Accord d'entreprise "Accord relatif au vote électronique pour l'élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique" chez CARDIF IARD (Siège)

ACCORD RELATIF AU VOTE ELECTRONIQUE POUR L’ELECTION

DES MEMBRES DE LA DELEGATION DU PERSONNEL DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNEES :

Cardif IARD, société anonyme à conseil d’administration au capital de 100.000 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Paris sous le numéro B 824 686 109 et dont le siège social est situé 1 boulevard Haussmann 75009 Paris, représentée par XXX, son Directeur Général,

Ci-après dénommée « Cardif IARD » ou « la Société »,

D’une part,

Et

XXX, Élue Titulaire du CSE de Cardif IARD

D’autre part,

il est convenu ce qui suit :

Préambule

Le vote par Internet aux élections professionnelles a été légalisé par la loi du 21 juin 2004 relative à la confiance dans l’économie numérique.

Le principe du vote par Internet est de mettre à la disposition des électeurs un site Internet dédié, auquel ils peuvent accéder d’où et quand ils le souhaitent.

Les parties entendent, dans le cadre du présent accord, formaliser les cas de recours au vote électronique.

ARTICLE 1 : OBJET ET CHAMPS D’APPLICATION

Cet accord a pour objet d’autoriser le vote par Internet pour les élections des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique.

Ce mode de scrutin est ouvert aux collaborateurs du Cardif IARD remplissant les conditions d’électeurs dans le cadre des principes généraux du droit électoral.

La détermination du périmètre des électeurs concernés par la mise en place de ce mode de scrutin sera arrêtée dans le protocole préélectoral dont la négociation précède les élections.

ARTICLE 2 : MODALITES DE MISE EN OEUVRE

ARTICLE 2.1 : Prestataire

La conception et la mise en place du système de vote électronique sont confiées à un prestataire choisi par la Direction, dans le respect du cahier des charges constitué des prescriptions énoncées aux articles R2314-5 à R2314-18 du Code du travail.

ARTICLE 2.2 : Caractéristiques du système

Le vote électronique se déroule, pour chaque tour de scrutin, pendant une période délimitée.

La Direction s'engage à prendre toutes les mesures nécessaires pour vérifier que le système choisi assure :

• la confidentialité des données transmises, notamment celles des fichiers constitués pour établir les listes électorales,

• la sécurité de l'adressage des moyens d'authentification, de l'émargement, de l'enregistrement et du dépouillement des votes ;

• que les fichiers comportant les éléments d'authentification des électeurs, les clés de chiffrement et de déchiffrement et le contenu de l'urne ne doivent être accessibles qu'aux personnes chargées de la gestion et de la maintenance du système,

• que le système de vote électronique doit pouvoir être scellé à l'ouverture et à la clôture du scrutin,

• que les données relatives aux électeurs inscrits sur les listes électorales ainsi que celles relatives à leur vote sont traitées par des systèmes informatiques distincts, dédiés et isolés, respectivement dénommés "fichier des électeurs" et "contenu de l'urne électronique".

Le traitement "fichier des électeurs" est établi à partir des listes électorales. Il a pour finalité de délivrer à chaque électeur un moyen d'authentification, d'identifier les électeurs ayant pris part au vote et d'éditer les listes d'émargement.

L'émargement indique la date et l'heure du vote. Les listes sont enregistrées sur un support distinct de celui de l'urne électronique, scellé, non réinscriptible, rendant son contenu inaltérable et probant.

Les données du vote font l'objet d'un chiffrement dès l'émission du vote sur le poste de l'électeur.

Le fichier dénommé "contenu de l'urne électronique" recense les votes exprimés par voie électronique. Les données de ce fichier font l'objet d'un chiffrement et ne doivent pas comporter de lien permettant l'identification des électeurs afin de garantir la confidentialité du vote.

Le système de vote électronique, préalablement à sa mise en place ou à toute modification substantielle de sa conception, est soumis à une expertise indépendante, destinée à vérifier le respect des prescriptions énoncées ci-dessus. Le rapport de l'expert est tenu à la disposition de la Commission Nationale de l'Informatique et des Libertés.

Pendant le déroulement du vote, aucun résultat partiel n'est accessible.

Toutefois, le nombre de votants peut être révélé au cours du scrutin, à la demande de l‘entreprise.

Dès la clôture du scrutin, le contenu des urnes, les listes d'émargements et les états courants gérés par les serveurs sont figés, horodatés et scellés automatiquement sur l'ensemble des serveurs.

Le décompte des voix apparaît lisiblement à l'écran et fait l'objet d'une édition sécurisée afin d'être porté au procès-verbal.

ARTICLE 2.3 : Protection des données personnelles

Le dispositif de vote électronique doit être conforme aux règles européennes sur la protection des données personnelles. Pour cela,

• les données personnelles collectées dans le système doivent être strictement nécessaires aux finalités poursuivies et conservées pour une durée limitée

• le traitement de ces données doit garantir une sécurité appropriée auxquelles ont seules accès les personnes habilitées à les traiter

• le traitement réservé aux données doit être explicité et communiqué aux participants

• les salariés doivent avoir consenti au traitement de leurs données et être informés des données collectées et de leur usage.

ARTICLE 2.4 : Information du personnel

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales et, comme évoqué ci-dessus, des modalités d’utilisation de ses données.

ARTICLE 2.5 : Contrôle, information et formation

L'employeur met en place une cellule d'assistance technique chargée de veiller au bon fonctionnement et à la surveillance du système de vote électronique :

Cette cellule d’assistance technique procède, avant que le vote ne soit ouvert,

- à un test du système de vote électronique ;

- à une vérification que l'urne électronique est vide, scellée et chiffrée par des clés délivrées à cet effet ;

- à un test spécifique du système de dépouillement, à l'issue duquel le système est scellé.

Cette cellule d’assistance technique contrôle, à l'issue des opérations de vote et avant les opérations de dépouillement, le scellement de ce système.

Les Organisations Syndicales représentatives sont tenues informées par l'employeur de l'accomplissement des formalités déclaratives préalables : celles-ci n'étant plus possibles auprès de la CNIL depuis l'entrée en vigueur du Règlement (UE) Général sur la Protection des Données, elles sont réalisées par le prestataire qui alimente son registre RGPD prévu à cet effet.

Chaque salarié dispose d'une notice d'information détaillée sur le déroulement des opérations électorales.

Les représentants du personnel, les délégués syndicaux et les membres du bureau de vote bénéficient d'une formation sur le système de vote électronique retenu.

ARTICLE 2.6 : Protocole d'accord préélectoral

Le protocole d'accord préélectoral tel que prévu par les dispositions du Code du travail mentionne la conclusion du présent accord d'entreprise et, s’il a alors été défini, le nom du prestataire choisi pour le mettre en place.

Il définit également le périmètre des électeurs concernés par la mise en place du vote électronique.

Il comporte en annexe la description détaillée du fonctionnement du système retenu et du déroulement des opérations électorales.

ARTICLE 2.7 : Vote à bulletin secret sous enveloppe

La mise en place du vote électronique supprime le vote à bulletin secret sous enveloppe, sauf pour le vote par correspondance papier.

Celui-ci reste possible pour les salariés justifiant de leur impossibilité de voter de façon électronique sur le lieu de travail ou à distance.

ARTICLE 2.8 : Conservation des données

Le prestataire conserve sous scellés jusqu'à l'expiration du délai de recours et, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, jusqu'à la décision juridictionnelle devenue définitive, les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde. La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports.

ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR

Le présent accord est signé pour une durée indéterminée. Il entrera en vigueur le lendemain de son dépôt auprès de l’administration.

Il est toutefois convenu par stipulation contraire entre les parties signataires que cet accord produira ses effets pour une durée indéterminée à compter des élections professionnelles organisées en 2019.

Le présent accord est révisable selon les conditions fixées par l’article L. 2261-7-1 du Code du travail.

Les conditions de sa dénonciation sont celles prévues aux articles L. 2261-9 et suivants du Code du travail tel que rédigé au jour de sa signature. La durée du préavis qui doit précéder la dénonciation est de trois mois.

Sa révision ou sa dénonciation par l’un des signataires, selon les modalités ci-dessus, pourrait intervenir notamment en cas de modification de la législation dans la mesure où cette modification serait de nature à remettre en cause l’équilibre général du présent accord.

ARTICLE 4 : DEPOT LEGAL

Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail, soit depuis le 28 mars 2018, en procédant à un dépôt dématérialisé sur la plateforme électronique de téléprocédure de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi, ainsi qu’au dépôt d’un exemplaire original auprès du secrétariat Greffe du Conseil des prud’hommes de Rouen.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires.

Le présent accord sera communiqué au personnel par diffusion sur l’intranet de Cardif IARD.

Fait à Rouen, le 21 mars 2019 en six exemplaires originaux.

XXXXXX XXXX

Directeur Général Élue Titulaire au CSE de Cardif IARD