Accord d’entreprise relatif

A L’ATTRIBUTION DE CHEQUES VACANCES

Entre :

La société LC LYON OUEST SERVICES dont le siège social est situé 50, avenue Victor Hugo immatriculée au RCS de Lyon sous le numéro 82459575500011 représentée par GIRARDOT Catherine en sa qualité de directrice générale

Ci-après dénommée Générale Des Services Lyon Ouest

D’une part,

Et :

LEBOEUF Nathalie en sa qualité de membre élu du comité social et économique.

D’autre part,

Il est conclu le présent accord destiné à préciser les modalités d’application relatives à l’attribution de chèques vacances conformément aux dispositions des articles L.411-1 à L.411-17 du Code du Tourisme.

Préambule

Il a été rappelé ce qui suit :

Le présent accord a pour objectif d’encadrer les conditions d’octroiement de chèques vacances à nos salariés.

Conformément aux dispositions des articles L. 411-1 à L. 411-12 et D. 411-6-1 du Code du tourisme, la direction et les représentants du personnel, soucieux de favoriser le départ en vacances et l'accès aux loisirs des salariés, ont décidé de fixer, dans le cadre du présent accord, les modalités de mise en place du dispositif des chèques-vacances.

L’adhésion au dispositif mis en place par le présent accord est valable pour une durée de 1 an, correspondant à l'année civile, et est renouvelable par tacite reconduction.

Article 1 – Bénéficiaires des chèques vacances

L’accès aux chèques-vacances est ouvert à l’ensemble des salariés de la société LC LYON OUEST SERVICES, conformément à l’article L 411-1 du Code du tourisme.

Les apprentis et titulaires d’un contrat d’insertion en alternance, ainsi que les salariés titulaires d’un contrat à durée déterminée, peuvent également en bénéficier.

En tout état de cause, il convient que les salariés considérés soient présents depuis au moins 6 mois au sein de la société.

Les chèques-vacances sont facultatifs, le bénéficiaire doit indiquer chaque année par écrit à l'employeur son acceptation individuelle en lui faisant parvenir l’accord de prélèvement sur le salaire à la date attendue, fixée à l’article 2 (une exception sera faite pour l’année 2021).

Un récépissé lui sera remis en échange. Sans manifestation du salarié, il est réputé que celui-ci ne souhaite pas bénéficier de chèques-vacances pour l’année civile en cours.

Article 2 – Modalités d’acquisition des Chèques-Vacances

La demande relative à l’attribution de chèques vacances devra être effectuée par chaque salarié au plus tard courant janvier. La date butoir sera, annuellement, communiquée par la Direction au moins 15 jours avant son échéance.

Au-delà de cette période, aucune demande ne sera acceptée.

La date d’attribution est fixée au début du mois de juin de l’année en cours.

Pour chaque bénéficiaire qui décide d’acquérir des chèques-vacances, l’employeur apporte un abondement sur le versement effectué par le bénéficiaire.

La valeur libératoire des chèques-vacances est fixée à 140 euros par salariés.

Exception pour l’année 2021 : la demande devra être effectuée par chaque salarié avant le 15 juin 2021 pour une attribution dans le courant du mois de juin.

Article 3 - Contribution de l'employeur au financement des chèques-vacances 

La contribution annuelle globale de l'employeur ne peut être supérieure à la moitié du Smic mensuel en vigueur au 1^er janvier de l'année en cours multiplié par le nombre de salariés de l'entreprise (qu'ils soient ou non bénéficiaires de chèques vacances). L'effectif et le montant du Smic pris en compte sont ceux fixés au 1^er janvier de l'année en cours.

Exemple :
Dans une entreprise de 10 salariés (au sens droit du travail), la contribution annuelle globale de l’employeur ne peut excéder :
Smic brut mensuel au 1^er janvier 2021 : 10,25 €* x 151,67 h = 1 554,58 €.
Plafond de la contribution annuelle globale : (1 554,58 x 10) / 2 = 7 772,90 €.

La contribution de l'employeur, à l'acquisition par un salarié de chèques-vacances, est déterminée comme suit :

80 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est inférieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.

50 % de la valeur libératoire des chèques-vacances si la rémunération (brute) moyenne des bénéficiaires au cours des trois derniers mois précédant l'attribution est supérieure au plafond de la sécurité sociale apprécié sur une base mensuelle.

Ces pourcentages sont exclusifs de tout abondement supplémentaire.

Article 4 – Contribution du salarié au financement des chèques-vacances

Les salariés souhaitant acquérir des chèques-vacances doivent compléter la participation de l'employeur.

Les salariés devront régler, par anticipation et en trois fois, le montant de leur contribution par prélèvement sur leur salaire des mois de janvier, février et mars de l’année civile en cours.

Ils doivent donner leur autorisation pour ce prélèvement, en complétant une autorisation de prélèvement.

Les chèques-vacances seront, nécessairement, distribués après le paiement des salaires du mois d’avril, en l’échange de la signature d’un récépissé de remise en main propre.

Exception pour l’année 2021 : les salariés devront régler la totalité de leur contribution par prélèvement sur leur salarie du mois de juillet

Article 5 – Exonération des charges sociales

En application de l’article L 411-9 du Code du tourisme, la contribution de l’employeur, à l’acquisition des chèques-vacances par les salariés, est exonérée des cotisations et contributions prévues par la législation du travail et de la Sécurité sociale, à l’exception de la CSG et de la CRDS ainsi que de la contribution au versement transport.

Cette exonération est accordée dans le respect, notamment, des conditions suivantes :

Le montant de la participation de l'employeur ne doit pas excéder 30 % du Smic brut mensuel par salarié et par an ;

Le montant de la participation de l'employeur aux chèques-vacances doit être plus élevé pour les salariés dont les rémunérations sont les plus faibles ;

La contribution annuelle de l'employeur globale ne peut être supérieure à la moitié du produit, évalué au 1er janvier de l'année en cours, du nombre total de ses salariés par le montant du Smic mensuel en vigueur, charges sociales comprises.

Article 6 – Exonération de l’impôt sur le revenu pour le salarié

Sous réserve de l'application du présent accord d’entreprise, et du respect des conditions légales énoncées ci-dessus, l'avantage résultant de la contribution de l'employeur à l'acquisition des chèques-vacances est exonéré de l'impôt sur le revenu dans la limite d'un SMIC mensuel brut par an.

Article 7 - Révision et dénonciation de l'accord 

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes. Cette dénonciation sera adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’ensemble des parties à l’accord.

Dans ce cas, le présent accord continuera à s’appliquer jusqu’à ce qu’un nouvel accord lui soit substitué et au plus tard pendant un an à compter de l’expiration d’un délai de préavis de 3 mois.

Le courrier de dénonciation donnera lieu également au dépôt auprès de l’unité territoriale de la DIRECCTE.

Conformément aux dispositions de l’article L.2261-10 du code du travail une nouvelle négociation s’engagera à la demande de l’une des parties intéressées dans les 3 mois suivant la date de ce dépôt.

Dans des conditions identiques à la dénonciation, l’une ou l’autre des parties signataires du présent accord peut également demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à l’autre partie signataire.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties devront s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 8 – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Cet accord entrera en vigueur à compter du 1er juin 2021.

Article 9 – Suivi de l’accord

Le présent accord d’entreprise, étant lié à la valeur du SMIC et à celle du plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à la date de la signature, prendra acte de toute revalorisation apportée, sans qu’il soit nécessaire d’engager de nouvelles négociations sur ce point.

Les dispositions du présent accord ne se substituent en aucune manière à un quelconque élément faisant partie de la rémunération, au sens de l’article L 242-1 du code de la sécurité sociale ou prévu, pour l’avenir, par des stipulations contractuelles individuelles ou collectives (article L 411-10 3° du code du tourisme).

Article 10 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé par l’entreprise en deux exemplaires, auprès de l’unité territoriale de la DREETS d’Auvergne Rhônes Alpes sur support électronique. Conformément à la procédure en vigueur depuis le 28 mars 2018, le présent accord sera déposé par l’entreprise sur le site de dépôt en ligne « Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise ».

Le dépôt se fera de la manière suivante :

• la version intégrale du texte en pdf (version signée des parties) ;

• la version publiable du texte (dite anonymisée) obligatoirement en .docx dans laquelle est supprimée toute mention de noms, prénoms, paraphes ou signatures de personnes physiques, et le cas échéant, sans mention de certaines dispositions faisant l'objet d'occultation.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

- d'une copie du procès-verbal des résultats du premier tour des dernières élections professionnelles ;

- du bordereau de dépôt.

Un exemplaire sera adressé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Lyon et un autre exemplaire à la Branche SAP de la FESP au 48, Boulevard de la Tour Maubourg – 75007 Paris, en RAR.

Il sera établi en un nombre suffisant d'exemplaires pour remise à chacun représentant élu du personnel signataire.

Fait à TASSIN LA DEMI-LUNE

En 3 exemplaires originaux

Pour l’entreprise LC LYON OUEST SERVICES

M & Me GIRARDOT

(Dirigeants)

Pour les représentants du personnel

Me LEBOEUF Nathalie

(Membre élu au comité social et économique)

Annexe I

Autorisation de prélèvement sur le salaire

Nom et prénom du salarié (en majuscules) :

Pour l'acquisition de chèques-vacances, j'autorise mon employeur, LC LYON OUEST SERVICES, à prélever sur mon salaire du mois de (préciser)….…. (année en chiffres), la somme globale de …..… € (somme en chiffres) (………………………………………………………………………… euros) (somme en lettres).

Fait à

Le

Le salarié (Nom prénom)

Signature du salarié

(Précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé ») :