Accord d'entreprise "Accord d'entreprise sur le travail du dimanche dans les établissements d'Outly France" chez OUTLY FRANCE (Siège)

ACCORD D’ENTREPRISE

SUR LE TRAVAIL DU DIMANCHE DANS LES ETABLISSEMENTS D’OUTLY FRANCE

Cet accord est conclu entre les parties suivantes :

La société : SARL OUTLY

Pris en la personne de son représentant légal en exercice, Monsieur

Siège social au : 66 D rue Sainte, 13001 Marseille

D’une part,

Et

L’ensemble des membres du personnel d’OUTLY France de l’entreprise ayant statué à la majorité des deux tiers,

D’autre part,

Préambule :

La loi n° 2015-990 du 6 août 2015 a prévu que le travail du dimanche peut être pratiqué par des établissements de vente au détail qui mettent à disposition des biens et des services dès lors qu’ils sont situés dans des zones géographiques particulières telles que les Zones Touristiques Internationales (ZTI), les Zones Touristiques (ZT), les Zones Commerciales (ZC) ou encore les Gares.

Egalement il existe des dérogations au principe du repos dominical accordées par les Dimanches du Maire.

PARTIE 1 : Travail du dimanche en ZTI, ZT, ZC et Gares

ARTICLE I : Contreparties accordées aux salariés compte tenu du caractère dérogatoire du travail du dimanche.

Article 1.1 : Contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical

Les heures de travail effectuées le dimanche seront majorées à hauteur du double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

De plus, chaque salarié privé du repos dominical bénéficiera d’un repos compensateur égale au nombre d’heure effectué le dimanche travaillé qu’il devra poser dans un délai de 15 jours à compter du dimanche travaillé, en accord avec la direction.

Article 1.2 : Les mesures destinées à faciliter la conciliation entre vie professionnelle et vie personnelle

Les salariés pourront solliciter leur supérieur hiérarchique de tout impératif d’ordre familial afin de permettre de concilier au mieux la vie professionnelle et la vie personnelle, dans la mesure des nécessités de service, des contraintes de l’activité de l’entreprise et des obligations de roulement pour le travail du dimanche entre les salariés.

L’entreprise s’attachera, la veille des rentrées scolaires de leurs enfants, à faire bénéficier aux salariés concernés d’un aménagement d’horaire ou de leurs temps de travail leur permettant de préparer/organiser cet événement. Cet aménagement devra être établit en concertation et accord avec leur responsable hiérarchique direct en fonction des nécessités de service, des contraintes de l’activité de l’entreprise et des obligations de roulement pour le travail du dimanche entre les salariés.

De même l’entreprise s’attachera, durant les vacances de leurs enfants, à faire bénéficier aux salariés concernés d’un aménagement d’horaire ou de leurs temps de travail leur permettant de faire face à des difficultés de garde ou autre. Cet aménagement devra être établit en concertation et accord avec leur responsable hiérarchique direct en fonction des nécessités de service, des contraintes de l’activité de l’entreprise et des obligations de roulement pour le travail du dimanche entre les salariés.

Article 1.3 : Contreparties mises en œuvre par l’employeur pour compenser les charges induites par la garde des enfants

Les salariés qui seront contraints d’exposer des frais de garde en nourrice, crèche, assistante maternelle… se verront attribuer une indemnité destinée à compenser les charges induites par la garde des enfants.

Le salarié bénéficiera de tickets CESU d’une valeur de 60 euros, dont 40 euros seront pris en charge par l’employeur. Les 20 euros restants seront à la charge du salarié.

Cette indemnité ne sera payée que sous condition de production préalable des justificatifs légaux des frais engagés le dimanche.

Article 1.4 : Les conditions dans lesquelles l’employeur prend en compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical

En cas d’évolution de la situation personnelle, l’entreprise s’attachera à faire bénéficier aux salariés concernés, qui auront informés leur employeur et justifié de leur situation, d’un aménagement d’horaire ou de leurs temps de travail leur permettant de concilier au mieux leur vie professionnelle et personnelle. Cet aménagement devra être établit en concertation et accord avec leur responsable hiérarchique direct en fonction des nécessités de service, des contraintes de l’activité de l’entreprise et des obligations de roulement pour le travail du dimanche entre les salariés.

Si cette évolution de situation devait conduire le salarié à changer d’avis sur le travail du dimanche il sera fait application des stipulations de l’article I.5

Article 1.5 : Modalités de prise en compte d’un changement d’avis du salarié

Si postérieurement à sa décision de travailler le dimanche, le salarié devait changer d’avis il devra en informer son employeur au moins 2 mois à l’avance par courrier RAR ou remise en main propre.

L’entreprise informera le salarié dans le mois qui suit la réception de sa demande.

Article 1.6 : Engagements pris en termes d’emploi ou en faveur de certains publics en difficulté ou de personnes handicapées.

L’entreprise s’engage, dans le cadre de ses recrutements et notamment dans le cadre de recrutement de salarié sous CDD ou contrat intérim qui pourrait être amené à remplacer des salariés titulaires travaillant le dimanche, à consacrer un temps égal à l’ensemble des candidatures reçues pour un même emploi quel que soit la situation sociale, de handicap du candidat.

L’entreprise s’engage à favoriser l’embauche de candidat en situation de chômage de longue durée, et prendra notamment contact avec pôle emploi en cas d’embauche pour obtenir une sélection de personnes qui serait placée dans cette situation.

ARTICLE II. Garanties offertes aux salariés privés de repos dominical.

Article 2.1 : Volontariat au travail le dimanche

Seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche. A cet effet, le salarié volontaire devra remplir un document relatif à son acceptation, similaire à celui annexé à ce document.

Article 2.2 : Le droit au refus de travailler le dimanche pour un salarié qui n’a pas accepté de travailler le dimanche

Le refus de travailler le dimanche ne pourra constituer un motif de refus d’embauche.

Le salarié qui refuse de travailler le dimanche ne peut faire l'objet d'une mesure discriminatoire dans le cadre de l'exécution de son contrat de travail.

Le refus de travailler le dimanche ne constitue pas une faute ou un motif de licenciement.

Article 2.3 : Travail du dimanche et droit de vote

Lorsque les horaires de travail ne permettront pas aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote aux scrutins nationaux et locaux qui ont lieu le dimanche, les salariés concernés bénéficieront d’autorisation d’absence, par roulement et accord préalable du responsable hiérarchique.

Les salariés devront se manifester auprès de leur supérieur hiérarchique au moins 2 jours avant le scrutin afin de permettre la bonne organisation et continuité de service de l’entreprise.

Article 2.4 : Entretien professionnel

Pour les salariés travaillant le dimanche, un temps d'échanges sera réservé au cours de l'entretien professionnel annuel pour aborder la question relative à la conciliation entre la vie professionnelle et la vie personnelle et familiale. Le salarié aura également la possibilité de solliciter un entretien spécifique avec la direction s’il le souhaite.

ARTICLE III. Champ d’application

Le présent accord sera applicable à l’ensemble des établissements de la société OUTLY France située dans une Zone Touristique Internationale ou dans une Zone Touristique ou une Zone Commerciale ou encore une Gare ou de tout établissement qui bénéficierait d’une dérogation géographique au travail du dimanche en vertu des dispositions des articles L 3132-24, L 3132-25, L 3132-25-1 et L 3132-25-6 du code du travail.

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de la société OUTLY France travaillant dans un établissement ouvert le dimanche en application d’une dérogation géographique quelques soit la nature de leur contrat de travail (durée déterminée, durée indéterminée, temps plein, temps partiel).

PARTIE 2 : Travail du dimanche dans le cadre des Dimanches du Maire

Article 1 : Volontariat au travail le dimanche

Seuls les salariés volontaires peuvent travailler le dimanche. A cet effet, le salarié volontaire devra remplir un document relatif à son acceptation, similaire à celui annexé à ce document.

Article 2 : Contreparties accordées aux salariés privés du repos dominical

Les heures de travail effectuées le dimanche seront majorées à hauteur du double de la rémunération normalement due pour une durée équivalente.

De plus, chaque salarié privé du repos dominical bénéficiera d’un repos compensateur égale au nombre d’heure effectué le dimanche travaillé qu’il devra poser dans un délai de 15 jours à compter du dimanche travaillé, en accord avec la direction.

Article 3 : Le droit au refus du salarié qui a accepté de travailler le dimanche

Le salarié privé de repos dominical conserve la faculté de refuser de travailler 3 dimanches de son choix par année civile.

Le salarié devra en informer son employeur en respectant un délai d’un mois.

Article 4 : Travail du dimanche et droit de vote

Lorsque les horaires de travail ne permettront pas aux salariés d’exercer personnellement leur droit de vote aux scrutins nationaux et locaux qui ont lieu le dimanche, les salariés concernés bénéficieront d’autorisation d’absence, par roulement et accord préalable du responsable hiérarchique.

Les salariés devront se manifester auprès de leur supérieur hiérarchique au moins 2 jours avant le scrutin afin de permettre la bonne organisation et continuité de service de l’entreprise.

Article 5 : Champ d’application

Le présent accord sera applicable à l’ensemble des établissements de la société OUTLY France située dans une zone où les Dimanches du Maire sont applicables.

PARTIE 3 : Durée et publicité de l’accord

Article 1 : Durée de l'accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu à durée indéterminée s'appliquera à compter du 1^er jour qui suit la date d’accomplissement des formalités de publicité prévues à l’article VI.

Au cours de sa période d’application, le présent accord pourra être dénoncé par l'une ou l'autre des parties signataires, après un préavis de 3 mois et selon les modalités prévues aux articles L 2261-9 et suivants du code du travail.

Au cours de la période d’application du présent accord, chaque partie signataire peut demander par courrier RAR adressé à chaque partie signataire la révision de tout ou partie du présent accord. La révision de l’accord ne pourra intervenir qu’après un préavis de 3 mois suivant cette notification.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de 3 mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 2 : Publicité

Le présent accord sera déposé auprès de la DIRECCTE de MARSEILLE sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

L’accord sera affiché sur les panneaux du personnel prévus à cet effet.

FAIT le 3 juin 2019, à MARSEILLE

Monsieur

En sa qualité de Gérant

Annexe 1 – Feuille de volontariat travail du dimanche – ZT/ZTI/ZC/Gares

FEUILLE DE VOLONTARIAT – TRAVAIL HABITUEL LE DIMANCHE

Etablissement de ……………………………….

Nom :

Prénom :

Emploi :

Par la présente, j’atteste que je souhaite être volontaire pour travailler :

1 dimanche par mois

2 dimanches par mois

3 dimanches par mois

Tous les dimanches du mois

Je ne suis pas volontaire

Fait à …………

Le …………

Signature du salarié

Annexe 2 – Feuille de volontariat travail du dimanche – “Dimanches du Maire”

FEUILLE DE VOLONTARIAT – TRAVAIL DU DIMANCHE

Etablissement de ……………………………….

Nom :

Prénom :

Emploi :

Par la présente, j’atteste que je souhaite être volontaire pour travailler les dimanches suivants :

Date d’ouverture dominicale	Je suis volontaire	Je ne suis plus volontaire

Fait à …………

Le …………

Signature du salarié