Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l'accord d'unité économique et sociale Groupe PRIMONIAL relatif à l'indemnité de départ en retraite" chez NEW PRIMONIAL HOLDING

AVENANT N° 3 A L’ACCORD D’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GROUPE PRIMONIAL INDEMNITE DE DEPART EN RETRAITE

ENTRE :

Les Sociétés suivantes composant L’Unité economique et sociale gROUPE primonial :

1. La Société NEW PRIMONIAL HOLDING (NPH)

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 824 897 326

dont le Siège Social est sis 15-19 Avenue de Suffren à PARIS (75 007)

2. La Société PRIMONIAL HOLDING

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de Paris sous le numéro 528 812 688

dont le siège social est sis 15-19 Avenue de Suffren à PARIS (75 007)

3. La Société PRIMONIAL

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 484 304 696

dont le Siège Social est sis 15-19 Avenue de Suffren à PARIS (75 007)

4. La Société PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT

Société anonyme

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 531 231 124

dont le Siège Social est sis 36 Rue de Naples à PARIS (75 008)

5. La Société SPORTINVEST

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 422 835 199

dont le Siège Social est sis 15-19 Avenue de Suffren à PARIS (75 007)

6. La Société PRIMONIAL PARTENAIRES

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 504 162 439

dont le Siège Social est sis 15-19 Avenue de Suffren à PARIS (75 007)

7. La Société DS INVESTMENT SOLUTIONS

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 820 648 806

dont le Siège Social est sis 15-19 Avenue de Suffren à PARIS (75 007)

Représentées par Madame , Directrice des Ressources Humaines,

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au SEIN DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE GROUPE PRIMONIAL ci-dessous désignées :

• CFTC SN2A, représentée par Madame , dûment habilitée

• SNB/CFE-CGC, représentée par Monsieur , dûment habilité

D'autre part,

Conjointement dénommées aux présentes « les Parties »

PREAMBULE

Les modalités de calcul de l’indemnité de départ volontaire et de mise à la retraite sont déterminées par l’article 26 de l’Accord d’UES Groupe PRIMONIAL du 4 février 2014.

Dans le cadre de la négociation annuelle relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, les Parties sont convenues de modifier les modalités de calcul de l’indemnité de départ volontaire et de mise à la retraite en faveur des salariés qui justifient de plus de 15 ans d’ancienneté au sein de l’UES Groupe PRIMONIAL.

IL EST CONVENU CE QUI SUIT

ARTICLE 1 – INDEMNITE DE DEPART VOLONTAIRE ET DE MISE A LA RETRAITE

Les modalités de calcul de l’indemnité de départ volontaire ou de mise à la retraite sont les suivantes, sur la base de 20 % du salaire mensuel de référence¹ (« SMR ») :

• de 1 à 5 ans d'ancienneté : 1/5 SMR par année d’ancienneté ;

• au-delà de 5 ans et jusqu'à 10 ans d'ancienneté : 1/4 SMR par année d’ancienneté ;

• au-delà de 10 ans d'ancienneté : 1/2 SMR par année d’ancienneté ;

• au-delà de 15 ans d'ancienneté : 1 SMR par année d’ancienneté (3/4 SMR précédemment).

En tout état de cause, cette indemnité ne pourra être inférieure :

• en cas de mise à la retraite, à l’indemnité légale de licenciement prévue par l’article L. 1234-9 du Code du travail ;

• en cas de départ volontaire à la retraite, à l’indemnité légale prévue par l’article L. 1237-9 du Code du travail.

Dans tous les cas, cette indemnité est plafonnée à un an de salaire.

Article 2 – DISPOSITIONS FINALES

Les autres dispositions de l’Accord d’UES Groupe PRIMONIAL et de ses avenants demeurent inchangées.

2.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt auprès de l’administration compétente.

2.2 – Dépôt de l’accord

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire original de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire et mis en ligne sur l’intranet.

2.3 – Révision, dénonciation et rendez-vous

2.3.1 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties, notamment en cas d’évolution des dispositions légales, conventionnelles ou interprofessionnelles en vigueur.

L’une quelconque des parties signataires pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception.

Les négociations sur un projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.

Le texte révisé devra avoir fait l’objet d’un accord et se formalisera par un avenant au présent accord. L’accord ainsi modifié devra être déposé dans les mêmes conditions de forme que l’accord initial.

2.3.2 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires en respectant un délai de préavis de trois mois.

2.3.2 – Clause de rendez-vous

Les Parties conviennent que tous les ans à compter de la signature du présent accord, des négociations s’engageront dans les meilleurs délais pour déterminer si des évolutions sont nécessaires.

Fait à Paris, le 15 novembre 2018

En cinq exemplaires originaux

Pour les sociétés composant l’UES Groupe PRIMONIAL :

____________________

Madame

Directrice des Ressources Humaines

Pour la CFTC SN2A :

____________________

Madame

Pour la SNB/CFE-CGC :

____________________

Monsieur

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1. Les modalités de calcul du salaire mensuel de référence varient selon le statut du salarié et sont déterminées par les articles 23.1 et 23.2 de l’Accord d’UES Groupe PRIMONIAL du 4 février 2014↩