Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE" chez GCA (ATELIER PETIT PAR CAMILLE MAUPIN)

Entre

• La société GCA Atelier petit, SARL, dont le siège social se situe 5, chemin de la plaine Loubressac, 86 320 MAZEROLLES, inscrite au RCS de Poitiers sous le n°827 757 246, prise en la personne de son représentant légal, Monsieur Gilles MAUPIN, gérant

Ci-après dénommée « la Société »,

d’une part,

Et

L’ensemble du personnel par référendum

d’autre part.

PRÉAMBULE

La société exerce une activité de fabrication de costumes d’audience ainsi que d’accessoires desdits costumes.

La société exerce son activité au sein de son établissement principal situé 220, rue des entrepreneurs, ZA beau bâton, 86 550 MIGNALOUX BEAUVOIR ainsi que dans son magasin situé 40, rue des Charenton, 75 012 Paris.

La durée de travail actuelle des salariés est fixée à 39 heures hebdomadaires soit 169 heures mensuelles.

Du fait de la disparition programmée de la convention collective de la chemiserie sur mesure à laquelle est actuellement soumise l’entreprise et le passage au 1^er mai 2022 à la convention collective de l’industrie de l’habillement, le présent accord a vocation à augmenter le contingent annuel d’heures supplémentaires afin de permettre le maintien de la durée actuelle du travail au sein de l’entreprise.

Le changement d’une disposition de la convention collective applicable à la société ou le changement de convention collective ne viendrait pas remettre en cause le présent accord, la loi n°2018-217 du 29 mars 2018 fixant le principe selon lequel l’accord d’entreprise prévaut sur l’accord interprofessionnel (accord de branche) dans les domaines visés dans le présent accord.

SOMMAIRE

Chapitre 1 : TEMPS DE TRAVAIL ET CONTINGENT ANNUEL HEURES SUPPLÉMENTAIRES

I. Définition de la durée du travail effectif……………………………………………..

II. Durée du travail……………………………………………………………………..

III. Heures supplémentaires……………………………………………………............

IV. Contingent annuel conventionnel d’entreprise……………………………….

Chapitre 2 : ENTRÉE EN VIGUEUR ET APPLICATION………………………………

I. Substitution………………………………………………………………………………….

II. Entrée en vigueur, durée et révision de l’accord……………………………………………

III. Clause de différend ou d’interprétation…………………………………………………...

IV. Formalités de dépôt et de publicité………………………………………………………..

Chapitre 1 : TEMPS DE TRAVAIL & CONTINGENT ANNUEL HEURES SUPPLEMENTAIRES

1. DÉFINITION DE LA DURÉE DU TRAVAIL EFFECTIF

Les dispositions du présent titre s’inscrivent dans la définition du temps de travail prévues par l’article L3121-1 du Code du travail, aux termes duquel la durée du travail effectif s’entend comme « le temps pendant lequel le salarié est à la disposition de l’employeur et se conforme à ses directives sans pouvoir vaquer librement à des occupations personnelles ».

Le temps de travail effectif comprend notamment :

• les déplacements professionnels imposés par l’employeur pendant l’horaire habituel du salarié,

• le temps de formation du salarié, correspondant à une durée normale du travail,

• le temps consacré aux visites médicales organisées au titre de la médecine du travail et préventive,

• le temps passé par les représentants du personnel en réunions organisées par la Société ou en délégation.

• Ainsi que toute autre absence légalement assimilée à du travail effectif pour le décompte du temps de travail.

Ainsi, le temps de travail effectif ne comprend pas, par exemple :

• la durée des trajets nécessaires au salarié pour se rendre de son domicile à son lieu de travail et pour en revenir,

• le temps correspondant à la coupure du repas de midi,

• le temps de pause obligatoire minimum de 20 minutes accordées par temps de travail de 6 heures consécutives.

2. DURÉE DU TRAVAIL

La durée légale du travail est de 35 heures hebdomadaires.

La durée actuelle du travail dans l’entreprise est de 39 heures, et correspond à la réalisation d’heures supplémentaires régulières.

3. HEURES SUPPLÉMENTAIRES

Sont considérées comme des heures supplémentaires, les heures de travail accomplies à la demande expresse de l’employeur au-delà de la durée légale du travail, qui est fixée à 35 heures hebdomadaires.

4. CONTINGENT ANNUEL CONVENTIONNEL D’ENTREPRISE

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est fixé à 220 heures.

Chapitre 2 - ENTRÉE EN VIGUEUR ET APPLICATION

1. SUBSTITUTION

Il est expressément convenu que le présent accord se substitue à tout accord, disposition conventionnelle, usage, engagement unilatéral ou pratique mise en place antérieurement par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet.

2. ENTRÉE EN VIGUEUR, DURÉE ET REVISION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il entrera en vigueur le 1^er jour du mois civil suivant l’accomplissement de toutes les formalités.

Il pourra être modifié conformément aux dispositions des articles L.2222-5 et L.2261‑7 et 8 du code du travail.

Il pourra également être dénoncé à tout moment, soit par la Direction de l'entreprise, soit par le personnel dans les mêmes conditions que celles de l’adoption de l’accord. Les effets de la dénonciation sont régis par les articles L.2261‑9 et suivants du code du travail. Le préavis de dénonciation est fixé 3 mois.

Le présent accord pourra faire l'objet de révision par l'employeur et les signataires du présent accord, conformément aux dispositions légales.

Toute demande de révision, obligatoirement accompagnée d'une proposition de rédaction nouvelle, sera notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des autres parties signataires. Le plus rapidement possible et, au plus tard, dans un délai de 3 mois à partir de l'envoi de cette lettre, les parties devront s'être rencontrées en vue de la conclusion éventuelle d'un avenant de révision.

Les dispositions, objet de la demande de révision, resteront en vigueur jusqu'à la conclusion d'un tel avenant.

En outre, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir à nouveau, dans un délai de 3 mois après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

3. CLAUSE DE DIFFEREND OU D’INTERPRETATION

Tout différend concernant l’application du présent accord ou son interprétation sera d’abord soumis à l’examen des parties signataires en vue de rechercher une solution amiable.

Si le différend ne concerne qu’une interprétation du texte de l’accord, la solution convenue entre les parties sera formalisée par écrit et sera mise en application.

Si la solution au différend débouche sur une modification de l’accord, un avenant modificatif sera conclu en ce sens.

À défaut d’accord entre les parties, le différend est porté devant la juridiction compétente.

4. FORMALITÉS DE DÉPOT ET DE PUBLICITÉ

Après ratification, conformément aux articles L2231-6 et D2231-2 et suivants, du code du travail, le présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) de la région Poitou-Charentes, sur la plateforme électronique www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr et un exemplaire au greffe du conseil des prud’hommes de Poitiers

Une copie sera remise à chaque membre du personnel.

Après exécution des formalités de publicité, un avis sera affiché pour informer l’ensemble du personnel de l’entrée en vigueur du présent accord et le lieu où le texte de l’accord sera disponible pour consultation.

Fait à Mignaloux-Beauvoir

En 4 exemplaires originaux

Pour la société :