Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez BATH FOURNITURES (Siège)

PROJET PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL ELECTIONS DES MEMBRES DU COMITE SOCIAL

ET ECONOMIQUE (CSE) 2019

ENTRE LES SOUSSIGNES :

• La société BATH FOURNITURES SAS dont le siège social est situé ZI de la Nozillière - 86100 – Saint-Sauveur, inscrite au registre du commerce et des sociétés de Poitiers sous le numéro 825 820 376.

Représentée par xxx agissant en qualité de Directeur du site.

D’UNE PART

ET LES ORGANISATIONS SYNDICALES REPRESENTATIVES CI-DESSOUS DESIGNEES :

• CGT (Confédération Générale du Travail) représentée par xxx (UD86- CGT) et xxx ;

• BSST représenté par xxxx ;

PREAMBULE :

Suite aux ordonnances Macron du 22 septembre 2017, la Délégation Unique du Personnel est remplacée par le Comité Social et Economique (CSE).

L’entreprise BATH FOURNITURES, composée de son établissement unique basé sur Saint – sauveur Senillé (86100), est tenue d’organiser les élections de cette instance selon les modalités indiquées ci-après.

Il est ici rappelé que la convention collective de branche applicable dans la société est celle de la fabrication de l’ameublement du 14 janvier 1986.

ARTICLE 1- NOMBRE DE SIEGES A POURVOIR :

Les parties signataires du présent accord reconnaissent, d’une part, que l’effectif théorique de 72.86 ETP pris en compte pour déterminer le nombre de sièges à pourvoir est calculé à la date de premier tour du scrutin et, d’autre part, que la méthode de calcul utilisée pour aboutir à ce chiffre respecte les règles légales de décompte des effectifs. (cf annexe 1).

En application des dispositions de l’article R 2314-1 du Code du Travail et compte tenu de l’effectif, le nombre de siège à pourvoir est de :

• Titulaires : 4 titulaires

• Suppléants : 4 suppléants

ARTICLE 2 – NOMBRE ET COMPOSITION DES COLLEGES ELECTORAUX :

Les parties conviennent que le personnel de l’Entreprise est réparti en 2 collèges en application de la convention collective de l’ameublement, en application des dispositions de l’article L 2314-11 du Code du travail :

1 er collège :

• Les Agents de Production 

2^ème collège :

• Les Agents Fonctionnels 

• Les Agents d’Encadrement 

• Les Cadres 

ARTICLE 3 – REPARTITION DU PERSONNEL ET DES SIEGES DANS LES COLLEGES ELECTORAUX :

En fonction de sa classification professionnelle déterminée par la convention collective, l’effectif au 19 novembre 2019 est à répartir dans les collèges électoraux.

Effectif global : 69 salariés

• 1^er collège : 38 salariés

• 2^ème collège : 31 salariés

La répartition des sièges entre les collèges se fait de façon proportionnelle à l’effectif constaté pour chacun des collèges.

Les 4 sièges de titulaires et les 4 sièges de suppléants seront ainsi répartis :

• 1^er collège : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants

• 2^ème collège : 2 sièges de titulaires et 2 sièges de suppléants

ARTICLE 4 – PERSONNEL ELECTEUR ET ELIGIBLE :

Les conditions d’électorat sont celles prévues par l’article L.2324-14 du Code du Travail.

Sont électeurs, dans chaque collège, les salariés des deux sexes remplissant les conditions suivantes à la date du scrutin :

• Avoir un contrat en cours au jour du 1^er tour ;

• Être âgé de 16 ans accomplis ;

• Travailler depuis au moins 3 mois dans l’entreprise ;

• N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relatives à ses droits civiques.

Les conditions d’éligibilité sont celles prévues par l’article L 2324-15 du Code du Travail.

Sont éligibles, les salariés de l’entreprise ayant la qualité d’électeurs et qui à la date du scrutin :

• Ont un contrat de travail en cours du 1^er tour ;

• Ont l’âge minimum légal pour être éligibles, c’est-à-dire 18 ans ;

• Justifient d’au moins un an de présence continue ou non continue dans l’entreprise (l’ancienneté est calculée à la date du 1^er tour des élections);

• N’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance, ou incapacité relatives à ses droits civiques.

Sont exclus l’employeur, les conjoints, partenaires liés par un PACS, concubins, ascendants, descendants, frères, sœurs, ou alliés au même degré de l’employeur ainsi que les salariés représentant l’employeur (Directeur d’usine, GRH).

ARTICLE 5- DATES ET LIEU DES ELECTIONS :

Les élections se dérouleront à BATH FOURNITURES, située Zone industrielle de la Nozillière à Senillé Saint-Sauveur (86100).

Le bureau de vote sera situé en salle Athéna et sera ouvert de 11h00 à 15h00.

Le vote s’effectuera sur le temps de travail.

La date du 1^er tour des élections est fixée au mardi 19 novembre 2019.

La date du 2^ème tour éventuel des élections est fixée au mardi 3 décembre 2019.

Un second tour de scrutin sera organisé dans les mêmes conditions qu’au premier tour, si au cours de ce dernier :

• Les syndicats n’ont présenté aucun candidat ;

• Le quorum n’a pas été atteint (c’est-à-dire que le nombre de votants est inférieur à la moitié des électeurs inscrits sur les listes électorales) ;

• Les sièges n’ont pas tous été pourvus.

ARTICLE 6 – LISTE ELECTORALE :

Les listes électorales établies par la Direction, pour chaque collège seront affichées au maximum le 16 octobre 2019.

Ces renseignements pourront être obtenus par tout salarié de l’établissement concerné auprès de la Direction.

Les listes électorales préciseront :

• Le nom et prénom des électeurs ;

• Leur date d’embauche ;

• Leur date de naissance ;

• Le statut : (AP, AF, AE, cadres).

Les listes électorales sont valables pour les deux tours de scrutin.

ARTICLE 7 – LISTE DES CANDIDATS ET PROPAGANDE ELECTORALE:

Le personnel a été informé par voie d’affichage le 19 septembre 2019 de l’organisation des élections.

Pour des raisons d’ordre matériel tenant à l’organisation du vote par correspondance, les dates limites de dépôt des candidatures sont fixées au :

• Pour le 1^er tour : le 28 octobre 2019 avant 12h00

• Pour le 2^nd tour : le 21 novembre 2019 avant 12h00

Au premier, tour, seules les organisations syndicales représentatives sont habilitées à présenter des candidatures.

Les candidatures présentées au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour, sauf si les organisations syndicales déposent de nouvelles listes avant la date limite.

Il est rappelé que les listes des candidats ne devront pas comporter plus de candidats que de sièges à pourvoir. Les listes incomplètes sont admises.

Les listes de candidats, établies pour chacune des deux élections et par collège en distinguant titulaires et suppléants, seront déposées contre récépissé à la Direction des Ressources Humaines en même temps que la profession de foi.

Elles seront affichées par la Direction, sur les panneaux prévus à cet effet, à savoir le :

• 29 octobre 2019 pour le premier tour ;

• 22 novembre 2019 pour le second tour.

Les professions de foi ( consistant chacun en un feuillet de format A4) pour qu’ils soient joints aux bulletins et enveloppes envoyés aux salariés votant par correspondance.

Chaque candidat ou organisation syndicale est responsable de la reproduction de sa propagande électorale et devra remettre à la Direction un nombre suffisant de professions de foi à envoyer aux salariés votant par correspondance.

En cas d’éventuel second tour, les candidatures libres ou les listes déposées par toute organisation syndicale sont admises.

Elle est également interdite dans les bureaux de vote, afin de ne pas influencer le scrutin. Elle ne devra en aucun cas entraver la libre détermination des électeurs.

D’autres part, il est ici rappelé que les organisations syndicales doivent, en matière de propagande électorale, respecter les règles définies dans le règlement intérieur.

Les moyens pouvant être utilisés seront ceux prévus par la législation en vigueur ( exemple : affichage sur panneaux syndicaux).

ARTICLE 8 – REPRESENTATION EQUILIBREE DES FEMMES ET DES HOMMES :

Selon les dispositions de l’article L 2314-30 du Code du Travail, pour chaque collège électoral, les listes des candidats qui comportent plusieurs candidats sont composés d’un nombre de femmes et d’hommes correspondant à la part de femmes et d’hommes inscrits sur la liste électorale. Les listes devront être composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats de l’un ou l’autre sexe.

En cas de nombre impair de siège à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Lorsque l’application de la proportion n’aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il sera procédé à l’arrondi arithmétique suivant :

• arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

• arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

Lorsque l’application de ces règles conduit à exclure totalement la représentation de l’un ou l’autre sexe,  les listes des candidats pourront comporter un candidat du sexe qui, à défaut ne serait pas représenté. Ce candidat ne peut être en première position sur la liste.

Ces dispositions précitées relatives aux proportions de femmes et d’hommes, s’appliquent à la liste des membres titulaires de l’instance et la liste de ses membres suppléants.

La proportion de femmes et d’hommes pour chaque collège est la suivante :

1^er collège :

	Proportion
Femme	39%
Hommes	61 %
TOTAL	100 %

2^ème collège :

	Proportion
Femme	29 %
Hommes	71 %
TOTAL	100 %

Compte-tenu de la répartition des sièges entre les collèges, chaque liste devra comporter :

• 1^er collège : 1 femme et 1 homme

• 2^ème collège : 1 homme et 1 femme

ARTICLE 9 : MODALITES D’ORGANISATION ET DE DEROULEMENT DES OPERATIONS ELECTORALES :

9-1 Bureau de vote :

Le bureau de vote sera composé d’un président et de deux assesseurs, choisis parmi des électeurs volontaires. Ils feront partis du personnel en CDI de l’entreprise, auront au moins un an d’ancienneté et ne seront pas candidats aux élections professionnelles.

• Président : électeur le plus âgé du 1^er collège, ou à défaut, un salarié volontaire du 1^er collège.

• Assesseurs : électeur le plus âgé du 2^ème collège et électeur le plus jeune du 1^er collège ou à défaut, deux salariés volontaires du 1^er collège et du 2^ème collège.

Le bureau de vote est chargé du bon déroulement des élections et doit contresigner au procès-verbal tout incident ou toute réclamation portée.

A l’heure fixée, le Président annoncera la clôture du scrutin et fera procéder au dépouillement.

Les membres du bureau s’assurent de la régularité des opérations, du secret du vote et en particulier :

• Que le salarié soit inscrit sur la liste avant de voter ;

• De faire émarger les électeurs en face de leur nom inscrit sur les listes ;

• Que l’urne reste bien fermée pendant la durée du scrutin.

Un délégué de liste de chaque organisation syndicale et un représentant de l’employeur pourront assister au déroulement des élections avec un effet de neutralité.

9-2 Modalités de vote 

L’organisation matérielle du vote revient à l’entreprise qui fournira les enveloppes, les bulletins de vote, et les urnes.

Les bulletins de vote porteront très lisiblement au 1^er tour des élections :

• Le nom de l’entreprise

• Le collège concerné

• « Titulaires ou suppléants »

• Le nom de l’organisation syndicale qui présente la liste.

Les bulletins de vote porteront très lisiblement au 2^nd tour des élections :

• Le nom de l’entreprise

• Le collège concerné

• « Titulaires ou suppléants » (ou éventuellement «  liste libre).

• Le nom de l’organisation syndicale qui présente la liste et, au second tour, disposition identique pour les candidatures syndicales et pour celles libres, le nom de la liste présentée.

Afin de faciliter le vote, il sera utilisé des couleurs pour les enveloppes.

Les enveloppes de vote seront de 4 couleurs différentes :

• Une couleur pour les titulaires 1^er collège : jaune

• Une couleur pour les suppléants 1^er collège : bleu

• Une couleur pour les titulaires 2^ème collège : rose

• Une couleur pour les suppléants 2^ème collège :vert

Les bulletins de vote seront blancs avec les inscriptions noires.

Des urnes seront mises à disposition par l’employeur, une par scrutin et par collège, marquées de la couleur des enveloppes qu’elles doivent recevoir.

Des isoloirs seront installés dans le bureau de vote.

9-3 Bulletin de vote :

Pour que les résultats soient valablement acquis au 1^er tour de scrutin, il faut que le nombre des suffrages valablement exprimés soit au moins égal à la moitié des électeurs inscrits.

1. Bulletin blanc :

Un bulletin blanc est un bulletin qui n’exprime pas de vote en faveur d’un candidat. Il s’agit donc  :

• Une enveloppe ne contenant aucun bulletin.

2. Bulletin nul :

Un bulletin nul est celui qui est entaché d’irrégularité.

Il s’agit donc d’un :

• Bulletin sur lequel tous les noms de la liste de candidats ont été rayés ;

• Bulletin trouvé dans l’urne ou sans enveloppe ou dans des enveloppes différentes de celles qui ont étés mises à la disposition des électeurs ;

• Des enveloppes « titulaires »  dans l’urne « suppléants » et réciproquement ;

• Bulletins panachés, c’est-à-dire sur lesquels ont étés ajoutés ou substitués des noms de candidats d’une autre liste ou de non-candidats. En effet, le panachage est interdit pour les élections de représentants du personnel ;

• Bulletins ou enveloppes portant des signes intérieurs ou extérieurs de reconnaissance ou portant des mentions injurieuses pour les candidats ou pour les tiers ;

• Bulletins sur lesquels l’ordre de présentation des candidats a été modifié par l’électeur, qui a appliqué ainsi un « vote préférentiel ». En effet,  le vote préférentiel n’est pas admis par le présent document ;

• Bulletin illisible ;

• Les enveloppes contenant plusieurs bulletins différents sont assimilées à un bulletin nul. Exemple : l’enveloppe contient des bulletins de listes différentes ou un bulletin titulaire et un bulletin suppléant ou encore un bulletin blanc et un bulletin d’une liste. En revanche plusieurs bulletins identiques dans une enveloppe ne sont pas nuls, ils comptent pour un seul.

En conclusion des points « a » et « b » précédents, la seule modification qu’un électeur peut faire sur un bulletin de vote est la rature et ceci exclusivement dans les conditions décrites au point « c » suivant. Dans le cas contraire, le bulletin est considéré comme nul.

3. Ratures des noms :

Les électeurs ont la possibilité de rayer un ou plusieurs noms de candidats sur le bulletin de vote.

Conformément à l’article L.2324-22 du Code du Travail, lorsque le nom d’un candidat a été rayé, ces ratures ne sont pas prises en considération si elles n’atteignent pas 10% des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure le candidat.

Les candidats sont alors proclamés élus dans l’ordre de présentation.

9-4 Vote par correspondance :

Les membres du personnel, travaillant de nuit, ou dans l’impossibilité de participer au vote en raison d’une absence justifiée depuis plus de 15 jours à la date des élections pourront voter par correspondance.

Il sera adressé à chacun d'eux, par les soins de la Direction et au plus tard le 06 novembre 2019 pour le 1er tour et le 27 novembre 2019 pour le deuxième tour :

• les différents bulletins de vote du collège intéressé,

• deux enveloppes de couleurs différentes (jaune et bleu pour le 1^er collège et rose et vert pour le 2^ème collège). Chaque enveloppe devra recevoir le bulletin de vote de couleur correspondante (et sera cachetée pour ne pas l'individualiser au moment du dépouillement),

• une grande enveloppe affranchie pour le retour, dans laquelle seront placées les enveloppes contenant les bulletins de vote. Cette enveloppe comportera l'adresse suivante : société BATH FOURNITURES - Elections des membres du CSE – 1^er collège (ou 2^ème collège) - Monsieur le Président du Bureau de vote – ZI de la Nozillère ; 86100 SAINT-SAUVEUR.

L’expéditeur devra inscrire très lisiblement au dos de cette enveloppe son nom patronymique (en caractères d’imprimerie) et son prénom. Cette enveloppe devra impérativement être signée par l’expéditeur.

Cette enveloppe devra parvenir par la poste au plus tard le 19 novembre 2019 pour le premier tour et au plus tard le 3 décembre 2019 pour le deuxième tour, avant 08h45.

Dès leur réception, ces enveloppes seront remises non décachetées à Madame BIET Sandrine qui les remettra au bureau de vote le jour des élections. Après le vote physique du scrutin, les enveloppes seront retirées des grandes enveloppes par le Président du bureau de vote et placées dans les urnes correspondant à chaque catégorie de représentants, "titulaires" (enveloppes jaune pour le 1^er collège et enveloppes rose pour le 2^ème collège) d'une part, et "suppléants" (enveloppes bleu pour le 1^er collège et enveloppe verte pour le 2^ème collège) d'autre part.

Les organisations syndicales pourront passer chaque jour pour vérifier le nombre de bulletin reçus.

9-5 Vote par procuration :

Conformément à la loi, le vote par procuration n’est pas autorisé.

9-6 Dépouillement des votes :

Le dépouillement se fera dans la salle Athéna dès la clôture du bureau de vote fixée à 15h00.

Les tables de dépouillement seront disposées de telle sorte que les personnes présentes puissent circuler sans toutefois gêner les opérations.

Après vérification entre le nombre de votants et le nombre d’enveloppes, le dépouillement s’effectuera par lot de 10 enveloppes. Le lot étant complet, il sera retransmis oralement afin d’être pris en compte sur une feuille et un fichier Excel.

Le dépouillement se fera dans l’ordre suivant :

1/ titulaire CSE 1^er collège

2/ titulaire CSE 2^ième collège

3/ suppléant CSE 1^er collège

4/ suppléant CSE 2^ème collège.

Le bureau s’assurera le concours d’autant de scrutateurs qu’il jugera nécessaire.

Un représentant de chaque liste assistera au dépouillement.

Le bureau procédera au décompte des voix par liste et par candidat.

Le bureau respectera les articles du protocole d’accord préélectoral.

Toute anomalie sera notifiée sur le cerfa.

Les résultats du premier tour des élections seront proclamés pour déterminer la représentativité des élections.

ARTICLE 10 : DUREE DES MANDATS :

Pour rappel, la durée légale des mandats des membres du Comité Sociale et Economique (article L 2310-10 du Code du Travail) est de 4 ans).

Le mandat des membres du CSE prendra fin à l’expiration du délai de quatre ans suivant la proclamation des résultats.

ARTICLE 11 : VOLUME DES HEURES INDIVIDUELLES DE DELEGATION

Le nombre mensuel d’heures de délégation pour chaque élu titulaire du CSE est fixé à 18 heures.

Les suppléants assisteront aux différentes réunions au même titre que les titulaires.

Il est précisé que le volume global de ces heures au sein de chaque collège est au moins égal à celui des dispositions légales au regard de l’effectif de l’entreprise.

ARTICLE 12 : CALENDRIER RECAPITULATIF DES OPERATIONS ELECTORALES :

Le calendrier du premier tour des élections professionnelles est établi de façon suivante :

Affichage des listes électorales par le service RH	16/10/2019
Date de limite des dépôts des listes de candidats pour le premier tour.	28/10/2019 avant 12h00
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l’entreprise.	29/10/2019
Date limite d’envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance.	06/11/2019
Date du premier tour de scrutin.	19/11/2019
Affichage des résultats du premier tour et, si nécessaire, d’une note d’appel à candidatures pour le second tour.	20/11/2019

Le calendrier du second tour des élections professionnelles est établi de la façon suivante :

Date limite des dépôts des listes de candidats pour le second tour.	21/11/2019 avant 12h00
Affichage des listes de candidats sur les panneaux de l’entreprise	22/11/2019
Date limite d’envoi du matériel de vote aux salariés devant voter par correspondance.	28/11/2019
Date du second tour de scrutin	03/12/2019
Affichage des résultats	04/12/2019

ARTICLE 13 : DUREE ET PUBLICITE DU PROTOCOLE PREELECTORAL

Le présent protocole est conclu uniquement pour les élections des membres du Comité Social et Economique réalisées en 2019.

Un exemplaire sera affiché par la Direction sur ses panneaux d’information au personnel.

Pour la Direction Xxx Responsable de Site
Délégué Syndical BSST Xxx
Délégué Syndical CGT Xxx