Accord d'entreprise "NAO 2019 - PV D'ACCORD" chez AQSEPTENCE GROUP SAS (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD – NAO 2019

Entre :

Société X, d’une part

Et

M. Y - délégué syndical CGT,

d’autre part

Il est établi, à la suite des réunions de négociation annuelle obligatoire en date des 06/05, 24/05 et 06/06/2019 le présent procès-verbal d’accord.

Article 1 – Dernier état des propositions respectives des parties

A – Délégation Syndicale CGT :

• Un plancher d’augmentation pour chacun

• Une revalorisation des primes de panier, de nuit, de samedi et de sécurité

• Une modification du mode d’attribution de la prime sécurité en l’attribuant par services plutôt qu’au global

• Une prime de chantier supplémentaire pour travail du dimanche

• L’instauration d’une vraie prime de transport pour trajet domicile/travail

• Un renouvellement de l’accord d’intéressement

• Des promotions et des évolutions d’échelons plus fréquents, avec une revalorisation de salaire d’au minimum 3% lorsqu’il y a changement de ce type.

• Lundi de Pentecôte payé (jour de solidarité)

• Une revalorisation de la dotation pour les actions sociales du CSE

• Attribution de chèques vacances

B – La Direction :

Les propositions de la direction ont été les suivantes, dans un contexte économique très difficile pour l’entreprise (cf. pertes de 2018) :

Augmentations de salaires

+1 % minimum de la masse salariale au 1^er juillet, avec effet rétroactif si application ultérieure.

Ces augmentations s’entendraient sans minimum individuel, hors promotions, ajustements de salaires, personnes ayant moins de 6 mois d’ancienneté et personnes dont le départ est prévu. La masse salariale servant de référence serait constituée des salaires de base du mois de juin 2019 (hors ancienneté, primes et gratifications). On reprendrait les 7 critères d’évaluation déjà utilisés les années passées pour tout le personnel.

Primes individuelles

Des primes individuelles pourront être versées pour des cas exceptionnels.

Titres restaurant

Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant à 8 €.

Pas de changement sur la participation d’X sur le repas SPRC pris par les personnes en équipe le vendredi midi (1,25 € par repas).

Primes diverses

Revalorisation de la Prime de panier : 5,00 €

Pas de revalorisation des autres primes (équipe de jour, samedi matin, samedi après-midi, leader) de +1.1 %. Les montants de primes resteraient donc les suivants :

• Prime d’équipe de jour (hors équipes fixes) : 6,88 €

• Prime d’équipe de nuit : 31,99 €

• Prime de samedi matin : 12,24 €

• Prime de samedi après-midi : 18,38 €

• Prime de leader : 4,83 €

Programme sécurité

Le programme sécurité qui avait été mis en place ces dernières années serait supprimé au profit d’autres mesures.

Chantiers

Maintien de la prime supplémentaire de supervision pour les personnes assurant une fonction de supervision sur chantier (encadrement de personnel, contact privilégié du client sur le site) : 25 € par jour.

Retour à un système de forfait déplacement qui existait il y a quelques années, avec montants suivants : 60 € si déplacement inférieur à 4h (ou 70 € s’il s’agit d’un dimanche) – 120 € si déplacement supérieur à 4h (140 € s’il s’agit d’un dimanche).

Pas de revalorisation des autres primes de chantier applicables :

• Prime de chantier : 46,16 € pour les 21 premiers jours et 40,63 € pour les jours suivants. Cette prime prend en compte l’ensemble des éléments potentiellement liés à l’activité chantier (risque, éloignement, salissure, activité chantier, etc.).

• Prime travail de nuit : alignée sur la prime de nuit de l’atelier

• Standby sur site : inchangé à 110 € / jour

• Astreinte : inchangée à 31,50 € / jour

Participation

Le mode de répartition de la participation a été modifié par accord d’entreprise en 2007. Pas de modification envisagée concernant la participation.

Intéressement

Les KPI et valeurs cibles de l’intéressement pour l’exercice 2019 seraient modifiés comme suit :

1. KPI 1 : Résultat courant avant impôt remplacé par EBIDTA (Bénéfice avant intérêt, impôt et amortissement) : objectif 2019 = 2000 €

Formule de calcul : EBITDA réel / budget 2019 (2000 €), avec un maximum de 120%, comme dans l’accord initial (de 0 à 120% possible en fonction du taux T obtenu par la division ci-dessus).

2. KPI 2 : Absentéisme maladie, AT/MP idem accord initial, mais avec valeurs cibles suivantes :

   1. Moins de 3% = 120%

   2. De 3 à 3.49% = 100%

   3. De 3.50 à 3.99% = 80%

   4. Au-delà de 4% = 0%

3. KPI 3 : Taux de fréquence AT idem accord initial, mais avec valeurs cibles suivantes :

   5. Inférieur ou égal à 17.99% = 120%

   6. Entre 18 et 21.99 = 100%

   7. Egal ou supérieur à 22 = 0%

4. KPI 4 : Non-conformités clients remplacées par OTD (nb commandes livrées avant ou à la date prévue / nb de commandes total)

   8. OTD supérieur à 95% = 120%

   9. OTD entre 90 et 95% = 100%

   10. OTD entre 70 et 90% = 80%

   11. OTD global inférieur à 70% = 0%

Prévoyance et Mutuelle complémentaire santé

Pas de modification du contrat prévoyance « gros risques » et de la complémentaire santé. Cotisations stables.

Temps choisi

Utilisation du régime de « temps choisi » en application de l’accord national du 3 mars 2006, portant avenant à l’accord national du 28 juillet 1998, modifié sur l’organisation du travail dans la métallurgie.

Journée de solidarité

La journée de solidarité qui était placée pendant quelques années sur le lundi de Pentecôte serait redonnée à l’ensemble du personnel sous forme d’un jour férié chômé.

Egalité professionnelle, mise en place du temps partiel, insertion professionnelle, maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, évolution des effectifs

Les informations relatives à l’égalité professionnelle, mise en place du temps partiel, insertion professionnelle, maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, et évolution des effectifs ont été fournies lors de la NAO. Les données fournies n’apportent pas de commentaire particulier.

Durée effective du travail, organisation du temps de travail et articulation vie privée / vie professionnelle

Pas de modification de la durée effective ni de l’organisation du temps de travail par rapport à 2018. L’entreprise réaffirme qu’elle a besoin de flexibilité / modulation du temps de travail, ce qui est possible désormais avec l’accord d’entreprise sur la flexibilité du temps de travail.

L’articulation vie privée / vie professionnelle est un sujet qui est inclus dans les formulaires d’entretiens individuels depuis 2 ans. Il n’y a pas de difficulté à ce niveau.

Jours enfants malades

Les jours d’enfants malades des non-cadres sont alignés sur le système actuel des cadres, à savoir : « Il sera accordé au père ou la mère dont la présence sera indispensable auprès d’un enfant malade un congé pour le soigner pendant une durée maximale de 4 jours par année civile, quel que soit le nombre d’enfants. Pendant ce congé, les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise percevront la moitié de leur rémunération sous condition d’un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite une présence constante de l’un de ses parents et que cet enfant soit âgé de moins de douze ans ».

Dates de congés annuels :

Pour 2019, période de congé principale de l’entreprise (hors permanences) en semaines 32 et 33, puis entre le 25 décembre et le 1er janvier inclus. Les salariés devront poser au minimum 2 semaines consécutives dans la période allant du 1^er juin au 31 octobre. Il n’y doit pas y avoir fermeture complète d’un service dans l’entreprise.

Prime de transport

L’entreprise propose une indemnité transport de 0,50 € par jour travaillé en remplacement des 3,51 € mensuels pour les trajets domicile/travail.

Chèques vacances

Pas envisagé pour le moment.

Compte Epargne Temps (CET)

Une évolution va être nécessaire pour faire passer les fonds du CET sur les PERCO individuels. Un avenant à l’accord CET sera proposé en ce sens.

Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie

En dérogation à la convention collective, l’entreprise souhaite modifier les règles de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie concernant un(e) salarié(e) ayant plus d’un an d’ancienneté. En l’occurrence, l’entreprise souhaite influer sur son absentéisme maladie de la manière suivante :

• Pour les personnes ayant moins d’un an d’ancienneté à la date de l’arrêt de travail pour maladie : pas de changement (il n’y a pas de maintien de salaire)

• Pour les personnes ayant au moins un an d’ancienneté à la date de l’arrêt de travail pour maladie, en fonction du nombre d’arrêts maladie intervenus dans la période d’application (1^er juillet => 30 juin) :

  • 1^er arrêt = maintien de salaire dès le premier jour sans application de jour de carence

  • 2^ème arrêt = application d’un jour de carence sans maintien de salaire (reprise du paiement au deuxième jour d’arrêt)

  • 3^ème arrêt = application de deux jours de carence sans maintien de salaire par l’entreprise (et reprise du paiement du salaire à compter du 3^ème jour d’arrêt)

  • A partir du 4^ème arrêt = application de 3 jours de carence sans maintien de salaire.

Article 2 – Accord entre les parties

Augmentations de salaires

+1 % minimum de la masse salariale au 1^er juillet, avec effet rétroactif au 1^er juillet si application ultérieure.

Ces augmentations s’entendent sans minimum individuel, hors promotions, ajustements de salaires, personnes ayant moins de 6 mois d’ancienneté et personnes dont le départ est prévu. La masse salariale servant de référence est constituée des salaires de base du mois de juin 2019 (hors ancienneté, primes et gratifications). On reprend les 7 critères d’évaluation déjà utilisés les années passées pour tout le personnel.

Primes individuelles

Des primes individuelles pourront être versées pour des cas exceptionnels.

Titres restaurant

Augmentation de la valeur faciale des titres restaurant à 8 €, avec participation de l’entreprise à 50%.

Pas de changement sur la participation d’Aqseptence sur le repas SPRC pris par les personnes en équipe le vendredi midi (1,25 € par repas).

Primes diverses

Revalorisation de la Prime de panier à 5,00 €

Pas de revalorisation des autres primes (équipe de jour, samedi matin, samedi après-midi, leader) de +1.1 %. Les montants de primes resteraient donc les suivants :

• Prime d’équipe de jour (hors équipes fixes) : 6,88 €

• Prime d’équipe de nuit : 31,99 €

• Prime de samedi matin : 12,24 €

• Prime de samedi après-midi : 18,38 €

• Prime de leader : 4,83 €

Programme sécurité

Le programme sécurité qui avait été mis en place ces dernières années est supprimé au profit d’autres mesures.

Chantiers

Maintien de la prime supplémentaire de supervision pour les personnes assurant une fonction de supervision sur chantier (encadrement de personnel, contact privilégié du client sur le site) : 25 € par jour.

Par contre, retour à un système de forfait déplacement qui existait il y a quelques années, avec les montants suivants : 60 € si déplacement inférieur à 4h (ou 70 € s’il s’agit d’un dimanche) – 120 € si déplacement supérieur à 4h (140 € s’il s’agit d’un dimanche).

Pas de revalorisation des autres primes de chantier applicables :

• Prime de chantier : 46,16 € pour les 21 premiers jours et 40,63 € pour les jours suivants. Cette prime prend en compte l’ensemble des éléments potentiellement liés à l’activité chantier (risque, éloignement, salissure, activité chantier, etc.).

• Prime travail de nuit : alignée sur la prime de nuit de l’atelier

• Standby sur site : inchangé à 110 € / jour

• Astreinte : inchangée à 31,50 € / jour

Participation

Le mode de répartition de la participation a été modifié par accord d’entreprise en 2007. Pas de modification envisagée concernant la participation.

Intéressement

Les KPI et valeurs cibles de l’intéressement pour l’exercice 2019 sont modifiés comme suit :

5. KPI 1 : Résultat courant avant impôt remplacé par EBIDTA (Bénéfice avant intérêt, impôt et amortissement) : objectif 2019 = 2000 €

   • Formule de calcul : EBITDA réel / budget 2019 (2000 €), avec un maximum de 120%, comme dans l’accord initial (de 0 à 120% possible en fonction du taux T obtenu par la division ci-dessus).

6. KPI 2 : Absentéisme maladie, AT/MP : Idem accord initial, mais avec valeurs cibles suivantes :

   12. Moins de 3% = 120%

   13. De 3 à 3.49% = 100%

   14. De 3.50 à 3.99% = 80%

   15. Au-delà de 4% = 0%

7. KPI 3 : Taux de fréquence AT idem accord initial, mais avec valeurs cibles suivantes :

   16. Inférieur ou égal à 17.99% = 120%

   17. Entre 18 et 21.99 = 100%

   18. Egal ou supérieur à 22 = 0%

8. KPI 4 : Non-conformités clients remplacées par OTD (nb commandes livrées avant ou à la date prévue / nb de commandes total)

   19. OTD supérieur à 95% = 120%

   20. OTD entre 90 et 95% = 100%

   21. OTD entre 70 et 90% = 80%

   22. OTD global inférieur à 70% = 0%

Prévoyance et Mutuelle complémentaire santé

Pas de modification du contrat prévoyance « gros risques » et de la complémentaire santé. Les cotisations sont stables.

Temps choisi

La Société X s’autorise à recourir si besoin au régime de « temps choisi » en application de l’accord national du 3 mars 2006, portant avenant à l’accord national du 28 juillet 1998, modifié sur l’organisation du travail dans la métallurgie.

Journée de solidarité

La journée de solidarité qui avait été placée pendant quelques années sur le lundi de Pentecôte est donnée par l’entreprise à l’ensemble du personnel. Le lundi de Pentecôte ne sera donc pas travaillé dans l’entreprise et sera considéré comme un jour férié chômé.

Egalité professionnelle, mise en place du temps partiel, insertion professionnelle, maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, évolution des effectifs

Les informations relatives à l’égalité professionnelle, mise en place du temps partiel, insertion professionnelle, maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés, et évolution des effectifs ont été fournies lors de la NAO. Les données fournies n’apportent pas de commentaire particulier.

Durée effective du travail, organisation du temps de travail et articulation vie privée / vie professionnelle

Pas de modification de la durée effective ni de l’organisation du temps de travail par rapport à 2018. L’entreprise réaffirme qu’elle a besoin de flexibilité / modulation du temps de travail, ce qui est possible désormais avec l’accord d’entreprise sur la flexibilité du temps de travail.

L’articulation vie privée / vie professionnelle est un sujet qui est inclus dans les formulaires d’entretiens individuels depuis 2 ans. Il n’y a pas de difficulté à ce niveau.

Jours enfants malades

Les jours d’enfants malades des non-cadres sont alignés sur le système actuel des cadres, à savoir : « Il sera accordé au père ou la mère dont la présence sera indispensable auprès d’un enfant malade un congé pour le soigner pendant une durée maximale de 4 jours par année civile, quel que soit le nombre d’enfants. Pendant ce congé, les salariés ayant un an d’ancienneté dans l’entreprise percevront la moitié de leur rémunération sous condition d’un certificat médical attestant que l’état de santé de l’enfant nécessite une présence constante de l’un de ses parents et que cet enfant soit âgé de moins de douze ans ».

Dates de congés annuels :

Pour 2019, la période de congé principale de l’entreprise (hors permanences) est fixée sur les semaines 32 et 33, puis entre le 25 décembre et le 1er janvier inclus. Les salariés devront poser au minimum 2 semaines consécutives dans la période allant du 1^er juin au 31 octobre. Il n’y doit pas y avoir fermeture complète d’un service dans l’entreprise.

Prime de transport

L’entreprise met en place une indemnité transport de 0,50 € par jour travaillé en remplacement des 3,51 € mensuels pour les trajets domicile/travail.

Chèques vacances

Ce n’est pas envisagé pour le moment.

Compte Epargne Temps (CET)

Une évolution va être nécessaire pour faire passer les fonds du CET sur les PERCO individuels. Un avenant à l’accord CET sera proposé en ce sens.

Maintien de salaire en cas d’arrêt maladie

En application de l’article L.2253-3 du Code du Travail et en dérogation à la convention collective de la Métallurgie, l’entreprise modifie les règles de maintien de salaire en cas d’arrêt maladie concernant un(e) salarié(e) ayant plus d’un an d’ancienneté. Cela ne concerne que les arrêts maladie initiaux, les prolongations éventuelles n’étant pas comptées comme un nouvel arrêt. En l’occurrence, l’entreprise veut influer sur son absentéisme maladie de la manière suivante :

• Pour les personnes ayant moins d’un an d’ancienneté à la date de l’arrêt de travail pour maladie : pas de changement (il n’y a pas de maintien de salaire)

• Pour les personnes ayant au moins un an d’ancienneté à la date de l’arrêt de travail pour maladie, en fonction du nombre d’arrêts maladie intervenus dans la période d’application (1^er juillet => 30 juin) :

  • 1^er arrêt = maintien de salaire dès le premier jour sans application de jour de carence

  • A partir du 2^ème arrêt et pour chaque nouvel arrêt maladie = application d’un jour de carence sans maintien de salaire (reprise du paiement au deuxième jour d’arrêt)

Article 3 - Champ d’application

Le présent accord est applicable à l’ensemble des salariés liés ou ayant été liés par un contrat de travail à l’entreprise - SIRET XXXXXXXXXXXXXX.

Article 4 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une période d’un an allant du 1^er Juillet 2019 au 30 juin 2020.

Article 5 – Révision

Le présent accord pourra être révisé à tout moment pendant la période d’application par accord entre les parties. Toute modification fera l’objet d’un avenant dans les conditions et délais prévus par la loi.

Article 6 – Dénonciation

Le présent accord pourra être dénoncé, à tout moment par les parties signataires en respectant un délai de préavis de 3 mois. La dénonciation se fera dans les conditions prévues par l’article L. 2222-6 du Code du Travail.

7. Article 7 – Formalités

Conformément à l’article L. 2231-6 du Code du Travail, le texte du présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE et du Conseil de Prud’hommes de VILLE.

Fait à Ville, le 28 Juin 2019

Monsieur A - Président

Monsieur B – Directeur Général

Monsieur Y, délégué syndical CGT