Accord d'entreprise "UN ACCORD D'ENTREPRISE CONCERNANT L'AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL" chez SAPOLIN (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

Entre les soussignés :

• La Société SAPOLIN SARL

Dont le siège social est sis 64 rue de la Vologne, 88600 LEPANGES SUR VOLOGNE,

Cotisant à l’URSSAF de Lorraine sous le n° 417000000441008000,

Représentée par _____________, agissant en qualité de Gérant,

N° SIRET : 82486758400016

D'une part,
Et,

• ________________,

Agissant en qualité de membre titulaire du comité social et économique conformément à l’article L 2232-23-1 du code du travail, représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. (Procès-verbal du 12.03.2019 joint en annexe),

D’autre part,

Il a été conclu ce qui suit :

PREAMBULE :

Conformément à l’article L 2232-23-1 du code du travail, la Société SAPOLIN a décidé de proposer un projet d’accord d’entreprise au membre titulaire du comité social et économique (CSE).

En effet, en raison de l’activité principale de l’entreprise consistant en la photographie en milieu scolaire, les salariés ne sont que très peu, si ce n’est pas du tout occupés durant les périodes de vacances scolaires, notamment estivales.

Dans ce cadre, la Direction a souhaité proposer pour son personnel la mise en place d’un aménagement du temps de travail sur l’année.

Malgré les dispositions prévues dans la Convention Collective de la Photographie, la Société SAPOLIN a souhaité mettre en place cette nouvelle organisation du travail par accord d’entreprise afin de permettre notamment aux salariés à temps partiel de bénéficier de cet aménagement du temps de travail.

Le présent projet d’accord a pour objet de définir le cadre dans lequel sera organisé le temps de travail de ses salariés afin :

- d’actualiser et d’adapter aux particularités de l'entreprise la gestion de la durée du travail des salariés ayant un rythme de travail irrégulier sur l’année ;

- d’organiser dans le cadre du présent accord les conditions et modalités de mise en œuvre de cette forme d’aménagement du temps de travail, afin de garantir que l’amplitude et la charge de travail restent raisonnables et assurent une bonne répartition, dans le temps, du travail des salariés, et ce dans le respect des principes communautaires de protection de leur sécurité et de leur santé.

L'ensemble des considérations ayant présidé à l'élaboration du présent accord font que l’accord forme un tout indivisible qui ne saurait être mis en œuvre de manière fractionnée.

PARTIE I – DISPOSITIONS GENERALES

1.1/ Objet de l’accord

Le présent accord a pour objet la mise en œuvre, au sein de la Société SAPOLIN, d’un aménagement du temps de travail sur l’année afin de répartir la durée du travail, dans le respect des plages d’indisponibilité du salarié, sur une période de référence annuelle.

Cet aménagement a pour but d’adapter le rythme de travail des salariés à l’activité irrégulière de l’entreprise. Par la nature de leurs activités, les entreprises de photographie ont une activité dont le volume variera de façon hebdomadaire. De ce fait, les contrats de travail mentionneront la durée du travail mensuelle de référence et la durée annuelle sur la période de référence. La période de référence annuelle correspond à la période allant du 1^er septembre au 31 août.

1.2/ Cadre juridique de l’accord

Le présent accord est conclu sur la base des articles L 3121-41 et suivants du Code du travail, dispositions permettant la mise en place par la conclusion d’un accord collectif d’entreprise d’aménagement du temps de travail.

Conformément aux dispositions des articles L. 3121-44 et suivants du Code du travail, des accords d'entreprise peuvent définir les modalités d'aménagement du temps de travail et organiser la répartition de la durée du travail sur une période supérieure à la semaine et au plus égale à l'année.

1.3/ Champ d’application

Le présent accord concerne :

• Le siège social de la société SAPOLIN SARL, sis 64 rue de la Vologne, 88600 LEPANGES SUR VOLOGNE ;

• Effectif de 21 salariés « équivalents temps plein » au 30 avril 2022 (effectif annuel moyen de 16,72 salariés « équivalents temps plein ») ;

• Convention collective nationale de la Photographie (Brochure J.O 3150, IDCC 3168) ;

• SIRET : 82486758400016.

1.4/ Durée d'application

Le présent accord s’applique à compter du 01.09.2022 sous réserve de la signature du membre titulaire du CSE représentant la majorité des suffrages exprimés lors des dernières élections professionnelles. Il est conclu pour une durée indéterminée.

Après son entrée en vigueur, le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires, conformément à l’article L 2261-9 du Code du travail. L’accord pourra être dénoncé par accord avec le membre titulaire du CSE, mais seulement pendant le délai d’un mois précédant chaque date anniversaire de l’accord. Il devra dans ce cas notifier par écrit la dénonciation à l’employeur.

Cette dénonciation se fera par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à tous les signataires, en respectant un préavis de trois mois.

Cette dénonciation doit être téléchargée sur la plateforme « Téléaccords ».

1.5/ Révision

A défaut de représentation syndicale dans l’entreprise, le présent accord pourra faire l'objet de révision à l’initiative de chacune des parties signataires et toute demande de révision devra obligatoirement être accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle.

Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de deux mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision. Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de trois mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

1.6/ Litiges

Les parties au présent accord se réuniront en cas de litiges individuels ou collectifs quant à l’interprétation ou l’application de l’accord.

A défaut d’accord amiable, chacune des parties pourra saisir le tribunal compétent.

1.7/ Dépôt

Après signature du représentant de la société et du membre titulaire du CSE, le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé via la plateforme de téléprocédure (www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr).

Ce dépôt s’accompagne d’une attestation de l'employeur selon laquelle il n'a été saisi d'aucune désignation de délégué syndical.

PARTIE II – REGIME JURIDIQUE DE L’ANNUALISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

2.1/ Catégorie de salariés concernés

Le présent accord concerne les salariés de l’entreprise, en contrat de travail à durée indéterminée, ou en contrat de travail à durée déterminée de plus d’un mois, qu’ils soient à temps plein ou à temps partiel. Sont ainsi concernés les salariés préposés aux préparations de commandes, les salariés du laboratoire, du secrétariat, les photographes, les graphistes ainsi que tout autre poste relatif à toute nouvelle activité qui serait créé à l’avenir dans l’entreprise.

2.2/ Variation de l’horaire de travail

La comptabilisation du temps de travail des salariés définis à l’article 2.1 s’effectuera en heures.

Le nombre d’heures travaillées pour une année complète d’activité sera de 1607 heures, journée de solidarité incluse, soit 35 heures par semaine, correspondant à la durée légale de travail.

La durée du travail hebdomadaire de référence des salariés à temps plein est de 35 heures en moyenne sur la période de référence.

Pour les salariés à temps partiel, la durée effective du travail sur la période de référence, par définition, est inférieure à la durée légale du travail de 1 607 heures actuellement en vigueur.

La période de référence prise en compte pour déterminer ce temps de travail correspond à la période allant du 1^er septembre au 31 août.

En cas d’embauche ou de départ en cours d’année civile, le plafond de 1607 heures sera calculé au prorata du temps de présence dans l’année civile. Ce prorata fixera le seuil au-dessus duquel les heures supplémentaires seront calculées.

L’horaire de travail des salariés pourra faire l’objet des variations suivantes :

• une variation de l'horaire hebdomadaire de référence allant de 0 à 48 heures pour un temps plein, tout en respectant la durée maximale de 44 heures par semaine en moyenne sur une période de 12 semaines consécutives ;

• une variation de l'horaire hebdomadaire de référence allant de 0 à 34 heures pour un temps partiel.

En période de basse activité, l’horaire hebdomadaire collectif de travail est compris entre 0 et 20 heures.

En période de haute activité, l’horaire hebdomadaire collectif de travail est supérieur ou égal à 40 heures.

2.3/ Heures supplémentaires

Les heures effectuées au-delà de la limite supérieure de la modulation qui a été retenue à l’article ci-dessus (48 heures) sont des heures supplémentaires et doivent être traitées comme telles.

Annuellement, les heures de travail effectuées au-delà de 1607 heures constituent des heures supplémentaires et sont traitées comme telles.

La majoration des heures supplémentaires sera traitée conformément aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur.

2.4/ Heures complémentaires

Les salariés à temps partiel pourront être amenés à effectuer des heures complémentaires dans la limite d’un tiers de la durée du travail prévue pour la période de référence.

Les heures complémentaires accomplies au-delà de la durée du travail prévue pour la période de référence donnent lieu à une majoration de salaire, déduction faite des heures complémentaires déjà payées en cours de période de référence, conformément aux dispositions légales en vigueur.

2.5/ Rémunération

Le montant de la rémunération des salariés sera fixé individuellement dans chaque contrat ou avenant au contrat de travail instituant l’annualisation du temps de travail.

Toutefois, les salariés bénéficieront d’une rémunération annuelle égale au minimum égale au salaire minimum conventionnel de leur catégorie.

L’adaptation de ces modalités de gestion du travail ne peut entrainer une baisse du salaire brut de base en vigueur.

Les parties précisent que la rémunération versée aux salariés intégrera les sujétions particulières liées à l’absence de référence horaire.

La rémunération mensuelle des salariés concernés par l'aménagement de leur temps de travail sera calculée sur la base de l'horaire mensuel de référence indépendamment de l'horaire réellement accompli, c’est-à-dire de façon lissée sur l’année, ou sur la base de l'horaire réellement effectué, si le salarié en fait le choix.

Lissage de la rémunération

La rémunération mensuelle est lissée sur la base de la durée annuelle du travail prévue au contrat, de façon à assurer une rémunération stable et régulière, indépendante de la variation de la durée réelle travaillée pendant le mois, sauf en cas d’absence non légalement rémunérées (telles que les congés sans solde).

La rémunération mensuelle brute est déterminée de la manière suivante :

• Pour les salariés en contrat à durée indéterminée, elle est égale au nombre d’heure annuelle contractuelle / 12 x taux horaire brut ;

• Pour les salariés en contrat à durée déterminée, elle est égale au nombre d’heure contractuelle / nombre de mois x taux horaire brut.

2.6/ Compteur individuel

La variation de la durée du travail du salarié implique de suivre le décompte de sa durée du travail au moyen d’un compteur individuel de suivi des heures.

Un relevé de suivi sera communiqué mensuellement aux salariés par tout moyen permettant son impression à tout moment et durant toute la période de référence.

Ce compteur est tenu pour chaque salarié et fait apparaître pour chaque mois de travail :

• Le nombre d’heures mensuelles contractuelles ;

• Le nombre d’heures de travail effectif réalisées et assimilées ;

• L’écart mensuel entre le nombre d’heures de travail effectif réalisées et le nombre d’heures de travail effectif prévues pour la période d’annualisation ;

• L’écart (ci-dessus) cumulé depuis le début de la période d’annualisation ;

• Le nombre d’heures rémunérées en application du lissage de la rémunération.

Au plus tard le 6ème mois de la période de référence, l’employeur communique au salarié un relevé récapitulatif du nombre d’heures de travail effectuées et du nombre d’heures contractuelles restant à effectuer jusqu’à la fin de la période de référence.

2.7/ Limites quotidiennes et hebdomadaires à la durée effective du travail et périodes de repos

Conformément à l’article L 3131-1 du Code du travail, les dispositions relatives au repos quotidien, au repos hebdomadaire et aux jours fériés chômés s’appliquent aux salariés concernés par l’annualisation de leur temps de travail.

Ainsi, ils bénéficieront d’un repos journalier d’une durée de 11 heures consécutives ainsi que d’un repos hebdomadaire d’une durée de 35 heures consécutives (24 heures + 11 heures), attribué en principe le dimanche.

L’amplitude journalière de travail ne devra pas excéder 13 heures par jour, pauses comprises.

Dans l’hypothèse où un dépassement régulier de l’amplitude journalière serait constaté, l’ensemble du personnel sera consulté.

2.8/ Notification des horaires de travail

Les horaires de travail, pour chaque journée travaillée, sont communiqués aux salariés par la remise ou par l’affichage d’un planning prévisionnel des horaires. Ce planning est hebdomadaire. Il est remis au salarié soit en version papier soit en version dématérialisée permettant son impression à tout moment et durant toute la période de référence. Le planning prévisionnel de la semaine est notifié aux salariés au plus tard le mercredi de la semaine précédente.

2.9/ Information des changements de durée ou d’horaire de travail

Le planning initial de travail peut faire l’objet de modifications à l’initiative de l’employeur. Le salarié est averti de cette modification dans un délai minimum de 3 jours calendaires avant la date à laquelle la modification apportée au planning initial doit avoir lieu, sous réserve de modifications indépendantes de la volonté de l’entreprise.

2.10/ Régularisation des compteurs

2.10.1/ Salarié présent sur la totalité de la période de référence

Sauf avenant au contrat de travail portant modification de la durée du travail et conclu en cours de période, l’employeur arrête les comptes de chaque salarié à l’issue de la période de référence.

Solde de compteur positif

Pour les salariés à temps plein dans le cas où le solde du compteur est positif, c’est-à-dire qu’il dépasse la durée annuelle de 1607 heures, les heures au-delà de 1607 heures constituent des heures supplémentaires.

Pour les salariés à temps partiel, dans le cas où le solde du compteur est positif, c’est-à-dire qu’il dépasse la durée annuelle fixée dans le contrat et dans la limite d’un tiers de la durée du travail, les heures complémentaires accomplies au-delà de ce seuil donnent lieu à une majoration de salaire conformément aux dispositions légales en vigueur.

Chaque heure supplémentaire ou complémentaire est traitée conformément aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur au plus tard sur le bulletin de paie correspondant au mois suivant la clôture de la période d’annualisation.

Solde de compteur négatif

En fin de période, les heures non réalisées du seul fait du salarié dans le respect de ses droits et devoirs tels que définit dans le présent accord pourront faire l’objet d’une compensation. En effet, ces heures ayant été rémunérées mais non travaillées, leur paiement étant assimilable à un indu pourra conduire à une retenue sur le salaire mensuel ne pouvant excéder 10% de la rémunération.

Il est précisé que lorsque l’employeur propose des heures régulières et que le salarié les refuse, le nombre d’heures refusées devant être pris en compte dans le cadre de l’annualisation du temps de travail est égal au nombre d’heures qui aurait été réalisé sur un mois d’intervention.

Lorsque l’employeur propose des heures ponctuelles, le nombre d’heures refusées est égal au nombre d’heures proposées.

2.10.2/Salarié non présents sur la totalité de la période de 12 mois

Si en raison d’une fin de contrat ou d’une rupture de contrat un salarié n’a pas accompli la totalité des 12 mois de travail correspondant à la période de référence, une régularisation est effectuée dans les conditions suivantes :

Solde de compteur positif

Dans le cas où le solde du compteur est positif, seules les heures telles que définies à l’article 2.3/ et 2.4/ du présent accord sont des heures complémentaires ou supplémentaires et seront traitées conformément aux dispositions conventionnelles et légales en vigueur.

Solde de compteur négatif

Lorsque le solde du compteur est négatif, dans le cadre de licenciement pour motif économique, et à titre d’exception, si le départ est à l’initiative de l’employeur et en l’absence de faute grave ou lourde du salarié, l’employeur ne procédera pas à une récupération du trop-perçu par compensation sur le solde de tout compte avec les sommes restant dues à l’occasion de la fin ou de la rupture du contrat.

Aucune compensation n’est possible pour les salariés en contrat à durée déterminée sauf en cas de rupture à l’initiative du salarié.

Fait à LEPANGES SUR VOLOGNE, en 2 exemplaires,

Le 21 juin 2022,

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Gérant

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Membre titulaire du CSE