Accord d'entreprise "Accord de prorogation des mandats des membres du CSE" chez

ENTRE :

La société GROUPE6TM, SAS au capital de 2 257 564 euros, dont le siège social est situé 23 rue Dupont des Loges, 57000 Metz, immatriculée au RCS METZ 828 456 061, représentée par en qualité de Directeur des Ressources Humaines, ayant pouvoir à cet effet,

Ci-après désignée « la Société »

D’une part,

ET :

, Délégué du Personnel Titulaire au sein de GROUPE6TM

D’autre part,

Ci-après désigné « Délégué »

PRÉAMBULE

Les mandats en cours des membres du Comité Social et Économique de GROUPE6TM sont arrivés à échéance le 20 novembre 2022.

En raison des modifications organisationnelles et des délais légaux ne pouvant être respectées, les parties estiment qu’il existe une nécessité à repousser la tenue des élections professionnelles.

Article 1 – Prorogation des mandats des représentants du personnel

Les parties conviennent de proroger le mandat du membre du Comité Social et Économique de GROUPE6TM au plus tôt, jusqu’au 31 décembre 2023, date du 1^er tour des élections professionnelles.

La Direction engagera, en temps voulu, le processus électoral de telle sorte que des élections professionnelles au sein de GROUPE6TM puissent être effectivement organisées en vue de l’une ou l’autre de ces échéances.

Il est précisé que la prorogation du mandat permet au Délégué de continuer à exercer normalement ses prérogatives et, notamment, à tenir les réunions conformément aux dispositions légales, pendant toute la durée de la prorogation.

Article 2 – Entrée en vigueur et durée du présent accord

Le présent accord entrera en vigueur à compter de sa signature par les Parties.

Il est conclu pour une durée déterminée et cessera de produire ses effets à compter de la proclamation des résultats définitifs des prochaines élections professionnelles au sein de GROUPE6TM et au plus tard à la date du second tour des élections.

Article 3 – Suivi et révision de l’accord

En application des dispositions de l’article L.2222-5-1 du Code du travail, les Parties conviennent qu’elles se réuniront le cas échéant, durant la période d’application du présent accord, pour faire le point sur son application, soit à l’initiative de la Direction, soit sur demande écrite du Délégué.

Le présent accord pourra être révisé à tout moment, à la demande de l’une quelconque des parties, dans les conditions prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.

La demande de révision devra être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception ou remise en main propre contre décharge à l’autre partie signataire.

En cas de demande de révision, les discussions devront s’engager dans les trois mois suivant la date de première présentation de la demande de révision à l’autre partie.

Article 4 – Révision des accords collectifs à durée déterminée

Les parties décident, dans le respect de la volonté des signataires des accords collectifs mentionnés ci-dessous et afin de faciliter l’organisation des prochaines négociations sur les sujets abordés dans ces derniers, de proroger le terme des accords au 31 décembre 2023. Cette date ne serait appliquée que dans le cas où, pour des raisons impérieuses, ces accords ne pourraient être revus dans les délais prévus (3 à 6 mois avant leur échéance selon l’accord).

Les parties s’engagent toutefois à mettre en œuvre ce qui doit l’être en vue de réviser ces accords et ainsi leur affecter une nouvelle date d’échéance au terme de ces révisions (date d’échéance rendant caduque la date butoir du 31 décembre 2023).

Les accords collectifs concernés par cette disposition sont les suivants :

• Accord Compte Epargne Temps (CET) datant du 29 mars 2019

Cette liste est exhaustive.

Article 5 – Dépôt et publicité de l’accord

Le présent accord sera notifié dès sa signature au Délégué.

Il sera déposé, à l’initiative de la Société, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du Ministère du travail.

Conformément à l’article L.2231-5-1 du Code du travail, le présent accord sera rendu public et versé dans une base de données nationale, dans une version ne comportant pas les noms et prénoms des négociateurs et des signataires.

Un exemplaire sera également remis au greffe du Conseil de prud’hommes compétent.

Enfin l’existence du présent accord sera portée à la connaissance des salariés par voie d’affichage sur les panneaux d’affichage dédiés.

Fait à Metz, le 26 mai 2023

En 3 exemplaires originaux