Accord d'entreprise "accord collectig augmentation contingent heures supplémentaires" chez

Le présent accord est conclu entre :

La SAS Automobile Logistics Organisation (ALO) inscrite au RCS de Lille sous le numéro 530 899 301, dont le siège social est 5 rue du Calvaire, Lesquin (59810) représentée par agissant en qualité de Directeur de site,

Ci-dessous désigné par « La société »

D’une part,

ET :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société précitée :

CGT :

CFDT :

D’autre part,

PREAMBULE

Actuellement, le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé par la Convention Collective en vigueur dans l’entreprise à 130 heures. Il s’avère qu’au regard de la spécificité de l’activité de l’entreprise, ce contingent n’est pas adapté.

Les dispositions du présent Accord prévues ont pour but de faciliter l’organisation du travail, notamment lors des périodes de fortes activités et d’offrir à la société et aux salariés plus de flexibilité dans l’exécution des heures supplémentaires.

C’est pourquoi, les parties ont décidé de fixer, par le présent accord, le contingent annuel d’heures supplémentaires applicable au sein de l’Entreprise

ARTICLE 1 – Contingent applicable

Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Transports Routiers et Activités Auxiliaires du Transport, et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à :

• trois cents cinquante (350 heures) par année civile pour les conducteurs de véhicules poids lourds,

• deux cents vingt (220 heures) par année civile pour les autres salariés de l’entreprise.

Pour toutes les autres dispositions non prévues par le présent Accord, il est renvoyé aux dispositions de la

Convention collective et aux dispositions légales.

ARTICLE 2 – Durée et dépôt de l’Accord

Le présent Accord est conclu pour une durée indéterminée et pourra faire l’objet d’une révision dans le respect des dispositions légales en vigueur.

Il s’appliquera à compter du lendemain de l’accomplissement des formalités de dépôt.

Le présent accord, accompagné du PV officialisant le résultat de la consultation, est déposé :

-sous forme dématérialisée, sur la plate-forme « Télé-Accords » ;

-auprès du greffe du Conseil de prud’hommes ;

-et auprès de la commission paritaire permanente de négociation et d’interprétation de la branche dans la mesure où le présent Accord porte sur la durée du travail.

Fait à Maubeuge, le 3 octobre 2022

Pour l’entreprise

Directeur de site

Pour l’Organisation Syndicale CFDT,

Délégué Syndical

Pour l’Organisation Syndicale CGT,

Délégué Syndical