Accord d'entreprise "Avenant à l'Accord collectif d'entreprise relatif à la mise en place du Comité Social et Economique" chez UMCS - MUTUALITE FRANCAISE CORSE SERVICES DE SOINS ET D ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES (Siège)

AVENANT à l’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE
DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE

ENTRE LES SOUSSIGNÉES :

L’UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE

Mutuelle immatriculée au Registre National des Mutuelles sous le numéro 324 844 653, dont le siège social est situé à Ajaccio (20090) – Boulevard Sébastiano Costa - la Rocade,

Représentée par , en sa qualité de Directeur Général

Ci-après désignée « l’UMCS »

D'UNE PART

ET:

L'organisation syndicale CGT représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,

L'organisation syndicale STC représentée par en sa qualité de déléguée syndicale,

L'organisation syndicale STC représentée par en sa qualité de délégué syndical,

D’AUTRE PART

IL A ETE CONVENU CE QUI SUIT :

Préambule

Le présent avenant à l’accord collectif d’entreprise relatif à la mise en place du CSE en date du 28 octobre 2019 a pour objet de modifier : la date des élections, la limite de mandats successifs, le nombre de délégués syndicaux, le nombre d’heures de délégation et l’organisation du vote.

Article 1 - Date de mise en place du comité social et économique

La mise en place du comité social et économique (CSE) au sein de l’UMCS aura finalement lieu en 2020 et le processus électoral sera enclenché à partir du 28 mai 2020.

Article 2 - Durée et nombre de mandats & Nombre de délégués syndicaux et heures de délégation

2.1 Durée et nombre de mandats

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du CSE est de 4 années.

Il n’y a pas de limite au nombre de mandats successifs, les membres élus du CSE pourront se représenter à chaque élection s’ils le souhaitent.

2.2 Nombre de délégués syndicaux

Il sera accordé la désignation d’un délégué syndical supplémentaire pour chaque organisation syndicale obtenant plus de 10% des suffrages valablement exprimés au premier tour des prochaines élections des titulaires au CSE, quel que soit le nombre de votants.

2-3 Nombre d’heures de délégation des délégués syndicaux

Il sera accordé aux délégués syndicaux le même nombre d’heures de délégation que celles accordées aux membres titulaires du CSE, soit 22 heures mensuelles par délégué syndical.

Article 3 - La campagne des organisations syndicales et des candidats & l’organisation du vote

Les parties ayant décidé de renoncer de recourir au vote électronique, elles renvoient à la négociation du protocole d’accord préélectoral la définition des modalités d’organisation du vote lors des prochaines élections du CSE qui devront démarrer à partir du 28 mai 2020.

Il est toutefois convenu dès à présent des points suivants qui devront être repris et détaillés dans le protocole d’accord préélectoral :

• Les campagnes électorales des organisations syndicales se dérouleront dans le cadre des modalités d’exercice du droit syndical au sein de l’entreprise : tracts, réunions, affichage…

• Dans le cadre du vote par correspondance, les organisations syndicales et les « candidatures libres » auront la possibilité et la responsabilité de remettre à la Directions des Ressources Humaines les tracts et documents de propagandes dans un délai préalable suffisant avant les 1^er et 2^nd tours des élections. La production (quantité) desdits documents incombera aux organisations concernées,

• La date des élections est fixée pour le premier tour de scrutin le 26/06/2020, de 8 heures

à 15 heures,

• Si un deuxième tour est nécessaire, il aura lieu le 16/07/2020 dans les mêmes conditions d’horaires et de lieu,

• Les opérations électorales se dérouleront sur Ajaccio et Bastia. Toutes facilités seront accordées au personnel pour lui permettre de voter. Le temps nécessaire à chaque électeur pour voter n’entraînera aucune réduction de salaire,

• 2 bureaux de vote devront être mis en place aux adresses suivantes :

  • UMCS – Bd Sébastien Costa – Rd. Point du Finosello – 20090 Ajaccio

  • Maison de la Mutualité – Av. de la Libération – 20600 Bastia

Le bureau de l’UMCS à Ajaccio sera le bureau centralisateur qui proclamera les résultats consolidés à l’issue du dépouillement au sein de chaque bureau.

• Le vote par correspondance devra bien évidemment être mis en place aussi bien pour les salariés empêchés que pour les salariés qui se trouveraient trop éloignés des bureaux de vote mis en place sur l’ensemble du territoire

Article 4 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent avenant fera l'objet des formalités de dépôt et de publicité suivantes, à la diligence de la Direction :

• un exemplaire dûment signé de toutes les parties en sera remis, à l’issue de la séance de signature, en main propre contre décharge à chaque signataire ainsi qu’à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise n’ayant pas signé l’accord,

• un exemplaire sera notifié par lettre recommandée avec demande d’accusé de réception (vérifier par vos soins si envoi par LRAR) à chaque organisation syndicale représentative dans l'entreprise absente lors de la séance de signature,

• deux exemplaires seront déposés de façon dématérialisée sur la plateforme du ministère du travail  dont une version intégrale en format PDF signée des parties et une version en format docx sans nom prénom paraphe ou signature accompagnée des pièces requises,

• un exemplaire sera déposé au Greffe du Conseil de Prud'hommes d’Ajaccio.

Article 5 - Durée de l'accord

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée.

Il entre en vigueur à compter de son dépôt et le cas échéant pour les dispositions concernant le fonctionnement du comité social et économique à compter de la mise en place du comité social et économique.

Les autres dispositions de l’accord non modifiées par le présent avenant restent applicables et inchangées.

Le présent avenant sera mis à disposition des salariés au service RH de l’Union.

Il sera également mis en ligne sur l’Intranet de l’Union.

Il fera l’objet d’un affichage aux emplacements réservés à la communication avec le personnel.

Fait à Ajaccio le 19 mai 2020, en 6 exemplaires dont un pour chaque partie.

UNION DES MUTUELLES DE CORSE SANTE

Directeur Général

L'organisation syndicale CGT

Déléguée syndicale,

L'organisation syndicale STC L'organisation syndicale STC

Déléguée syndicale, Délégué syndical,