coordonnées postales ;

pour les listes d'émargement : collège, nom et prénom des électeurs ;

pour les listes des candidats : nom de la liste, collège, nom et prénom des candidats, titulaires ou suppléants, appartenance syndicale le cas échéant ;

pour les listes des résultats : nom de la liste, nom et prénom des candidats, élus, non élus, nombre de voix obtenues, appartenance syndicale le cas échéant, collège et les destinataires mentionnés ci-dessous.

Les destinataires ou catégories de destinataires de ces informations sont les suivants :

pour les listes électorales : électeurs, syndicats ayant participé à la négociation du protocole d’accord pré électoral, qu’ils en soient signataires ou non, dépositaires d’une liste de candidats au 2nd tour électoral le cas échéant et collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections ;

pour le fichier des électeurs : chaque électeur a accès à ses propres informations uniquement ;

pour les listes d'émargement : membres du bureau de vote, collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections ;

pour les listes des candidats : électeurs, syndicats ayant participé à la négociation du protocole d’accord pré-électoral, qu’ils en soient signataires ou non, dépositaires d’une liste de candidats au 2nd tour électoral le cas échéant et collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections;

pour les listes des résultats : électeurs, services du ministère chargé de l'emploi, syndicats ayant participé à la négociation du protocole d’accord pré-électoral, qu’ils en soient signataires ou non, dépositaires d’une liste de candidats au 2nd tour électoral le cas échéant et collaborateurs des ressources humaines désignés par la Direction pour l’organisation des élections.

En cas de contestation des élections, ces pièces sont tenues à la disposition des tribunaux compétents.

LISTE ELECTORALES

Les listes électorales sont établies par le représentant désigné de l’UES Action Logement. Le contrôle de la conformité des listes importées sur le système de vote dématérialisé par internet aux listes électorales transmises le cas échéant au prestataire est effectué sous la responsabilité de l'employeur et sous le contrôle des signataires de l’accord d’entreprise relatif au recours au vote dématérialisé par internet, dont le présent cahier des charges constitue une annexe.

L'intégration et le contrôle des candidatures sont effectués dans les mêmes conditions.

PROFESSION DE FOI

Afin d'être mis en ligne sur l'application de vote par Internet et pour un rendu optimal, les logos des syndicats, les professions de foi et les photos des candidats devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :

	Format / Extension	Poids (Ko)	Résolution (L*H) (pixels)	Nom du fichier
Professions de foi	.pdf	1 000 (1 Mo)	Aucune contrainte	PF_NOM SYNDICAT
Logo OS	.png ou .gif	100	100 *100	LOGO_NOM SYNDICAT
Photos candidats	.png / .gif / .jpg	50	250 * 278	PHOTO_NOM PRENOM

Test - Scellement du Paramétrage

Test - Objectifs et Période des tests

Les tests programmés dans cette phase permettront notamment de contrôler le déroulement et la conformité du scénario de vote pour chaque élection durant une période prévue dans un calendrier de préparation des élections.

Elle sera prévue à l’issue de la phase de paramétrage et de préparation du système de vote dématérialisé par internet intégrant les listes de candidats. La période de test ne peut débuter qu’après la date limite de dépôt des listes de candidats fixée par le protocole d’accord pré électoral.

Phase de tests « à blanc » - Objectifs de la phase de tests « à blanc »

Les tests dits « à blanc » ont lieu après le contrôle et la validation des scénarios d’élections et après le contrôle des listes de candidats. Ils doivent être effectués sur le système de vote dématérialisé par internet définitif et validé préalablement, afin de permettre aux membres du bureau de vote de contrôler la conformité du système de vote dématérialisé par internet avant l’ouverture effective des élections.

Étapes de la phase de test « à blanc »

Les étapes de contrôle seront les suivantes :

• Création par le Président et les Assesseurs du bureau de vote des clés secrètes qui permettront le chiffrement des bulletins de vote dans le système de vote dématérialisé par internet du prestataire ;

• Ouverture des élections par le Président et les Assesseurs du bureau de vote ;

• Réalisation de plusieurs votes selon des tests préparés pour la société. ;

• Fermeture des élections par le Président et les Assesseurs du bureau de vote ;

• Emploi des clés secrètes pour le déchiffrement des bulletins de vote ;

• Déroulement du dépouillement des urnes électroniques et édition des résultats ;

• Contrôles de la conformité des résultats obtenus ;

Scellement du paramétrage : à l’issue du test « à blanc » une validation du fonctionnement du système interviendra entre le Président du bureau de vote et les assesseurs pour que le scellement définitif intervienne.

MOYENS

La société GEDICOM s’engage à fournir un système permettant de tester « à blanc » toutes les fonctions et les rôles du logiciel une fois le paramétrage effectué, y compris l’utilisation des clés qui serviront au dépouillement réel à l’issue du scrutin.

COMMUNICATION DES IDENTIFIANTS ET GENERATION DE MOTS DE PASSE

La société GEDICOM enverra, préalablement au scrutin et dans les délais prévus par le calendrier de préparation des élections, à chaque électeur individuellement, aux coordonnées postales contenues dans le « fichier des électeurs » transmis par l’entreprise :

L’adresse du site de vote sécurisé générée par le système de vote dématérialisé par internet ;

L'identifiant généré aléatoirement par le système de vote ;

Le mot de passe individuel généré dynamiquement et aléatoirement par le système de vote dématérialisé. Ce mot de passe sera d’une complexité adaptée aux élections professionnelles;

Une notice explicative du système de vote.

En cas de perte du mot de passe, l’électeur aura la possibilité de contacter la cellule d’assistance du prestataire pour demander la génération d’un nouveau mot de passe qui lui sera communiqué conformément à l’annexe 3 du protocole d’accord préélectoral.

L’enregistrement deviendra définitif par son action sur un lien envoyé dans un email sur son adresse email ou si cette dernière est inconnue, par voie postale à l'adresse de correspondance si le calendrier le permet.

LE VOTE

Les heures d'ouverture et de fermeture du scrutin électronique, définies dans le protocole d’accord pré-électoral sont contrôlées par les membres du bureau de vote et les personnes désignées ou habilitées pour assurer le contrôle des opérations électorales.

Pendant toute la durée du scrutin, les membres du bureau de vote peuvent consulter les listes d’émargement.

Pour se connecter à distance au système de vote, l'électeur doit se faire connaître par le moyen d'authentification et le mot de passe qui lui auront été envoyés par courrier postal ou généré à sa demande en cas de perte. Ces moyens d'authentification permettent au serveur de vérifier son identité et garantissent l'unicité de son vote. Il est alors impossible à quiconque de voter de nouveau avec les mêmes moyens d'authentification.

L'électeur accède aux listes de candidats, à la profession de foi de chaque candidat et exprime son vote suivant les modalités définies dans le protocole d’accord pré électoral

Les listes de candidats seront présentées par ordre alphabétique par rapport au nom de l’Organisation syndicale.

La présentation des listes, des noms des candidats et le format des professions de foi seront uniformes.

Le choix de l’électeur apparaît clairement à l'écran sous forme récapitulative pour chaque élection, il peut être modifié avant validation. La transmission du vote et l'émargement font l'objet d'un accusé de réception.

Le vote est anonyme et chiffré par le système, avant transmission au fichier " contenu de l'urne électronique ". La validation le rend définitif et empêche toute modification.

CLOTURE ET DEPOUILLEMENT

Trois clés destinées à permettre, à l’issue du scrutin, l’accès aux données du fichier dénommé « contenu de l’urne électronique » et au dépouillement des votes sont générées par le système de vote dématérialisé.

A défaut d’accord dans le protocole d’accord pré électoral, les détenteurs des trois clefs sont le Président du bureau de vote et deux de ses assesseurs nominativement identifiés.

L’initialisation des trois clefs a lieu avant la phase de tests, à une date définie dans le calendrier de préparation des élections dans le protocole d’accord pré électoral. L’initialisation intervient de manière à prouver de façon irréfutable que les détenteurs distincts des clefs ont connaissance distinctement de leur clef à l'exclusion de toute autre personne, y compris du personnel technique chargé du déploiement du système de vote.

Chaque détenteur désigné active à tour de rôle sa propre clef avec son mot de passe. Les mots de passe sont enregistrés par les porteurs de clé afin de garantir la confidentialité.

Dès la clôture du scrutin, le contenu de l'urne, les listes d'émargement et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le dépouillement initié par le président du bureau de vote n'est possible que par l'activation conjointe de deux clefs de chiffrement sur les trois clefs initialisées et en présence des porteurs de clés correspondants

Ainsi la présence de deux détenteurs des clés initialisées et activées avant la phase de test est indispensable pour autoriser le dépouillement.

Le décompte des voix apparaît lisiblement sur l'écran de l’ordinateur connecté au système de vote et à tous les membres du bureau de vote. Le décompte des voix fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

Le système de vote dématérialisé par internet est scellé après le dépouillement afin de garantir l'impossibilité de reprendre ou de modifier les résultats après la décision de clôture du dépouillement.

La procédure de décompte des votes enregistrés doit pouvoir être déroulée de nouveau.

CONSERVATION DES DONNEES

La société GEDICOM conserve sous scellés, jusqu’à l’expiration du délai de recours, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d’émargement, de résultats et de sauvegarde.

Il en est de même lorsqu’une action contentieuse a été engagée. Les fichiers supports sont conservés sous scellés jusqu’à la décision juridictionnelle devenue définitive.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l’expiration du délai de recours ou, lorsqu’une action contentieuse a été engagée, après l’intervention d’une décision juridictionnelle devenue définitive, la société GEDICOM procède à la destruction des fichiers supports.

A l’issue de la remise des données, les responsabilités d’archivage du scrutin incomberont à l’UES Action Logement, jusqu'à cette date la société GEDICOM en assumera la charge.