Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur l'organisation du repos hebdomadaire" chez

Accord d’Entreprise relatif à

l’organisation du repos hebdomadaire

Entre les soussignés :

La …….

dont le siège social est situé …………..,

SIRET …………………………….

représentée par ……………………………. en qualité de Gérant,

D’une part, ci-après dénommée l’Entreprise, la Société.

Et :

Les Salariés de l’Entreprise

D’autre part, ci-après dénommés les Salariés.

Il a été convenu ce qui suit :

Préambule :

La ………………………… applique la convention collective des ETAM du Bâtiment (IDCC2609). La Société a pour projet d’ouvrir un nouveau magasin, ouvert du lundi au samedi. Dans ce contexte, il ressort la nécessité de revoir l’organisation du travail au sein de l’entreprise notamment pour la poursuite du développement de la société.

En conséquence, la Direction a souhaité proposer un accord portant sur l’aménagement du temps de travail, particulièrement la durée du temps de repos hebdomadaire, thème ouvert à la négociation collective d’entreprise, et ce conformément à l’article L 2232-21 du code du Travail et à l’ordonnance n° 2017-1385 du 22 septembre 2017.

Les parties signataires ont fait le choix, par le biais du présent accord de suppléer notamment à certaines dispositions de la convention collective des ETAM du Bâtiment.

Les objectifs du présent accord sont les suivants :

• Modifier l'organisation du temps de repos afin d'améliorer la compétitivité de l'entreprise, mais également les conditions de travail des salariés ;
• Parvenir à un meilleur équilibre entre la vie professionnelle, d'une part, et la vie personnelle, d'autre part, des Salariés.

Il traduit la volonté des parties qui ont longuement échangé en ce domaine, dont notamment en date du 19 mai 2022 date à laquelle le présent accord a été remis aux Salariés pour étude avant consultation en application des modalités prévues aux articles R. 2232-10 à 13 du Code du travail.

Article 1 - Champ d’application 

Le présent accord s’applique à l’ensemble des Salariés de la catégorie suivante : ETAM en référence à la Convention Collective des ETAM du Bâtiment du 12 juillet 2006 (IDCC 2609).

Article 2 - Répartition de la durée hebdomadaire de travail et de repos

La Convention Collective des ETAM prévoit un repos hebdomadaire minimum de 48 heures correspondant à 2 jours consécutifs de repos dont l’un est le dimanche et l’autre le samedi, en priorité, ou le lundi.

Se substituant à ces dispositions conventionnelles, le présent accord aligne la durée minimale du repos hebdomadaire sur la durée légale, soit 35 heures de repos consécutifs par semaine (1 jour de repos de 24 heures + 11 heures de repos par jour accolés).

Ce repos quotidien sera pris en priorité le dimanche.

Le présent article ne modifie en aucun cas l’horaire collectif applicable au sein de l’Entreprise mais permet d’organiser un repos hebdomadaire en fonction des besoins de l’activité et des volontés des salariés.

Article 3 - Entrée en vigueur et durée du présent accord 

Par application de l’article L. 2232-21 du Code du travail, la présente Entreprise, dépourvue de délégué syndical, et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés a décidé de soumettre à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessus.

Le présent accord devra être approuvé par les 2/3 de l’ensemble du personnel. À défaut il ne pourra entrer en vigueur.

Le présent accord d’entreprise s’applique en son intégralité à compter de la date de son entrée en vigueur fixée au 1^er juin 2022.

Il est conclu à durée indéterminée.

Il annule et remplace tout document interne, tout usage, toute stipulation antérieure ayant le même objet, sous quelque forme que ce soit.

Article 4 - Suivi, révision et dénonciation de l’accord

Il est convenu entre les parties qu’une réunion de suivi se tiendra une fois par an au siège de l’Entreprise afin de faire un bilan sur les modalités d’application et d’examiner l’évolution de l’application de cet accord.

Conformément à l’article L 2222-5 du Code du travail, le présent accord pourra être révisé, à compter d’un délai d’application d’un an, dans les conditions prévues par la loi.

Conformément à l’article L 2222-6 du Code du Travail, le présent accord pourra également être entièrement ou partiellement dénoncé par l’une ou l’autre des parties, en respectant un préavis de 3 mois, dans les conditions prévues par la loi.

Tout litige individuel ou collectif relatif à l’application du présent accord fera l’objet d’une tentative préalable de conciliation entre, d’une part, l’Entreprise, et d’autre part, le ou les salariés concernés par le différend.

Article 5 - Formalité de dépôt et information 

Conformément aux dispositions légales en vigueur, le présent accord auquel le procès-verbal du vote sera annexé sera déposé en ligne sur la plateforme dédiée du ministère du Travail (https://www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr/PortailTeleprocedures/) et remis au secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes.

Une version rendue anonyme sera en outre disponible sur le site de Légifrance dans son intégralité.

Fait à ………., le 1^er juin 2022,

en 3 exemplaires originaux

Pour l’entreprise :

…………..

Les salariés :