Accord d'entreprise "ACCORD COLLECTIF D'ENTREPRISE DU 8/12/2022 RELATIF A LA REMUNERATION DES ASSISTANTES ET SECRETAIRES DENTAIRES" chez UMCS - MUTUALITE FRANCAISE CORSE SERVICES DE SOINS ET D ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES (Siège)
Cet accord signé entre la direction de UMCS - MUTUALITE FRANCAISE CORSE SERVICES DE SOINS ET D ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES et le syndicat CGT le 2022-12-08 est le résultat de la négociation sur les autres dispositifs d'aménagement du temps de travail.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT
Numero : T20A23000828
Date de signature : 2022-12-08
Nature : Accord
Raison sociale : MUTUALITE FRANCAISE CORSE SERVICES DE SOINS ET D ACCOMPAGNEMENT MUTUALISTES
Etablissement : 82750059600016 Siège
Temps de travail : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dipositions sur la durée et l'aménagement du temps de travail
Conditions du dispositif temps de travail pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2022-12-08
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
DU 08 DECEMBRE 2022
RELATIF
A LA REMUNERATION DES ASSISTANT(E)S ET SECRETAIRES DENTAIRES
ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE
RELATIF A LA REMUNERATION DES ASSISTANT(E)S ET
SECRETAIRES DENTAIRES
Entre
L’UMCS, dont le siège social est situé Boulevard Sébastiano Costa Rond Point du Finossello 20090 Ajaccio, identifiée par le SIREN n° 827500596 représentée par, Frédéric, agissant en qualité de Directeur Général
D’une part
Et
L’organisation syndicale représentative des salariés :
Le syndicat CGT, représenté par, Mesdames
D’autre part
Préambule
La réalité du secteur en lien avec le régime conventionnel dont dépendent les assistant(e)s et les secrétaires dentaires contraint l’UMCS à revoir sa politique de fidélisation de ses salariés et d’attractivité pour les futures embauches.
Comparativement au benchmark réalisé, l’UMCS a souhaité revaloriser le niveau de rémunération des assistant(e)s et des secrétaires dentaires.
C’est en ce sens que s’est ouverte la négociation avec les partenaires sociaux.
Article 1 - Objet
L’UMCS a décidé de ne pas faire d’entorse au régime conventionnel et a opté pour l’application de primes.
Pour les assistant(e)s dentaires :
Une prime annuelle de 1000 euros bruts sur objectifs définis ci-après :
| Critères | Détail du calcul | Objectif |
|---|---|---|
| Taux d’achat de consommables | Sommes des montants d’achats fournitures cabinet pas spécialité/CA de la spécialité | Omnipratique = 4.5% Orthodontie = 8% Implantologie = 20% |
| Taux de rejet | Nbre de facture rejetées/ nbre de factures totales (inclus TP) | <1% |
| Taux de créance patient | Solde patient de l’année / facturation TP | <1% |
Cette prime sera versée en février de l’année N+1 sur la base de l’atteinte des objectifs de l’année N-1.
Une prime mensuelle dans le cadre de l’atteinte d’un chiffre d’affaires déterminé conjointement avec le praticien et la direction de filière
Un objectif mensuel sera fixé et une grille de primes en fonction du pourcentage d’atteinte de l’objectif sera établie à l’issue des 6 premiers mois de rodage du système.
Une prime minimum de 100 euros bruts sera garantie pendant les 6 mois de rodage du système.
La prime sera évolutive dès lors que le chiffre d’affaires aura dépassé les 100% fixés.
En cas de nouveau de praticien, une période de maintien de la prime sera garantie, alignée sur la période de maintien de salaire du praticien.
Un état des lieux sera réalisé à l’issue des 6 mois de rodage et présenté en CSE en séance le 21/07/2023.
Pour les secrétaires dentaires :
Une prime annuelle de 1000 euros bruts sur objectifs définis ci-après :
| Critères | Détail du calcul | Objectif |
|---|---|---|
| Taux d’achat de consommables | Sommes des montants d’achats fournitures cabinet pas spécialité/CA de la spécialité | Omnipratique = 4.5% Orthodontie = 8% Implantologie = 20% |
| Taux de rejet | Nbre de facture rejetées/ nbre de factures totales (inclus TP) | <1% |
| Taux de créance patient | Solde patient de l’année / facturation TP | <1% |
Cette prime sera versée en février de l’année N+1 sur la base de l’atteinte des objectifs de l’année N-1.
Article 3 - Champ d’application
Les assistant(e)s et secrétaires dentaires des différents centres dentaires de l’UMCS sont concernées par le dispositif mis en place, à savoir :
Centre dentaire d’Ajaccio
Centre dentaire de Porto Vecchio
Centre dentaire de Baleone
Centre dentaire de Bastia
Centre dentaire de Lupino
Centre dentaire de Corte
Centre dentaire de l’Ile Rousse
Centre dentaire de Prunete
Si l’UMCS devait ouvrir d’autres centres dentaires, les dispositions de l’accord s’appliqueraient de facto aux assistant(e)s et secrétaires dentaires de ces nouveaux centres dentaires.
Article 4 - Durée de l’accord et suivi de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 5 - Agrément et entrée en vigueur de l’accord
Le présent accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil suivant la publication au Journal Officiel.
Article 6 - Révision
Le présent accord est révisable dans les conditions prévues par les dispositions légales et réglementaires.
Toute demande de révision dans les conditions fixées à l’article L. 2261-7-1 du Code du travail est obligatoirement accompagnée d’une rédaction nouvelle concernant le (ou les) article(s) soumis à révision et notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception ou contre décharge à chacune des parties. Au plus tard dans le délai de 3 mois à partir de la réception de cette lettre, les parties doivent s’être rencontrées en vue de la rédaction d’un nouveau texte. Le présent accord reste en vigueur jusqu’à la conclusion du nouvel accord.
Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité
Le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6, D. 2231-2, D. 2231-4 et D. 2231-7 du code du travail et au décret n°2018-362 du 15 mai 2018.
Le dépôt de l’accord se fera sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.
Un exemplaire de l’accord sera envoyé au greffe du Conseil de prud'hommes de Ajaccio.
Fait à Ajaccio, le 8 décembre 2022
En 3 exemplaires originaux
(Dont deux pour la délégation CGT)
Pour l’UMCS:
Le Directeur Général
Pour l’organisation syndicale représentée :
La déléguée syndicale CGT
La déléguée syndicale CGT
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