Accord d'entreprise "AVENANT PORTANT REVISION DE L'ACCORD DE RECONNAISSANCE D'UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE - GROUPE PRIMONIAL - DECEMBRE 2019" chez NEW PRIMONIAL HOLDING (Siège)

AVENANT PORTANT REVISION DE L’ACCORD DE RECONNAISSANCE

D’UNE UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

GROUPE PRIMONIAL

DECEMBRE 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

1. La Société NEW PRIMONIAL HOLDING 2 (NPH2)

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 852 684 380

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

représentée par son Président, Monsieur ,

DE PREMIERE PART,

2. La Société NEW PRIMONIAL HOLDING (NPH)

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 824 897 326

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

représentée par son Président, Monsieur ,

DE DEUXIEME PART,

3. La Société PRIMONIAL HOLDING

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 528 812 688

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

représentée par la Société NEW PRIMONIAL HOLDING, elle-même représentée par son Président, Monsieur ,

DE TROISIEME PART,

4. La Société PRIMONIAL

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 484 304 696

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

représentée par son Président, Monsieur ,

DE QUATRIEME PART,

5. La Société PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT

Société anonyme

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 531 231 124

dont le Siège Social est sis 36 rue de Naples à PARIS - 75 008 PARIS

représentée par son Président du Directoire, Monsieur ,

DE CINQUIEME PART,

6. La Société SPORTINVEST

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 422 835 199

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

représentée par son Président, Monsieur ,

DE SIXIEME PART,

7. La Société PRIMONIAL PARTENAIRES

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 504 162 439

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

représentée par son Président, Monsieur ,

DE SEPTIEME PART,

8. La Société DS INVESTMENT SOLUTIONS

Société par actions simplifiée

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 820 648 806

dont le Siège Social est sis 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS

représentée par son Président, Monsieur ,

DE HUITIEME PART,

9. La Société SEFAL PROPERTY

Société anonyme

Immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 348 593 757

dont le Siège Social est sis 134 rue Danton - 92300 LEVALLOIS-PERRET

représentée par son Directeur Général, Monsieur ,

DE NEUVIEME PART,

ET :

10. Les Organisations syndicales représentatives de l’Unité Economique et Sociale Groupe PRIMONIAL à savoir :

• Le SYNDICAT SN2A CFTC, représenté par Madame , déléguée syndicale

• Le SYNDICAT SNB CFE-CGC, représenté par Monsieur , délégué syndical

DE DIXIEME PART.

Conjointement dénommées aux présentes « les Parties »

PREAMBULE

L’existence d’une UES entre différentes sociétés du Groupe PRIMONIAL a été reconnue par un accord collectif en date du 30 septembre 2011.

Depuis la conclusion de cet accord, le périmètre du Groupe PRIMONIAL a évolué et différents avenants à l’accord initial de reconnaissance d’une UES ont été conclus pour constater ces évolutions.

Ainsi, ont été conclus les avenants suivants :

• Un avenant du 12 janvier 2016 actant des évolutions intervenues au niveau des sociétés de l’UES courant 2015 ;

• Un avenant du 28 octobre 2016 actant de l’intégration de la société DERIVATIVE SOLUTIONS (nouvellement dénommée DS INVESTMENT SOLUTIONS) au sein de l’UES ;

• Un avenant du 9 mars 2017 actant de l’intégration de la société NEW PRIMONIAL HOLDING et la sortie de la société PARISII GESTION PRIVEE de l’UES ;

• Un avenant du 14 novembre 2017 actant de la sortie de la société ROCHE-BRUNE AM de l’UES ;

• Un avenant du 28 février 2018 actant la sortie des sociétés STAMINA ASSET MANAGEMENT (« STAMINA ») et ALTA ROCCA de l’UES ;

• Un avenant du 21 mars 2019 actant de l’intégration de la société SEFAL PROPERTY au sein de l’UES.

Dans le cadre du présent avenant, il est convenu d’intégrer au périmètre de l’UES, la Société NEW PRIMONIAL HOLDING 2, Société par Actions Simplifiée, immatriculée sous le numéro 852 684 380, dont le siège social est situé 6-8 rue du Général FOY - 75 008 PARIS et représentée par Monsieur , Président.

ARTICLE 1 – NOUVEAU PERIMETRE DE L’UNITE ECONOMIQUE ET SOCIALE

Les parties signataires s’accordent sur le fait qu’à compter du dépôt du présent Avenant, la Société NEW PRIMONIAL HOLDING 2 fait partie du périmètre de l’UES Groupe PRIMONIAL.

Dès lors, à compter de cette date, le périmètre de l’UES GROUPE PRIMONIAL est exclusivement constitué des Sociétés suivantes :

• NEW PRIMONIAL HOLDING 2,

• NEW PRIMONIAL HOLDING,

• PRIMONIAL HOLDING,

• PRIMONIAL,

• PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT,

• SPORTINVEST,

• PRIMONIAL PARTENAIRES,

• DS INVESTMENT SOLUTIONS,

• SEFAL PROPERTY.

En conséquence, à compter du dépôt du présent Avenant, les dispositions qui suivent s’appliquent à la Société NEW PRIMONIAL HOLDING 2.

ARTICLE 2 – STATUT COLLECTIF COMMUN AUX SOCIETES DE L’UES

Les Parties confirment leur volonté d’harmoniser le statut social de l’ensemble du personnel des Sociétés constituant l’UES Groupe PRIMONIAL, afin de disposer d’un statut commun.

L’ensemble du personnel des Sociétés de l’UES Groupe PRIMONIAL relève des dispositions du Règlement Intérieur, Chartes et Code de déontologie applicables au sein de l’UES Groupe PRIMONIAL.

Les Parties rappellent que, sauf exception, le champ d’application des accords collectifs en vigueur au sein de l’UES Groupe PRIMONIAL couvre l’ensemble des sociétés intégrées dans le périmètre de ladite UES.

Ainsi, afin de pouvoir disposer de règles identiques notamment en matière d’emploi, de temps de travail, de formation professionnelle, de qualité de vie au travail et de droit syndical, les partenaires sociaux ont conclu au sein de l’Unité Economique et Sociale l’Accord d’Unité Economique et Sociale Groupe PRIMONIAL en date du 4 février 2014 ainsi que d’autres accords collectifs, applicables sauf exception, à l’ensemble du personnel des Sociétés de l’UES Groupe PRIMONIAL.

Par ailleurs, l’ensemble du personnel des Sociétés de l’UES Groupe PRIMONIAL bénéficie des dispositions de l’accord collectif UES « Remboursement des Frais de Santé » en date du 29 octobre 2015.

Enfin, l’ensemble des dirigeants actuels (présidents, directeurs généraux, etc.) des Sociétés de l’UES donnent expressément pouvoir, en raison de son expérience et de ses compétences professionnelles, aptitude et du fait qu’il est investi de l’autorité nécessaire, au Président de la Société NEW PRIMONIAL HOLDING 2 et de l’Unité Economique et Sociale Groupe PRIMONIAL, de gérer l’ensemble des affaires sociales des différentes Sociétés de l’UES.

ARTICLE 3 – STATUT COLLECTIF PROPRE A LA SOCIETE SEFAL PROPERTY

Il est rappelé que la Société SEFAL PROPERTY relève de la Convention Collective Nationale de l’immobilier du 9 septembre 1988 et ses avenants et du Décret du 28 août 2015 constituant le code de déontologie applicable à certaines personnes exerçant les activités de transaction et de gestion des immeubles.

Par exception à l’article 2 du présent Avenant, la Société SEFAL PROPERTY conserve son propre régime en matière de Prévoyance tel que prévu par la Décision Unilatérale de l’Employeur relatif au régime de prévoyance complémentaire « Incapacité – Invalidité – Décès » au sein de la Société SEFAL PROPERTY en date du 19 décembre 2017. Par conséquent, l’accord collectif de l’UES « Incapacité – Invalidité – Décès » en date du 29 octobre 2015 ne s’applique pas aux salariés de la Société SEFAL PROPERTY. En revanche, cet accord s’applique à l’ensemble des salariés des autres sociétés de l’UES Groupe PRIMONIAL.

ARTICLE 4 – REPRESENTATION DU PERSONNEL ET DROIT SYNDICAL

Depuis le 26 novembre 2019, l’UES Groupe PRIMONIAL dispose d’un Comité Social et Economique, commun aux différentes sociétés composant l’UES.

Chaque Organisation Syndicale représentative pourra constituer une Section syndicale au niveau de l’Unité Economique et Sociale dont le périmètre actualisé est défini au présent Avenant et désigner ses Délégués Syndicaux de l’Unité Economique et Sociale Groupe PRIMONIAL et Représentants Syndicaux conformément aux dispositions légales.

Les négociations obligatoires ou non et autres engagements se situeront au niveau de l’Unité Economique et Sociale Groupe PRIMONIAL ainsi définie, sans que cela n’interdise des adaptations ou des négociations au niveau de chaque Société considérée.

ARTICLE 5 – DUREE - REVISION - DENONCIATION - DEPOT - PUBLICITE

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il sera révisé dès qu'une Société, pour quelque raison que ce soit, quittera l'Unité Economique et Sociale ainsi constituée ou qu'une nouvelle Société entrera dans son périmètre.

Il pourra être dénoncé conformément aux dispositions légales.

Le présent accord sera déposé à la DIRECCTE et au Greffe du Conseil de Prud’hommes conformément aux dispositions légales.

Un exemplaire original de cet accord, dûment signé par chacune des parties, sera remis à chaque signataire et mis en ligne sur l’intranet.

Fait à Paris, en 12 exemplaires originaux, le 19 décembre 2019.

Pour les Sociétés constituant l’UES Groupe PRIMONIAL :

NEW PRIMONIAL HOLDING 2

NEW PRIMONIAL HOLDING

PRIMONIAL HOLDING

PRIMONIAL

Monsieur , Président

PRIMONIAL REAL ESTATE INVESTMENT MANAGEMENT

Monsieur , Président

SPORTINVEST

Monsieur , Président

PRIMONIAL PARTENAIRES

Monsieur , Président

DS INVESTMENT SOLUTIONS

Monsieur , Président

SEFAL PROPERTY

Monsieur , Directeur Général

Pour les Organisations syndicales Représentatives :

Au sein de l’UES GROUPE PRIMONIAL :

Madame (SN2A CFTC)

Monsieur (SNB CFE CGC)