PROJET D’ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE RELATIF A LA MISE EN PLACE ET A L’ORGANISATION DU TRAVAIL POSTÉ EN CONTINU

Entre

La Société ACEPP ENTREPRISE, SASU dont le siège social est sis 196 avenue Thiers – 69006 LYON, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Lyon sous le numéro 828 771 824, représentée par X XXX agissant en qualité de Directeur Général.

Ci-après dénommée « la Société »

Et

Monsieur XXXX, élu titulaire du CSE

D’UNE PART,

D’AUTRE PART.

PREAMBULE :

Dans un contexte de plus en plus concurrentiel et face à l’évolution des besoins du marché, les parties ont pour souhait de répondre à la demande des clients qui requière une continuité de service.

Le présent accord a pour objectif de définir les conditions du recours et de mise en œuvre au travail posté en continu, ainsi que ses compensations, afin de pouvoir assurer d’une part, la continuité de service demandée par les clients dans le cadre du projet NCPF et, d’autre part, de garantir aux salariés de la Société des conditions de travail satisfaisantes.

ARTICLE 1 – DEFINITION ET MISE EN PLACE

Pour assurer une continuité de service aux entreprises clientes, les parties conviennent de mettre en place le travail par équipes successives ou « travail posté » au sein de la Société selon les conditions fixées au présent accord.

Ce « travail posté » s’organise en plusieurs équipes qui se succèdent par roulement sur les mêmes postes de travail, sans jamais se chevaucher.

Les parties font le choix d’opter pour le travail posté en continu qui permet d’assurer un service 24 heures sur 24 et 7 jours sur 7.

Le travail posté en continu s’organise de la manière suivante :

Plusieurs équipes se relaient sur les mêmes postes de travail et le repos hebdomadaire est donné à chacune d’entre elles par roulement. Ce roulement se reproduit à l’identique sur des périodes répétitives de plusieurs semaines civiles dit « cycles ». À l’intérieur d’un cycle, les journées de travail peuvent se répartir inégalement entre les semaines, mais cette répartition doit obligatoirement se reproduire à l’identique d’un cycle à l’autre. Chaque journée est découpée en 3 plages de 10 heures maximum auxquelles sont affectées des équipes distinctes.

Les horaires (susceptibles d’évoluer) sont :

5H30 – 13H30 (matin) 12H56 – 20H56 (après-midi) 20h22 – 06H04 (nuit)

Un modèle prévisionnel de planning est reproduit en annexe de cet accord.

Le recours au travail posté en continu est mis en place pour les activités indispensables pour les clients qui sont les suivantes :

- ORANO PROJET

Il concerne donc les équipes Essais et Supervisions.

ARTICLE 2 – DURÉE DU TRAVAIL DES SALARIÉS POSTÉS

La durée du travail des salariés travaillant de façon permanente en équipes successives selon un cycle continu ne doit pas être supérieure en moyenne, sur une année, à 35 heures par semaine travaillée.

Cette organisation du travail en continu est mise en place au sein de la société dans le cadre d’une répartition du temps de travail sur tout ou partie de l’année.

Le repos hebdomadaire sera, du fait de l’organisation du travail en continu, donné par roulement.

ARTICLE 3 – NOMBRE DE FACTIONS

Au cours de l’année civile, le nombre de jours travaillés ou factions sera au maximum de 202, chaque faction correspondant chacune à 8 heures de travail effectif.

Le calcul de la durée moyenne de travail est opéré comme suit au sein de l’entreprise, étant précisé que les jours fériés ne sont pas décomptés dans la mesure où ils sont travaillés :

365 jours sur l’année :

• 52 jours de repos

• 30 jours ouvrables de congés-payés

• 11 jours fériés

= 272 jours ouvrables

soit 45,3 semaines par an

45,3 semaines x 35 = 1585,5 heures par an

1585,5 / 8 heures par faction = 198,2 factions par an

Il y a néanmoins lieu de tenir compte des éventuels congés conventionnels dont peuvent bénéficier les salariés travaillant en continu.

En conséquence, le nombre maximum de factions travaillées dans l’année par le personnel travaillant en continu est fixé à 195, ce qui correspond à une durée annuelle de travail de 1560 heures et à un horaire hebdomadaire moyen sur l’année de 34,43 heures (1560 / 45.3 semaines travaillées).

ARTICLE 4 – MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DU TRAVAIL EN CONTINU

1. Modalités

Il sera remis à chaque salarié occupé en travail en continu au début de chaque année civile, un planning correspondant à l’horaire collectif et mentionnant, pour chaque semaine, leur répartition par équipe, la durée du poste et le rythme.

L’horaire journalier du travail effectif ne peut excéder 10 heures successives sauf circonstances impérieuses liées à la fabrication ou à la sécurité, permettant de porter la durée quotidienne de travail à 12 heures.

La fixation ainsi que la modification de l’horaire collectif donneront lieu à une information et à une consultation préalablement des représentants du personnel, à une transmission à l’inspecteur du travail ainsi qu’à un affichage sur les lieux de travail.

Planning de congés

Il sera proposé un planning prévisionnel de congés pour organiser au mieux les rotations. Ce planning sera établi pour le semestre 2 de l’année 2021.

ARTICLE 5 – COMPENSATIONS AU TITRE DU TRAVAIL EN CONTINU

1. – Salaire

Les majorations prévues au titre du travail de nuit, du travail du dimanche et du travail des jours fériés s’appliqueront le cas échéant tant qu’elles seront en vigueur dans l’entreprise.

- Pause

Les salariés travaillant en continu bénéficieront des avantages prévus par les dispositions conventionnelles de branche, sous réserve d’en remplir les conditions tant qu’elles seront applicables dans l’entreprise.

ARTICLE 6 – DUREE DE L’ACCORD, REVISION ET DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée limitée à la mission NCPF et au minimum pour le semestre de juillet à décembre 2021.

Il pourra être dénoncé ou révisé conformément aux dispositions prévues par le Code du travail.

ARTICLE 7 – DISPOSITIONS FINALES

1. Date d’entrée en vigueur et mesures transitoires

Le présent accord entrera en vigueur au 6 avril 2021.

2. Dépôt

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes.

Fait à Lyon, le 23 mars 2021

Pour la société ACEPP entreprise

Représentée par Monsieur XXXX

Monsieur XXXX

Elu titulaire au CSE