Accord d'entreprise "accord d'entreprise relatif à l'augmentation du contingent annuel d'heures supplémentaires" chez

ACCORD D'ENTREPRISE RELATIF A L’AUGMENTATION DU CONTINGENT ANNUEL D’HEURES SUPPLEMENTAIRES.

Entre les soussignés :

La société par action simplifiée SPIC - SIMON PHILIPPE INGENIERIE CONSTRUCTION

Située 8 rue Gamard 37300 JOUE LES TOURS

Représentée par Monsieur

Agissant en qualité de Président

D’une part,

Et,

Et les salariés de la Société, ayant ratifié l’accord à la majorité des deux tiers,

D’autre part,

Il a été convenu le présent accord d'entreprise en application des articles L 2232-21 et suivants du Code du travail :

PREAMBULE :

La société SPIC – Simon Philippe Ingénierie Construction, qui emploie à ce jour, moins de 11 salariés, est spécialisée dans le domaine des études de structures en béton armé et précontraint, coulées en place et préfabriquées pour le bâtiment et le Génie-Civil.

Dans le cadre de son activité, la société, qui relève, à ce jour, de la convention collective des « bureaux d'études techniques Cabinets d'ingénieurs conseils, sociétés de conseils », est soumise à une variabilité de sa charge de travail pouvant le cas échéant emporter l’accomplissement d’heures supplémentaires au-delà du contingent d’heures supplémentaire prévu par la convention collective précitée,

Au regard de ce contexte, la Direction de la Société a souhaité proposer à l'ensemble de son personnel le présent accord d'entreprise relatif à l’augmentation du contingent annuel d’heures supplémentaires.

Cet accord, a pour finalité d'articuler au mieux la protection de la santé, de la sécurité et plus largement la garantie du respect des droits des salariés d’une part et d’autre part les contraintes économiques et organisationnelles de la société.

1. Champ d'application

Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel à temps complet de la société, cadre et non cadre, en contrat à durée déterminée ou indéterminée, dont la durée de travail est décomptée en heures.

2. Contingent d’heures supplémentaires

1. Définition de la notion d’heures supplémentaires :

Constituent des heures supplémentaires, les heures accomplies, à la demande expresse de l’employeur, au-delà de la durée légale hebdomadaire.

Le calcul des heures supplémentaires s'effectue par semaine, sauf en cas d'annualisation du temps de travail.

La semaine débute le lundi à 0 heure et se termine le dimanche à 24 heures.

Le régime de décompte et de compensation des heures supplémentaires demeure fixé par les dispositions légales, ainsi que par la convention collective applicable.

Il est par ailleurs fermement rappelé que le recours aux heures supplémentaires ne peut en aucun cas contrevenir aux temps de repos minimum ainsi qu’au respect des durées maximales de travail.

2. Augmentation du contingent d’heures supplémentaires :

Par dérogation aux dispositions de la Convention Collective Nationale des Bureaux d’Etudes Techniques, et conformément aux dispositions de l’article L. 3121-33 du Code du Travail, le contingent d’heures supplémentaires est fixé à deux cent soixante (260) heures, par année civile, soit du 1er janvier de l’année N au 31 décembre de l’année N.

Les heures prises en compte pour le calcul du contingent annuel d’heures supplémentaires sont celles répondant à la définition indiquée à l’article II 1) du présent accord.

Ne seront en revanche pas prises en compte, les heures certes réalisées au-delà de la durée légale du travail, mais dont les dispositions légales ou conventionnelles prévoient expressément qu’elles ne sont pas imputables sur le contingent annuel d’heures supplémentaires.

Il est par ailleurs précisé que le contingent d’heures supplémentaires déterminé ci-dessus ne sera pas proratisé pour les salariés entrés ou sortis en cours d’année, ainsi que pour les salariés en contrat à durée déterminée n’étant pas présents sur toute la période de référence.

3. Suivi de l'accord et rendez-vous

Pour la mise en œuvre du présent accord, il est créé une commission paritaire de suivi, composée des deux salariés les plus âgés, du salarié le plus jeune et du représentant légal de la société (ou d’un délégataire ayant pouvoir).

Cette commission a pour objet de vérifier les conditions de l'application du présent accord.

Elle se réunit une fois par an au premier trimestre de chaque année.

Par ailleurs, en cas d'évolution législative ou conventionnelle susceptible de remettre en cause tout ou partie des dispositions du présent accord, les parties signataires conviennent de se réunir, à nouveau, dans un délai de 30 jours après la publication de ces textes, afin d'adapter lesdites dispositions.

IV- Entrée en vigueur et durée de l'accord

Le présent accord s'applique à compter du 1^er janvier 2023 et pour une durée indéterminée, sous réserve de son approbation à la majorité des 2/3 du personnel.

V - Révision de l'accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord pourra être révisé conformément aux dispositions légales qui lui sont applicables.

Toute personne ainsi habilitée devra adresser sa demande de révision par lettre recommandée avec accusé de réception à chacune des parties signataires. Celle-ci devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée, accompagnée, le cas échéant, de propositions de remplacement.

Le plus rapidement possible et au plus tard dans un délai de trois mois suivant la réception de cette lettre, les parties concernées devront ouvrir une négociation en vue de la rédaction d’un nouveau texte.

La révision proposée donnera éventuellement lieu à l’établissement d’un avenant se substituant de plein droit aux stipulations de l’accord qu’il modifie sous réserve de remplir les conditions de validité.

Cet avenant devra faire l’objet des formalités de dépôt prévues à l’article L. 2231-6 du Code du travail.

Dans l’attente de son entrée en vigueur, les dispositions de l’accord, objet de la demande de révision, continueront de produire effet.

VI - Dénonciation de l'accord

Le présent accord peut être dénoncé à l'initiative de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois.

Le présent accord peut aussi être dénoncé à l'initiative des 2/3 des salariés de la Société dans les conditions fixées par le Code du travail et moyennant un préavis de 3 mois, sous réserve que la dénonciation soit notifiée à la Société collectivement et par écrit et qu'elle ait lieu dans le mois précédant chaque date anniversaire de la conclusion du présent accord

Lorsque la dénonciation émane de la Société ou des salariés représentant au moins les 2/3 du personnel, le présent accord continue de produire effet jusqu'à l'entrée en vigueur de la convention ou de l'accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée de 12 mois, à compter de l'expiration du préavis de dénonciation

VII - Dépôt et publicité de l'accord

Le présent accord et le procès-verbal du résultat du référendum seront déposés par le représentant légal de la Société sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

A ce dépôt, sera jointe une version anonymisée de l'accord aux fins de publication sur le site Légifrance.

Un exemplaire du présent accord sera également remis au greffe du conseil de prud'hommes de Tours.

La Société transmettra par ailleurs un exemplaire de la version anonymisée du présent accord à la commission paritaire permanente de négociation et d'interprétation de branche.

Fait à Joué les Tours, le…………………….

Pour la Société

Monsieur

Président

Pièce-jointe : Procès-verbal de résultat du référendum