Accord d'entreprise "Accord collectif relatif au temps de déplacement professionnel" chez COOP' A 11 - COOPERATION AUTISME 11 (Siège)

ACCORD COLLECTIF GCSMS COOP’A 11

RELATIF AU TEMPS DE DEPLACEMENT PROFESSIONNEL

Entre les soussignés :

Le Groupement de Coopération Sociale et Médico-Social (GCSMS) COOP’A 11 gestionnaire du Service Education Spéciale Soins A Domicile Troubles Spectre Autisme

Dont le siège social est situé 3 rue Paul SCARON

Numéro FINESS :110007705

Représenté par … en sa qualité de d’Administrateur

d’une part,

Et : Les salariés du GCSMS COOP’A 11 à la majorité des deux tiers

d’autre part.

Il a été convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Le présent accord a pour objet, conformément aux dispositions de l’article L.3121-4 alinéa du Code de travail de déterminer les contreparties aux déplacements professionnels notamment pour les temps de déplacement pour formation professionnelle.

En effet, les déplacements professionnels et notamment ceux en lien avec une formation professionnelle sont organisés par l’entreprise. Selon les contraintes d’organisation du travail, de distances, d’horaires et de lieux de formation, ces déplacements peuvent être réalisés en dehors des plages horaires de travail.

Il est nécessaire de prévoir des contreparties.

TITRE I : TEMPS DE TRAJET ET CONTREPARTIES

Les dispositions du présent accord s’appliquent à l’ensemble du personnel du GCSMS (Groupement de Coopération Sociale et Médico-Sociale), cadre et non cadre, à l’exception des cadres ayant la qualité de cadre dirigeant au sens de l’article L. 3111-2 du Code du travail.

Article 1. Définitions

Les parties conviennent des définitions suivantes :

• Temps de trajet :

Il s’agit du temps entre le domicile et le lieu habituel de travail et vice-versa.

Le lieu habituel de travail s’entend : le SESSAD TSA sis 3 rue Paul Scarron à CARCASSONNE

• Temps de déplacement professionnel

Il s’agit de tous les autres temps de déplacement à l’exclusion des temps de trajet ci-dessus définis.

Il s’agit de :

• Ceux pour se rendre ou revenir d’actions de formation organisées en dehors du lieu où le salarié exerce habituellement son activité ;

• Ceux pour se rendre, sur les directives de l’employeur, à une réunion, rendez-vous, fixés en dehors du lieu habituel de travail (ou pour en revenir) ;

Article 2. Temps de déplacement et temps de travail effectif

Seuls les temps de déplacement entre deux lieux d’exécution du contrat de travail sont considérés comme temps de travail effectif. Toutefois, le temps de déplacement qui empiète (aller ou retour) sur l’horaire de travail donne lieu au maintien de la rémunération.

Article 3. Contreparties

Les temps de déplacement pour se rendre sur un lieu inhabituel de travail (ou en revenir) tels que définis à l’article 1-1. Ci-dessus et qui excèdent le temps normal de trajet entre le domicile et le lieu habituel de travail donnent lieu à une contrepartie fixée comme suit :

Pour déterminer la compensation, sera prise en compte la distance entre l’adresse du lieu habituel de travail et l’adresse exacte du lieu de formation et/ou lieu inhabituel (pour les déplacements non liés à une formation). Cette distance est évaluée via le site internet google maps et sur lequel est retenue la distance la plus courte proposée.

- La contrepartie est définie sur la base d’un forfait pour une session de formation selon le découpage suivant :

Distance entre lieu habituel et lieu de formation (ou inhabituel) aller-retour	Compensation
Entre 0 et 30 Km	Pas de compensation
Entre 30 et 60 Km	30 mn
Entre 60 et 150 km	1h
Entre 150 et 300 km	3h
Entre 300 et 500 km	4h

La contrepartie prévue vaut pour une session complète et donc compense les temps de déplacement pour un aller et un retour.

Dans le cas où le déplacement se déroule partiellement sur le temps de travail, la compensation sera réduite à proportion du rapport entre le temps de déplacement réalisé pendant le temps de travail et le temps de déplacement total.

Cette contrepartie sera accordée au salarié sous forme de repos. Le total des heures à récupérer sous forme de repos au titre de cette contrepartie sera déterminé par le GCSMS après obtention des justificatifs nécessaires fournis par le salarié concerné.

Ces repos devront être pris par journée ou demi-journée dans un délai maximum de six mois commençant à courir dès que le salarié a acquis le nombre d’heures permettant l’octroi d’un jour de repos.

La période sur laquelle cette contrepartie sera récupérée sous forme de repos sera fixée sur proposition du salarié après acceptation expresse du supérieur hiérarchique.

Le temps de déplacement s’apprécie en fonction du mode de locomotion autorisé par l’employeur.

TITRE II : DISPOSITIONS GENERALES

Article 1. Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des personnels du GCSMS, quelle que soit la nature de leur contrat de travail (à l’exception des cadres dirigeants).

Article 2. Durée – Date d’effet – agrément

Sous réserve de son agrément conformément à l’article L.314-6 du code de l’action sociale et des familles, le présent accord prendra effet à compter du 1^er janvier 2020. A défaut d’agrément le présent accord sera réputé non écrit.

Il est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 : Suivi de l’accord

Une commission chargée du suivi de l’accord sera créée. Cette commission sera composée de 2 salariés qui seront désignés par leurs pairs. A défaut d’accord sur la désignation seront retenus le salarié le plus jeune et le salarié le plus âgé de la structure.

Un suivi de l’accord est réalisé par le GCSMS et la commission chargée du suivi tous les ans en fin d’exercice.

Article 4. Interprétation

Le présent accord fait loi entre les parties qui l'ont signé ou qui y auront par la suite adhéré sans réserve et en totalité.

Toutefois, s'il s'avérait que l'une des clauses du présent accord pose une difficulté d'interprétation, les parties conviennent de soumettre ladite clause à interprétation.

A cet effet, sous réserve que la difficulté porte sur un litige d'ordre collectif, le GCSMS convoquera, dans un délai maximum d'un mois suivant la date à laquelle elle aura connaissance du différend, une commission composée de 2/3 des salariés signataires et de l’administrateur du groupement.

L'interprétation sera donnée sous forme d'une note explicative adoptée par toutes les parties signataires du présent accord ou y ayant adhéré en totalité et sans réserve, accord auquel elle sera annexée.

Article 5 : Clause de rendez-vous

En cas de modification substantielle des textes règlementant la durée du travail, les parties signataires s’engagent à se rencontrer dans un délai d’un mois suivant la demande de l’une des parties signataires en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Dans un délai de 3 ans suivant l’application du présent accord, les parties signataires s’engagent à se rencontrer en vue d’entamer des négociations relatives à l’adaptation du présent accord.

Article 6 : Révision de l’accord

A la demande de la majorité des salariés ou à la demande de la direction, il pourra être convenu d’ouvrir une négociation de révision du présent accord dans les conditions prévues par les dispositions des articles L. 2261-7 et suivants du code du travail.

Cette négociation de révision sera systématiquement ouverte si la demande en est faite par la Direction.

Article 7 : Dénonciation de l’accord

Le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires moyennant un préavis de 3 mois.

La partie qui dénonce l'accord doit notifier cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception à l'autre partie.

La direction et les parties habilitées se réuniront pendant la durée du préavis pour discuter les possibilités d'un nouvel accord.

Article 8 : Communication de l'accord

Le texte du présent accord, une fois signé, sera affiché sur tableaux prévus à cet effet.

Article 9 : Approbation par les salariés

La validité du présent accord est subordonnée à son approbation par les salariés dans les conditions et selon les modalités prévues aux articles L. 2232-21 et R2232-10 et suivants du code du travail.

Article 10 : Dépôt de l’accord

Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du code du travail, à savoir dépôt en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique auprès de Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi de Carcassonne et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Carcassonne.

Article 11: action en nullité

Conformément aux dispositions de l’article L. 2262-14 du code du travail, toute action en nullité de tout ou partie du présent accord doit, à peine d'irrecevabilité, être engagée dans un délai de deux mois à compter :

• de la notification de l'accord aux organisations disposant d'une section syndicale dans l'entreprise ;

• de la publication de l'accord prévue à l'article L. 2231-5-1 dans tous les autres cas.

Fait à Carcassonne, le 2 décembre 2019 en 4 exemplaires originaux, dont un pour chaque partie.

Les salariés du GCSMS COOP’A 11 L’Administrateur