Accord collectif – Mise en place des astreintes

ENTRE :

Magentine Healthcare société MAGENTINE-HEALTHCARE, société par actions simplifiée, immatriculée sous le SIRET 82481286100022, dont le siège social est situé au 1 Montée De Lauzière – 34980 – Saint-Clément-de-Rivière.

Représentée par Monsieur (supression prénom nom) agissant en qualité de (suppression qualité)

D’une part,

ET :

Les salariés de la société Magentine Healthcare, ayant approuvé le présent accord à la majorité (à minima 75% des collaborateurs concernés).

Ci-après dénommés « les Salariés »

Table of Contents

Préambule 2

Chapitre 1 – Définition et champ d’application de l’accord 3

Article 1 – Champ d’application de l’accord 3

Article 2 – Définition et caractère de l’astreinte 3

Chapitre 2 – Régime de l’astreinte au sein de Magentine Healthcare 3

Article 3 – Entrée et sortie dans le régime d’astreinte 3

Article 4 – Programmation individuelle et informations des salariés 3

4.1 – Elaboration du planning 3

4.2 – Information du salarié 4

Article 5 – Fréquence des astreintes 4

Article 7 – Organisation des astreintes/Suivi des astreintes 4

7.1 – Organisation des astreintes 4

7.2 – Suivi des astreintes 4

Chapitre 3 : Indemnité astreinte l’intervention 4

Article 8 – Indemnisation financière 4

8.1. Temps d’attente 5

8.2. Temps d’intervention 5

Article 10 : Temps de repos 5

Chapitre 5 : Durée de l’accord, dénonciation, révision et dépôt 5

Article 13 : Prise d’effet et durée de l’accord 5

Article 14 : Règles de dénonciation 5

Article 15 : Règles de révision 5

Article 16 : Règles de dépôt 5

Historique du document 6

Préambule

Le dispositif d’astreinte est à destination des salariés qui, aux vues de leurs postes et des missions qui leurs sont attribuées, peuvent être amenés à intervenir en dehors des heures normales de travail, afin d’assurer la continuité des services de Magentine Healthcare.

A ce titre, le présent accord fixe les modalités d’organisation de l’astreinte et les compensations auxquelles elle donne lieu.

Le présent accord est établi conformément aux articles L3121-9 et suivants du Code du travail.

Les parties signataires s’engagent à respecter les dispositions du présent accord et les conditions d’astreinte au sein de Magentine Healthcare.

Le présent accord annule et remplace tous les éventuels accords, usages, pratiques relatifs à l’astreintes.

Chapitre 1 – Définition et champ d’application de l’accord

Article 1 – Champ d’application de l’accord

Le présent accord tend à s’appliquer à l’ensemble des salariés de Magentine Healthcare qui au regard de leurs fonctions sont amenés à exécuter des astreintes.

Article 2 – Définition et caractère de l’astreinte

Conformément à l’article L3121-9 du Code du travail, une période d’astreinte est une période pendant laquelle le salarié, sans être à la disposition permanente et immédiate de l’employeur, doit être en mesure d’intervenir pour accomplir un travail au service de Magentine Healthcare.

La durée de cette intervention est considérée comme un temps de travail effectif.

Ainsi, la période d’astreinte implique que le salarié doit être joignable par téléphone ou par tout autre moyen approprié.

L’astreinte est inhérente à certaines fonctions qui ont pour objet de garantir la continuité du service fourni par Magentine Healthcare en assurant la maintenance, l’exploitation et le bon fonctionnement de ses solutions.

Chapitre 2 – Régime de l’astreinte au sein de Magentine Healthcare

Article 3 – Entrée et sortie dans le régime d’astreinte

Le choix des salariés amenés à réaliser des astreintes appartient au pouvoir du responsable hiérarchique.

Le caractère d’astreinte peut être inhérent à certains postes et dans ce cas cela est mentionné dans le contrat de travail ou l’avenant au contrat.

Ou également pour d’autres postes sous la forme du volontariat.

Dans tous les cas les interventions sont reportées sur les bulletins de salaire.

Article 4 – Programmation individuelle et informations des salariés

4.1 – Elaboration du planning

Les parties s’engagent à ce que la mise en place de l’astreinte se fasse sur la base d’un planning édicté par le responsable hiérarchique. Celui-ci est élaboré en bonne intelligence ainsi qu’en concertation avec les salariés concernés. L’astreinte se situe en dehors des heures normales de travail, soit la soirée, la nuit, les premières heures du matin, la pause méridienne, pendant les jours ouvrés, soit le samedi, le dimanche, les jours fériés.

4.2 – Information du salarié

La programmation individuelle des périodes d’astreinte est portée à la connaissance de chaque salarié idéalement un (1) mois à l’avance et au minimum quinze (15) jours à l’avance sauf circonstances exceptionnelles.

En cas de circonstances exceptionnelles, le salarié doit-être prévenu au moins 24h à l’avance.

La modification du planning peut intervenir de manière exceptionnelle, dans un des deux cas suivants :

• pour des raisons de sécurité si un salarié a une astreinte programmée pour la semaine et est intervenu à plusieurs reprises ;

• en cas d’arrêt d’un autre salarié, sous réserve que le salarié remplaçant soit prévenu au moins 24h avant le début de l’astreinte. Le salarié remplacé perçoit cependant le montant indemnitaire d’astreinte auquel il pouvait prétendre au moment de l’établissement de la programmation sauf si la période d’astreinte n’a pas débuté. Le salarié remplaçant est indemnisé à hauteur de l’astreinte qu’il a effectivement effectuée.

Article 5 – Fréquence des astreintes

Si elle ne relève pas du temps de travail effectif, l’astreinte demeure une situation privative de liberté. Compte tenu plus particulièrement de son impact sur la vie privée, il conviendra d’assurer la rotation la plus large possible des astreintes parmi les salariés pouvant y être soumis et susceptibles de les assurer efficacement.

Dans la mesure du possible, il conviendra de ne pas placer un même salarié sous astreinte pendant plus d’une semaine par mois.

Article 7 – Organisation des astreintes/Suivi des astreintes

7.1 – Organisation des astreintes

Compte tenu de l’activité de l’entreprise, l’astreinte s’étend sur les périodes suivantes :

• Samedi de 8h à 22H

• Dimanche et jours fériés de 8h à 22H

Le salarié doit néanmoins être joignable 24h/24 (aux vues du caractère exceptionnel de potentiels appels de nuit).

7.2 – Suivi des astreintes

Afin d’optimiser le suivi des astreintes, toute intervention du salarié doit obligatoirement faire l’objet d’un ticket créé via le CRM Hubspot – Cf. Procédure des astreintes.

L’indemnisation des interventions en astreintes se fera uniquement sur la base du nombre de tickets créés sur Hubspot, le temps moyen d’intervention par ticket étant de 30 minutes.

Chapitre 3 : Indemnité astreinte l’intervention

Article 8 – Indemnisation financière

Pour rémunérer l’astreinte effectuée par un salarié, il est nécessaire de distinguer deux périodes :

• Temps d’attente : période pendant laquelle le salarié peut vaquer librement à ses occupations personnelles mais reste prêt à intervenir à tout moment.

• Temps d’intervention : période pendant laquelle le salarié exécute une intervention pour le compte de Magentine Healthcare.

La durée d’intervention constitue du temps de travail effectif et est rémunérée en tant que tel, contrairement au temps d’attente qui lui n’est pas assimilé à du temps de travail effectif.

8.1. Temps d’attente

La compensation du temps d’attente est fixée à 100 euros/jour d’astreinte

8.2. Temps d’intervention

La rémunération du temps d’intervention est fixée sur la base du taux horaire moyen majoré, ce qui revient à :

	Taux horaire moyen en €	Majoration	Indemnisation en €
Samedi	19	1.5	28.5
Dimanche et jours fériés		1.75	33.25

Article 10 : Temps de repos

Au sein de Magentine Healthcare, l’astreinte donne également lieu à un temps de repos qui correspond à 0,25j/jour d’astreinte.

Ce temps de repos correspond à des jours de récupération qui doivent être utilisés dans les 30 jours suivant leur obtention.

Chapitre 5 : Durée de l’accord, dénonciation, révision et dépôt

Article 13 : Prise d’effet et durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Celui-ci prend effet à compter du 01 12 2022.

Article 14 : Règles de dénonciation

Le présent accord et ses éventuels avenants peuvent-être dénoncés en tout ou partie, à tout moment, sous réserve de respecter un préavis de trois (3) mois.

Cette dénonciation doit être notifiée et déposée par son auteur conformément aux dispositions du code du travail.

Article 15 : Règles de révision

La Direction ou chaque salarié signataire du présent accord ou y ayant adhéré ultérieurement sans réserve et en totalité, peut demander à tout moment la révision de certaines clauses.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d’une proposition de rédaction nouvelle, est notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires pour information. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux (2) mois à partir de l’envoi de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d’un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu’à la conclusion d’un tel avenant.

Article 16 : Règles de dépôt

A l’issue de la procédure de signature, le présent accord est notifié à l’inspection du travail et sera déposé par la Direction conformément aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail, en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE compétente et en un exemplaire au secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Il sera également mis à disposition des salariés à partir de la bibliothèque de documents partagée de Magentine Healthcare.