Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD PREELECTORAL ELECTIONS DU 4 DECEMBRE 2019" chez GIE 246 (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD PREÉLECTORAL

Elections du 4 décembre 2019

Conformément à la législation, les élections pour la mise en place du Comité Social et Economique (CSE) du GIE 246, siégeant au 15 rue Claude Boucher – 33300 Bordeaux, SIRET 827 496 316 00015 auront lieu le mercredi 4 décembre 2019.

La direction a convoqué les organisations syndicales intéressées par courrier le 2 octobre 2019 à une réunion fixée au jeudi 24 octobre à 9h00, afin d’établir le protocole d’accord préélectoral.

À cette réunion, participaient :

Mme, DRH, assistée de Mme, Chargée RH

Mme pour la CFDT,

etc.

En vue des élections de la délégation du personnel du CSE, il a été convenu, dans le respect des règles légales, ce qui suit :

Art. 1 - EFFECTIF DE L’ENTREPRISE - NOMBRE, COMPOSITION DES COLLÈGES - RÉPARTITION DES SIÈGES

Art. 1.1. Effectif de l’entreprise

• L’effectif de l’entreprise est de 21,15 salariés.

Cet effectif comprend :

- 7,30 agents de maîtrise ;

- 13,85 cadres.

Compte tenu de l’effectif (1), le nombre de membres à élire est de 1 titulaire et de 1 suppléant.

Art. 1.2. Nombre et composition des collèges électoraux

Le personnel est réparti en un collège unique :

Cadres, techniciens et agents de maîtrise : 21,15 salariés

Art. 1.3. Proportion de femmes et d’hommes au sein des collèges électoraux

La proportion de femmes et d’hommes de chaque collège électoral est fixée de la manière suivante :

- Collège unique : 16 femmes et 5,15 hommes

Art. 1.4. Répartition des sièges entre les différentes catégories

Compte tenu du nombre total de sièges à pourvoir et de la répartition des effectifs en un collège unique, les parties conviennent de la répartition suivante des sièges :

- Collège unique : 1 titulaire, 1 suppléant 

Art. 2 - ÉLECTORAT ET LISTES ÉLECTORALES

Art. 2.1. Salariés électeurs

Les salariés sont électeurs dans le collège auquel ils appartiennent, sous réserve de remplir les conditions suivantes à la date du scrutin :

-être âgés de 16 ans accomplis ;

-avoir travaillé 3 mois au moins dans l’entreprise ;

-n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, de déchéance ou d’incapacité relatives à leurs droits civiques.

Les salariés mis à disposition, présents dans les locaux et remplissant une condition de présence de 12 mois continus, choisissent s'ils votent dans l'entreprise qui les emploie ou dans l'entreprise utilisatrice.

Art. 2.2. Constitution et publicité des listes électorales

La direction établit les listes électorales de chaque collège à la date du premier tour des élections, soit le 04/12/2019.

Les listes électorales par collège seront affichées au plus tard le 08/11/2019 précisant pour chaque salarié électeur : nom, prénoms, lieu et date de naissance, date d’entrée dans l’entreprise, afin de permettre que les réclamations éventuelles – qui doivent être présentées dans un délai de 3 jours devant le juge d’instance – reçoivent une solution avant les élections.

Tout syndicat peut demander une copie des listes électorales.

Art. 3 - ÉLIGIBILITÉ – LISTES DE CANDIDATS ET DATE DE DÉPÔT – REPRÉSENTATION ÉQUILIBRÉE DES FEMMES ET DES HOMMES

Art. 3.1. Salariés éligibles

Les salariés, ayant la qualité d’électeurs, sont éligibles s’ils remplissent, à la date du scrutin, les conditions suivantes :

- être âgés de 18 ans révolus ;

- justifier d’au moins 1 an de présence dans l’entreprise ;

- n’avoir fait l’objet d’aucune interdiction, de déchéance ou d’incapacité relatives à leurs droits civiques.

Sont exclus les conjoints, partenaires d’un pacte civil de solidarité (Pacs), ascendants, descendants, frères, sœurs ou alliés au même degré du chef d’entreprise.

Art. 3.2. Listes de candidats et date de dépôt

Les organisations syndicales habilitées à présenter des candidatures au premier tour communiqueront leurs listes de candidatures au plus tard le 13 novembre 2019 jusqu’à 13h00.

Une liste ne pourra comporter plus de candidats qu’il n’y a de sièges à pourvoir, ni prétendre à plus de sièges qu’elle ne présente de candidats. Un même candidat peut se présenter simultanément pour un poste de titulaire et pour un poste de suppléant.

Toutefois, s’il est élu à la fois comme titulaire et comme suppléant, il sera automatiquement désigné comme titulaire. Le siège du suppléant sera attribué à un candidat :

-qui n’est pas déjà élu en tant que titulaire ;

-qui est placé sur la liste juste après le candidat qui a été élu titulaire ;

-ou bien qui, en cas de ratures correspondant à au moins 10 % des suffrages, a obtenu le plus grand nombre de voix parmi les candidats restant à élire.

S’il n’y a plus assez de candidatures pour pourvoir les postes, il est attribué des sièges de suppléants à la liste ou aux listes ayant obtenu la plus forte moyenne parmi celles restant en présence.

Ces listes, établies distinctement pour les deux collèges et pour l’élection des titulaires et des suppléants, seront déposées auprès de la direction du personnel contre récépissé ou adressées par LRAR à l’attention de Mme.

La direction affichera dans les différents services les listes déposées, le lendemain de la date limite de dépôt soit le 14 novembre 2019.

Si un second tour est nécessaire, il convient de se reporter à l’article 9 de cet accord.

Art. 3.3. Représentation équilibrée des femmes et des hommes

Les listes de candidature qui comportent plusieurs candidats doivent respecter la part de femmes et d’hommes inscrits dans chaque collège électoral. Les listes sont composées alternativement d’un candidat de chaque sexe jusqu’à épuisement des candidats d’un des deux sexes. Lorsque la composition proportionnelle des listes n’aboutit pas à un nombre entier de candidats pour chacun des deux sexes, il faut appliquer la règle suivante de l’arrondi :

-arrondi à l’entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5 ;

-arrondi à l’entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire.

Dans le cas où la représentation d'un sexe est totalement exclue, les listes de candidats peuvent alors comporter un candidat du sexe non représenté sans qu'il puisse être en première position sur la liste.

Cette règle s’applique aux candidats titulaires ainsi qu’aux suppléants.

La direction doit porter à la connaissance des salariés la proportion établie par voie d’accord ou par décision de la DIRECCTE (en l’absence d’accord), et ce, par tout moyen permettant de donner date certaine à cette information.

Art. 4 – DUREE DES MANDATS

Les membres de la délégation du Comité Social et Economique sont élus pour une durée de 4 ans.

Art. 5 - ORGANISATION DU SCRUTIN

Art. 5.1. Date et heure du scrutin

Les dates retenues pour les élections de la délégation du personnel du CSE ont été fixées :

-au mercredi 4 décembre 2019 jusqu’à 13h pour le premier tour ;

-au mercredi 18 décembre 2019 jusqu’à 13h pour le second tour.

Le vote s’organisera selon les modalités du vote par correspondance pour l’ensemble des salariés (voir article 6 sur le vote par correspondance).

Art. 5.2. Organisation matérielle du scrutin

La direction assurera la fourniture des bulletins de vote et des enveloppes. Les dimensions des bulletins, leur mode d’impression, la disposition et les caractères seront d’un type uniforme. Ils mentionneront :

• Le syndicat ou candidat libre (pour le second tour)

• La date du scrutin

• L’intitulé du collège

• Titulaire ou suppléant

Les enveloppes seront de couleur différente pour l’élection des titulaires et celle des suppléants.

Les bulletins et enveloppes de vote seront mis à la disposition des salariés en nombre suffisant.

Compte tenu de l’organisation du vote par correspondance et du délai nécessaire pour que les électeurs votants soient informés en temps utile, la direction sera fondée à refuser les listes déposées après le 13 novembre 2019 à 13h00.

Art. 6 - ORGANISATION DU VOTE PAR CORRESPONDANCE

Art. 6.1. Principe

Les élections professionnelles se dérouleront selon les modalités du vote par correspondance pour l’ensemble des salariés.

Art. 6.2. Modalités d’organisation du vote par correspondance

Au plus tard 8 jours calendaires (date d’envoi) avant la date du scrutin, la direction adressera à chacun des salariés intéressés :

-un exemplaire des bulletins de vote des candidats titulaires et suppléants, correspondant aux listes présentées dans le collège,

-deux enveloppes de vote portant respectivement l’indication « titulaires » et « suppléants »,

- une enveloppe adressée à l’attention du Président du bureau de vote dans laquelle seront glissées les deux enveloppes de vote. Afin de pouvoir émarger les listes électorales auxquelles appartiennent les salariés votant par correspondance, au dos de cette enveloppe, devra figurer leur nom, prénom, collège, date du scrutin ainsi que leur signature.

-une plus grande enveloppe préaffranchie adressée à l’attention de la Direction des Ressources Humaines du GIE 246 portant la mention « élections professionnelles » dans laquelle sera glissée l’enveloppe adressée au Président du bureau de vote ;

- une notice explicative.

À l’ouverture du scrutin, les enveloppes seront remises non décachetées par la direction du personnel au président du bureau de vote intéressé selon le collège qui, après pointage des listes électorales, déposera dans les urnes correspondantes les enveloppes de vote.

Pour ce vote, les dispositions suivantes sont retenues :

a) tout pli contenant un vote par correspondance doit être revêtu de la signature du votant sous peine d’irrecevabilité ;

b) les votes par correspondance ne seront recevables que jusqu’à la dernière heure utile de réception du courrier postal au jour du scrutin, soit :

-jusqu’au 4 décembre 2019, à 13h00 pour le premier tour ;

-jusqu’au 18 décembre 2019, à 13h00 pour le second tour éventuel.

Art. 7 - CONSTITUTION ET COMPOSITION DES BUREAUX DE VOTE

Il sera constitué un bureau de vote pour le collège électoral.

Le bureau de vote sera composé de trois électeurs, les deux électeurs ayant au jour du scrutin la plus grande ancienneté et le plus jeune en âge, présents à l’ouverture du scrutin et acceptant cette fonction ; la présidence appartiendra au plus âgé.

Ce bureau présidera aux opérations simultanément pour l’élection des titulaires et celle des suppléants, en utilisant deux urnes distinctes et s’assurera de la régularité et du secret du vote. Il procédera au dépouillement des votes et à l’établissement des procès-verbaux emportant proclamation des résultats.

La direction du personnel mettra à la disposition du bureau de vote le matériel nécessaire, les listes d’émargement, deux exemplaires de la liste électorale du collège concerné et un exemplaire du protocole d’accord préélectoral.

Art. 8 - DÉPOUILLEMENT DES VOTES

Dès que la clôture du scrutin aura été prononcée, le président du bureau de vote, assisté de ses assesseurs, procédera aux formalités de dépouillement.

Même si le quorum n’a pas été atteint, les résultats du premier tour doivent être nécessairement dépouillés.

Art. 9 - SECOND TOUR DE SCRUTIN

Au cas où il y aurait absence de candidature au premier tour, si le quorum ne serait pas atteint au premier tour ou s’il reste des sièges à pourvoir, il y aura lieu de procéder à un second tour avec candidatures libres fixé le mercredi 18 décembre 2019 jusqu’à 13h00.

Les nouvelles candidatures devront être communiquées à la direction du personnel au plus tard le 6 décembre 2019 jusqu’à 13h00.

Les dispositions prévues pour le premier tour s’appliqueront également au second tour.

Les candidatures présentées par un syndicat au premier tour seront considérées comme maintenues au second tour.

Art. 10 - PROCÈS-VERBAL

Les procès-verbaux (P-V) dressés par les bureaux de vote, emportant éventuellement désignation des élus, seront affichés par les services de la direction, dès la proclamation des résultats, sur les panneaux réservés aux communications de la direction.

Art. 11 - DURÉE DU PROTOCOLE

Le présent protocole est conclu pour l’élection du CSE dont le premier tour est fixé au mercredi 4 décembre 2019 et le second tour éventuel au mercredi 18 décembre 2019.

Art. 12 - PUBLICITÉ DU PROTOCOLE

Le texte du présent protocole sera affiché dans l’entreprise avant le 31/10/2019.

Une copie du présent protocole sera adressée à l'inspecteur du travail.

Fait à Bordeaux, le 24 octobre 2019 en 4 exemplaires.

Pour le GIE 246 Pour la CFDT

Mme Mme

ANNEXE DU PROTOCOLE D'ACCORD PRÉÉLECTORAL

PREMIER TOUR

Affichage du protocole d’accord préélectoral : au plus tard le …

Affichage des listes électorales : au plus tard le …

Clôture des listes de candidats : au plus tard le … à … heures.

Affichage des listes de candidats : au plus tard le …

Envoi des bulletins de vote par correspondance : au plus tard le …

Constitution des bureaux de vote : au plus tard le …

Clôture des votes par correspondance : au plus tard le … à … heures.

1^er tour du scrutin : le … de … à … heures.

Proclamation des résultats : le …

Affichage des résultats : le …

SECOND TOUR (le cas échéant)

Affichage des listes électorales : au plus tard le …

Clôture des listes de candidats : au plus tard le … à … heures.

Affichage des listes de candidats : au plus tard le …

Envoi des bulletins de vote par correspondance : au plus tard le …

Constitution des bureaux de vote : au plus tard le …

Clôture des votes par correspondance : au plus tard le … à … heures.

2^d tour du scrutin : le … de … à … heures.

Proclamation des résultats : le …

Affichage des résultats : le …

(1) Voir § 6-5