Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES" chez TRICEL AVIGNON (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE

RELATIF AUX HEURES SUPPLEMENTAIRES

ENTRE

• La société TRICEL AVIGNON, SAS au capital de 50.000 euros, immatriculée au RCS d’Avignon sous le numéro 824903306, dont le siège social est 221 avenue Denis Papin – 84700 SORGUES représentée par M. XXXX, Directrice Administrative.

ET

• Les salariés de TRICEL AVIGNON consultés selon la procédure prévue aux articles L 2232-21 à L 2232-23 du code du travail

PREAMBULE

Le présent accord est conclu dans le cadre des règles fixées aux articles L.3121-27 à L.3121-34 du code du travail relatifs au régime juridique des heures supplémentaires.

Cet accord a pour objet d'articuler au mieux la protection de la santé et de la sécurité du salarié et plus largement la garantie du respect des droits des salariés et les contraintes économiques de l'entreprise.

Les contraintes issues de la Convention Collective de branche de la Plasturgie ne permettent pas de répondre ni aux nécessités d'organisation et de fonctionnement de Tricel Avignon, ni aux aspirations de certains salariés qui souhaitent pouvoir accomplir des heures supplémentaires au-delà des limites du contingent fixées par la Convention Collective de branche de la Plasturgie et ainsi bénéficier d'un salaire plus élevé. C'est en l'état de ces considérations générales qu'ont été arrêtées les modalités du présent accord.

Article 1 - Définition des heures supplémentaires

Sont considérés comme heures supplémentaires, toute heure de travail effectif effectué au-delà de 35 heures de travail hebdomadaire au sein de Tricel Avignon.

Article 2 - Majoration de salaire

Les heures supplémentaires (c’est-à-dire celles réalisées au-delà de la 35ème heure) sont rémunérées de la façon suivante au sein de Tricel Avignon :

• Entre la 36^ème heure et 43^ème heure (donc pour les 8 premières) : 125%

• Au-delà de 44^ème heure : 150%

Article 3 - Contingent d'heures supplémentaires

Le contingent d'heures supplémentaires applicable au sein de Tricel Avignon est de 220 heures par salarié et par an.

Il est rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas avoir pour effet de porter les durées hebdomadaires et journalières de travail au-delà des limites maximales fixées par la loi.

Article 4 – Consultation et vote des salariés sur l’accord

En l’absence de CSE et de délégué syndical, les salariés de Tricel Avignon seront consultés sur ce projet d’accord selon les principes des articles L 2232-21 à L 2232-23 du code du travail.

Ce projet d’accord sera transmis à l’ensemble des salariés. Un vote sera organisé dessus 15 jours après sa présentation aux salariés. S’il est approuvé par au moins 2/3 des salariés, il prendra alors force effective.

Article 5 - Durée de l'accord

Le présent accord est conclu pour une durée de trois ans.

Le présent accord entrera en vigueur à compter du lendemain de sa ratification.

Article 6 - Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme « TéléAccords par M. XXXX représentante légale de l'entreprise.

Conformément à l'article D. 2231-2, un exemplaire de l'accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes d’Avignon.