Accord de fonctionnement du Comité Social et Economique

de l’Unité Economique et Sociale (UES) CELLNEX

ENTRE LES SOUSSIGNÉS :

Les sociétés comprises dans le périmètre de l’Unité Economique et Sociale Cellnex (« UES Cellnex »), reconnue par accord du 30 mars 2021 :

La société Cellnex France SAS, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 21 543 245 euros dont le siège social est situé à BOULOGNE-BILLANCOURT (92100) – 58 avenue Emile Zola, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 821 460 102,

La société Cellnex France Groupe, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 7 466 389 euros dont le siège social est situé au 58 Avenue Emile ZOLA – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°828 705 434,

La société On Tower France, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 381 383 661,84 euros dont le siège social est situé au 58 Avenue Emile ZOLA – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n° 834 309 676,

La société Springbok Mobility, société par actions simplifiée au capital de 1 000 euros dont le siège social est situé au 58 Avenue Emile ZOLA – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°813 389 459,

La société Nexloop France, société par actions simplifiée au capital de 3 050 000 euros dont le siège social est situé au 58 Avenue Emile ZOLA – 92100 Boulogne-Billancourt, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le n°883 390 999,

L’ensemble des sociétés étant représentées par XXX, Directeur général délégué de la société Cellnex France Groupe, ayant reçu mandats à cet effet,

Ci-après dénommée « l’UES »,

D’UNE PART,

ET, 

Les membres titulaires du CSE,

D’AUTRE PART,

Ci-après ensemble les « Parties »

PRÉAMBULE

Afin de prendre en compte les liens étroits existants entre les différentes entités du groupe en France, et afin d’offrir aux salariés des sociétés Cellnex France, Cellnex France Groupe, On Tower France, Nexloop France et Springbok Mobility une représentation du personnel appropriée, un accord collectif a été conclu en date du 30 mars 2021 afin de reconnaitre l’existence d’une Unité Economique et Sociale (UES). A cette occasion, il a été décidé de la mise en place d’un CSE unique.

Pour permettre au CSE d’exercer ses missions dans les meilleures conditions, l’entreprise et la majorité des élus titulaires du CSE ont décidé de déterminer, dans le présent accord, les modalités de fonctionnement du CSE en aménageant certains aspects du dispositif légal.

Les parties se sont réunies lors de deux réunions les 8 et 24 septembre 2021 afin de négocier et conclure le présent accord.

CECI EXPOSE, IL A ETE CONVENU ET ARRETE CE QUI SUIT :

Article 1. Champ d’application et objet de l’accord

Le présent accord s’applique au sein de l’UES Cellnex France. Il a pour objet de définir les modalités de fonctionnement du CSE.

Toutes les questions qui ne seraient pas traitées, réglées et encadrées par le présent accord sont régies par les dispositions d’ordre public et supplétives issues des dispositions légales, règlementaires et conventionnelles en vigueur et de leurs interprétations jurisprudentielles.

Article 2. Procédure de consultation du CSE

2.1 Consultations récurrentes

2.1.1 Périodicité et délai de consultation

A compter de 2022, le CSE sera consulté tous les trois ans sur :

• La situation économique et financière de l’entreprise ;

• La politique sociale de l’entreprise, les conditions de travail et de l’emploi ;

• Les orientations stratégiques.

Les documents d’information relatifs à ces consultations seront transmis aux membres du CSE, via la BDES ou par mail, au minium 5 jours calendaires avant la réunion.

Dans le cadre des consultations récurrentes, le CSE doit rendre son avis dans un délai maximum d’un mois, à compter de la première réunion d’information-consultation, sauf recours à un expert.

Si le CSE ne rend pas d'avis dans ce délai, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif.

2.1.2 Expertises 

Dans le cadre des consultations susvisées, tous les trois ans, le CSE pourra décider de recourir à une expertise unique portant sur la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi, la situation économique et financière et les orientations stratégiques.

Le recours à un expert donne lieu à une délibération du CSE. Le déroulement des expertises et leur financement sont régis par les dispositions légales et réglementaires en vigueur.

2.2. Consultations ponctuelles

Pour l'ensemble des consultations ponctuelles pour lesquelles la loi n'a pas fixé de délai spécifique, le CSE est invité à rendre son avis lors de la réunion prévue d’information-consultation, étant rappelé que les documents afférents sont communiqués par le président ou son représentant, par voie électronique, au moins 3 jours calendaires avant la réunion.

A défaut d’avis rendu par le CSE lors de cette réunion, il est réputé avoir été consulté et avoir rendu un avis négatif à l’expiration d’un délai de quinze jours à compter de cette réunion.

Article 3. Base de données économique et sociale (BDES)

La BDES est organisée conformément aux articles L.2312-36 et R.2312-8 et suivants du Code du travail.

La BDES est mise en place sur un support informatique dédié. Au jour de la conclusion du présent accord, la BDES prendra la forme d’un SharePoint, géré par la Direction des Ressources Humaines. La Direction se réserve la possibilité de recourir à un logiciel dédié.

La BDES comporte les thèmes mentionnés en annexe du présent accord.

Les informations seront intégrées dans la BDES à compter de 2022 et seront mises à jour une fois par an, au plus tard au 30 avril de l’année N+1. Elles porteront sur l’année écoulée. Chaque mise à jour donnera lieu à une information des membres du CSE par courrier électronique.

Tout utilisateur de la BDES doit respecter une obligation de discrétion. Les informations figurant dans la base de données qui revêtent un caractère confidentiel seront différenciées comme telles dans la BDES par l’employeur.

Les membres titulaires et suppléants du CSE, les membres de la Direction des Ressources Humaines et la Direction Générale ont accès à cette base de données.

Article 4. Visioconférence

Le présent accord autorise le recours à la visioconférence pour la tenue des réunions sans limitation, à l’exception des réunions au cours desquelles devra être organisé un vote à bulletin secret sur le fondement d’une disposition légale ou réglementaire, qui devront se tenir en présentiel.

Toute personne appelée à participer à une réunion du CSE, quelle que soit sa qualité, peut utiliser la visioconférence afin de permettre de communiquer plus rapidement des informations aux représentants du personnel et de limiter les déplacements tout en respectant les règles légales sur le sujet.

Article 5. Budget des activités sociales et culturelles

A compter de l’année 2022, le Comité Social et Economique (CSE) percevra une subvention annuelle affectée au financement des activités sociales et culturelles d’un montant de 0,10% de la masse salariale brute.

La définition de la masse salariale est celle retenue par le Code du travail, c’est-à-dire l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L.242-1 du Code de la sécurité sociale, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture.

Pour l’année 2021, la subvention de la Direction au titre des activités sociales et culturelles sera d’un montant forfaitaire de 7 500 euros bruts.

Cette subvention sera reversée selon les modalités définies dans le règlement intérieur du CSE.

Article 6. Dispositions finales

Le présent accord entre en vigueur le jour de son adoption, pour une durée indéterminée.

Il se substitue à l’ensemble des accords, dispositions, usages et pratiques de même nature pouvant exister au sein de l’UES.

Le présent accord pourra être modifié dans les mêmes conditions que celles prescrites pour son adoption.

Conformément aux articles L.2231-6, D.2231-2 et D.2231-4 du Code du travail, un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la DREETS via la plateforme de télé-procédure du Ministère du travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat greffe du conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion.

Il sera par ailleurs publié en ligne, sur une base de données nationale, conformément à l’article L. 2231-5-1 du Code du travail.

Enfin, il sera transmis aux représentants du personnel et porté à la connaissance du personnel par tout moyen.

***

Fait le 24 septembre 2021, à Boulogne-Billancourt.

En 2 exemplaires, dont un pour chaque Partie.

Pour la Direction :

XXX

Directeur général délégué de la société Cellnex France Groupe

Pour les salariés :

Les élus titulaires du CSE :

XXX	XXX	XXX
XXX	XXX	XXX
XXX	XXX	XXX

Annexe 1 : Contenu de la BDES
1° Investissements :
A – Investissement social :	a)Évolution des effectifs par type de contrat, par âge, par ancienneté ; - évolution des effectifs retracée mois par mois ; - nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée indéterminée ; - nombre de salariés titulaires d'un contrat de travail à durée déterminée ; - nombre de salariés temporaires ; - nombre de salariés appartenant à une entreprise extérieure ; - nombre des journées de travail réalisées au cours des douze derniers mois par les salariés temporaires.
	b) Évolution des emplois par catégorie professionnelle ; – répartition des effectifs par sexe et par qualification ;
	c) Évolution de l'emploi des personnes handicapées La DOETH
	d) Évolution du nombre de stagiaires de plus de 16 ans ;
	e) Formation professionnelle : investissements en formation, publics concernés ; – les orientations de la formation professionnelle dans l'entreprise – les accords de branche portant sur la formation professionnelle – le bilan des actions comprises dans le plan de formation de l'entreprise pour l'année antérieure – le nombre des salariés bénéficiaires de l'entretien professionnel Le bilan, pour l'année antérieure des conditions de mise en œuvre des contrats d'alternance : – les emplois occupés pendant et à l'issue de leur action ou de leur période de professionnalisation ; – les effectifs intéressés par âge, sexe et niveau initial de formation.
	f) Conditions de travail : durée du travail dont travail à temps partiel et aménagement du temps de travail ; Données sur le travail à temps partiel : – nombre, sexe et qualification des salariés travaillant à temps partiel ; – horaires de travail à temps partiel pratiqués dans l'entreprise ; Le programme annuel de prévention des risques professionnels et d'amélioration des conditions de travail
B – Investissement matériel et immatériel	a) Évolution des actifs nets d'amortissement et de dépréciations éventuelles (immobilisations).
2° Égalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise :
Analyse des données chiffrées :	Analyse des données chiffrées par catégorie professionnelle de la situation respective des femmes et des hommes en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de santé et de sécurité au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et l'exercice de la responsabilité familiale analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de leur âge, de leur qualification et de leur ancienneté ; description de l'évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise ;
3° Fonds propres, endettement et impôts :
	a) Capitaux propres de l'entreprise ;
	b) Emprunts et dettes financières dont échéances et charges financières ;
	c) Impôts et taxes ;
4° Rémunération des salariés et dirigeants, dans l'ensemble de leurs éléments :
Évolution des rémunérations salariales :	Frais de personnel y compris cotisations sociales, évolutions salariales par catégorie et par sexe, salaire de base minimum, salaire moyen ou médian, par sexe et par catégorie professionnelle ;
5° Activités sociales et culturelles : montant de la contribution aux activités sociales et culturelles du comité d'entreprise, mécénat ;
6° Rémunération des financeurs, en dehors des éléments mentionnés au 4° :
A – Rémunération des actionnaires (revenus distribués) ;
B – Rémunération de l'actionnariat salarié (montant des actions détenues dans le cadre de l'épargne salariale, part dans le capital, dividendes reçus) ;
7° Flux financiers à destination de l'entreprise :
B – Réductions d'impôts ;
C – Exonérations et réductions de cotisations sociales ;
D – Crédits d'impôts ;
E – Mécénat ;
F – Résultats financiers	a) Chiffre d'affaires, bénéfices ou pertes constatés ; b) Résultats d'activité en valeur et en volume ; c) Affectation des bénéfices réalisés ;