Accord d'entreprise "Accord collectif d'entreprise relatif aux indemnités de trajet" chez SOS TOITURES ALSACE (Siège)

SOMMAIRE

PREAMBULE 2

TITRE 1 –CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET CALENDRIER DES NEGOCIATIONS 4

Article 1 – Champ d’application - Salariés concernés 4

Article 2 – Calendrier des négociations 4

TITRE 2 – INDEMNITES DE TRAJET 5

Article 1 – Définition du trajet 5

Article 2 – Indemnisation du trajet 5

TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES 6

Article 1 – Durée de l’accord - Entrée en vigueur 6

Article 2 – Suivi de l’accord - Clause de rendez-vous 6

Article 3 – Révision de l’accord 6

Article 4 – Dénonciation de l’accord 6

Article 5 – Signature par les salariés et affichage dans les locaux de l’entreprise 7

Article 6 – Substitution 7

Article 7 – Formalités de dépôt et de publicité 7

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF AUX INDEMNITES DE TRAJET

Entre les soussignés :

• La Société SOS TOITURES ALSACE

N° Siret : 828 588 558 00019, Code APE : 4391B

Dont le siège social est situé : 8 rue de Hatten – 67930 KESSELDORF

Représentée par son Président, Monsieur XXXXX, dûment habilités aux fins des présentes

Ci-après dénommée « L’entreprise »

D’une part

Et,

• L’ensemble du personnel de la Société, consultés sur le projet d’accord, par ratification à la majorité des 2/3 du personnel

  Ci-après dénommés « Les salariés de l’Entreprise »

D’autre part

PREAMBULE 

La société souhaite adapter notamment certaines dispositions conventionnelles relatives aux indemnités de trajet afin de répondre aux besoins d’organisation existantes dans la société.

La société a souhaité faire évoluer certaines de ses pratiques conformément à la nouvelle rédaction de la Convention collective nationale des ouvriers du bâtiment du 8 Octobre 1990 révisée le 7 mars 2018.

Cependant, cette nouvelle rédaction a été remise en cause.

Partant du constat que l'activité de la société nécessite de mettre en œuvre les avancées importantes issues du texte révisé, tant pour les salariés que pour la société et soucieuse de préserver un équilibre global, les parties ont décidé d'aménager le régime des petits déplacements applicable à la société par accord collectif d’entreprise.

Le présent Accord est conclu dans le respect des règles applicables actuellement à la négociation collective dans les entreprises dépourvues de délégué syndical et de membres du comité social et économique (CSE), et dont l’effectif habituel est inférieur à 11 salariés.

Conformément aux dispositions fixées les articles L. 2232-21 et suivants du Code du travail, l’entreprise a soumis à son personnel un projet d’accord dont l’objet est défini ci-dessous.

Le présent Accord a pour objet de corriger la définition initiale de l’indemnité de trajet donnée par les conventions collectives nationales des ouvriers du Bâtiment du 8 octobre 1990 afin de permettre à l’entreprise d’éviter, concernant ses ouvriers, le cumul de paiement de l’indemnité de trajet avec la rémunération du trajet en temps de travail effectif.

Le présent Accord a été conclu par la Société SOS TOITURES ALSACE avec l’ensemble de son personnel après consultation du personnel sur le présent Accord par le biais d’un référendum organisé à l’issue du délai de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié du projet d’accord.

Le présent Accord ayant été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel, celui-ci est entré en vigueur le jour de son dépôt auprès de l’autorité administrative.

Ceci étant exposé, il a été négocié ce qui suit :

TITRE 1 – CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD ET CALENDRIER DES NEGOCIATIONS

ARTICLE 1^er – Champ d’application - Salariés concernés

Le présent Accord relatif aux indemnités de petit déplacement s’applique à l’ensemble des salariés non sédentaires. En effet, les salariés se déplaçant sur les chantiers bénéficient du régime des petits déplacements dans les conditions prévues par la Convention collective des Ouvriers du Bâtiment, sous réserve, des précisions et adaptations apportées par le présent Accord d’entreprise.

ARTICLE 2 – Calendrier des négociations (calendrier de la procédure)

Le projet d’accord collectif d’entreprise qui a été rédigé par l’entreprise a été transmis aux salariés de l’entreprise en date du 5 mars 2021. Un document mentionnant les modalités d’organisation de la consultation des salariés sur le projet d’accord (modalités d’organisation du référendum) a également été transmis le même jour à l’ensemble des salariés.

Au regard du délai de quinze jours minimum dont dispose les salariés de l’entreprise pour prendre connaissance du projet d’accord, la consultation du personnel sur le projet d’accord (le référendum) a eu lieu à l’issue de ce délai, à savoir en date du 25 mars 2021.

A l’issue du référendum, la direction de l’entreprise a établi le procès-verbal relatant les résultats du référendum.

Le présent accord a ensuite fait l’objet d’un dépôt auprès de l’autorité administrative (la DIRECCTE) et également auprès du greffe du Conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord.

TITRE 2 –INDEMNITES DE TRAJET

ARTICLE 1 – Définition du trajet

Le trajet correspond à la nécessité de se rendre quotidiennement sur le chantier, avant la journée de travail, et d’en revenir, après la journée de travail et est indemnisé par le versement d’une indemnité de trajet.

ARTICLE 2 – Indemnisation du trajet

En contrepartie de la mobilité du lieu de travail, inhérente à l'emploi sur chantier, l'indemnité de trajet a pour objet d'indemniser forfaitairement l'amplitude que représente pour l'ouvrier le trajet nécessaire pour se rendre quotidiennement sur le chantier avant le début de la journée de travail et d'en revenir après la journée de travail.

L'indemnité de trajet n’est pas due dans les cas suivants :

• Lorsque le temps de trajet est déjà rémunéré en temps de travail effectif ;

• Lorsque les salariés se rendent au siège social avant de partir sur le chantier à la demande expresse de l’employeur ;

• Lorsque l'ouvrier est logé gratuitement par la société sur le chantier ou à proximité immédiate du chantier.

TITRE 3 – DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 1 – Durée de l’accord - Entrée en vigueur

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Ces dispositions entreront en vigueur le 28 mars 2021, sous réserve du bon accomplissement des formalités de dépôt et de publicité visées à l’article 7 du présent titre.

ARTICLE 2 – Suivi de l’accord - Clause de rendez-vous

Conformément aux dispositions prévues par le code du travail, l’application du présent accord fera l’objet d’un suivi par les Parties signataires, qui conviennent de se revoir une fois par an, au terme de la période de référence, afin de faire un point sur la mise en œuvre de l’accord.

Par ailleurs, les Parties signataires conviennent de se réunir en cas de modifications législatives, réglementaires ou conventionnelles ayant une incidence directe ou indirecte sur les dispositions contenues dans le présent accord et de nature à remettre en cause ses modalités d’application.

Les parties signataires conviennent de se réunir dans un délai maximal de deux mois après la prise d'effet de ces textes afin d’adapter l'accord conformément aux évolutions législatives ou conventionnelles.

ARTICLE 3 – Révision de l’accord

Pendant sa durée d'application, le présent accord peut être révisé dans les conditions légales en vigueur. Le présent accord peut ainsi être révisé dans les mêmes conditions qu’il a été conclu.

Conformément aux dispositions de l’article L2232-21 du code du travail, l'employeur pourra proposer un avenant de révision aux salariés. La consultation du personnel sur le projet d’avenant de révision sera organisée à l'issue d'un délai minimum de quinze jours courant à compter de la communication à chaque salarié dudit projet d'avenant de révision.

Conformément aux dispositions de l’article L2232-22 du code du travail, le projet d'avenant de révision mentionné à l'article L. 2232-21 devra être approuvé à la majorité des deux tiers du personnel pour être considéré comme un accord d'entreprise valide.

ARTICLE 4 – Dénonciation de l’accord

L’accord peut être dénoncé, moyennant le respect d’un préavis de trois mois, dans les conditions prévues par l’article L. 2261-9 du code du travail. La dénonciation est notifiée par son auteur aux autres signataires de l'accord.

Le présent accord peut ainsi être dénoncé à l'initiative de l'employeur dans les conditions prévues par les articles L. 2261-9 à L. 2261-13 du code du travail.

Le présent accord peut également être dénoncé à l'initiative des salariés dans les conditions prévues par les mêmes articles L. 2261-9 à L. 2261-13, sous réserve des dispositions suivantes :

-les salariés représentant les deux tiers du personnel notifient collectivement et par écrit la dénonciation à l'employeur ;

-la dénonciation à l'initiative des salariés ne peut avoir lieu que pendant un délai d'un mois avant chaque date anniversaire de la conclusion de l'accord.

La dénonciation du présent accord par les salariés obéit de ce fait à des règles spécifiques. Pour produire effet, elle doit émaner des deux tiers du personnel. Il faut la notifier collectivement et par écrit à l’employeur. La dénonciation n’est possible qu’une fois par an, dans le mois qui précède la date anniversaire de l’accord (c. trav. art. L. 2232-22).

ARTICLE 5 – Signature par les salariés et affichage dans les locaux de l’entreprise

Le présent accord, après avoir été approuvé à la majorité des deux tiers du personnel lors d’un référendum, a été signé par l’ensemble des salariés. Il fera l’objet d’un affichage sur les panneaux prévus à cet effet.

ARTICLE 6 – Substitution

A la date de son entrée en vigueur, le présent accord se substitue intégralement et de plein droit à tout accord, stipulation conventionnelle (notamment de branche), engagement unilatéral, usage et/ou pratique ayant pu intervenir antérieurement, par quelque mode que ce soit, et qui aurait le même objet.

ARTICLE 7 – Formalités de dépôt et de publicité

Conformément aux dispositions de l’article D.2231-4 du Code du travail, le présent accord, en version intégrale et signée, sera déposé par la Société auprès de la DIRECCTE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail, « TéléAccords », accessible depuis le site www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr.

Le texte de l'accord est déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signées des parties et une version sur support électronique, à la DIRECCTE, à l'initiative de la direction, au plus tard dans les 15 jours suivant la date limite de conclusion prévue à l'article L 3314-4 du Code du travail.

Le dépôt sera accompagné des pièces suivantes :

• procès-verbal des résultats de la consultation du personnel,

• bordereau de dépôt.

Par ailleurs, un exemplaire original du présent accord sera déposé au greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

L’accord entrera en vigueur le jour du dépôt auprès de l’autorité administrative.

Fait à Kesseldorf, le 26 mars 2021.

En 4 exemplaires originaux.

La société SOS TOITURES ALSACE, Représentée par son Président, Monsieur XXXXXXXXX

…………………………. (signature)

Les salariés de l’entreprise

(signature dans l’annexe ci-dessous)

N B : Il conviendra de faire précéder les signatures de la mention « lu et approuvé » et parapher chaque page du présent accord

ANNEXE A L'ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE CONCLU

Le 26 mars 2021

ENTRE LA SOCIETE SOS TOITURES ALSACE

ET LES SALARIES DE LA SOCIETE

Les salariés de la SOCIETE SOS TOITURES ALSACE qui ont signé ci-après, reconnaissent avoir pris connaissance du présent Accord collectif et reçu toutes les informations utiles concernant son fonctionnement et l'avoir agréé à la majorité des 2/3 au moins, afin qu'il soit adressé à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi du lieu où il a été conclu.

NOM	PRENOM	SIGNATURE
XXXX	XXXX
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